Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-17.335
L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis ind...
Chambre sociale — n° 99-44.466
En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une ...
Chambre sociale — n° 99-43.024
Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8...
Chambre sociale — n° 00-41.282
Chambre sociale — n° 99-44.237
Chambre sociale — n° 99-43.520
Chambre sociale — n° 99-45.092
Chambre sociale — n° 99-41.948
Chambre sociale — n° 99-41.596
Chambre sociale — n° 99-41.909
Chambre sociale — n° 99-43.361
Chambre sociale — n° 99-41.285
Chambre sociale — n° 99-43.313
Chambre sociale — n° 99-43.364
Chambre sociale — n° 99-41.094
Chambre sociale — n° 99-44.141
Chambre sociale — n° 99-42.216
Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.
Chambre sociale — n° 99-45.551
Chambre sociale — n° 99-45.817
Chambre sociale — n° 99-41.933
Chambre sociale — n° 99-45.412
Chambre sociale — n° 99-41.019
Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.
Chambre sociale — n° 99-42.489
L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur n...
Chambre sociale — n° 99-16.096
La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité...
Chambre sociale — n° 98-46.387
Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune pert...
Chambre sociale — n° 98-45.668
Chambre sociale — n° 98-45.835
Chambre sociale — n° 99-43.890
Chambre sociale — n° 99-43.905
Chambre sociale — n° 99-43.197
Chambre sociale — n° 99-43.233
Chambre sociale — n° 99-43.397
Chambre sociale — n° 98-45.006
Chambre sociale — n° 99-18.996
Chambre sociale — n° 99-41.636
Chambre sociale — n° 99-43.134
Chambre sociale — n° 99-44.182
Chambre sociale — n° 99-42.548
Chambre sociale — n° 99-42.209
Chambre sociale — n° 99-41.918
Chambre sociale — n° 99-43.092
Chambre sociale — n° 99-42.614
Chambre sociale — n° 99-41.936
Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la con...