Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-45.876
Chambre sociale — n° 00-40.803
Chambre sociale — n° 00-40.635
Chambre sociale — n° 00-40.189
Chambre sociale — n° 00-41.687
Chambre sociale — n° 00-40.378
Chambre sociale — n° 00-41.614
Chambre sociale — n° 00-40.261
Chambre sociale — n° 00-40.634
Chambre sociale — n° 00-40.863
Chambre sociale — n° 00-40.548
Chambre sociale — n° 99-42.934
Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenci...
Chambre sociale — n° 99-43.976
Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'...
Chambre sociale — n° 99-43.501
Chambre sociale — n° 00-41.524
Chambre sociale — n° 99-44.698
Chambre sociale — n° 00-40.717
Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, p...
Chambre sociale — n° 00-41.429
Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois...
Chambre sociale — n° 99-17.201
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contrac...
Chambre sociale — n° 00-40.923
Chambre sociale — n° 00-40.240
Chambre sociale — n° 00-41.616
Chambre sociale — n° 00-40.749
Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur,...
Chambre sociale — n° 00-40.763
La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la ...
Chambre sociale — n° 00-40.843
Chambre sociale — n° 00-41.064
Chambre sociale — n° 99-46.146
Chambre sociale — n° 00-40.529
Chambre sociale — n° 99-42.573
Chambre sociale — n° 99-16.862
L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que d...
Chambre sociale — n° 99-40.527
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.
Chambre sociale — n° 00-41.142
Chambre sociale — n° 99-14.882
Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621...
Chambre sociale — n° 00-41.359
Chambre sociale — n° 00-40.629
Chambre sociale — n° 00-41.599
Chambre sociale — n° 99-45.731
Chambre sociale — n° 99-45.622
Chambre sociale — n° 99-45.144
Chambre sociale — n° 00-40.186
Chambre sociale — n° 99-42.878
L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'orig...
Chambre sociale — n° 99-43.858
La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pou...
Chambre sociale — n° 99-44.567
Chambre sociale — n° 99-45.610
Chambre sociale — n° 99-43.207
Chambre sociale — n° 00-41.451
Chambre sociale — n° 99-41.538
Chambre sociale — n° 00-60.440
A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doi...
Chambre sociale — n° 00-60.481
Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.
Chambre sociale — n° 00-60.420
Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.