Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-46.052
Chambre sociale — n° 98-40.966
Chambre sociale — n° 98-46.393
Chambre sociale — n° 99-13.936
Chambre sociale — n° 98-44.877
Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'h...
Chambre sociale — n° 99-60.392
Un délégué syndical ne peut, en cette seule qualité, agir en justice, sans être muni d'un pouvoir du syndicat à cette fin.
Chambre sociale — n° 98-44.896
Chambre sociale — n° 98-46.263
Chambre sociale — n° 99-40.793
Chambre sociale — n° 98-46.486
Chambre sociale — n° 98-45.032
Chambre sociale — n° 99-12.376
Le conseil de surveillance ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, sans en assumer la gestion, dans laquelle il ne peut s'immiscer, le président du conseil de sur...
Chambre sociale — n° 99-13.764
Chambre sociale — n° 99-40.599
Chambre sociale — n° 98-44.971
Chambre sociale — n° 98-45.910
Chambre sociale — n° 98-44.321
Chambre sociale — n° 98-44.843
La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.
Chambre sociale — n° 98-40.651
Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle s...
Chambre sociale — n° 98-45.742
Chambre sociale — n° 98-42.162
Chambre sociale — n° 98-44.633
Chambre sociale — n° 98-41.498
Chambre sociale — n° 98-44.922
Chambre sociale — n° 98-45.578
Chambre sociale — n° 98-44.471
Chambre sociale — n° 98-46.377
Chambre sociale — n° 99-13.311
Selon les articles L. 842-1 et R. 842-2.2° du Code de la sécurité sociale le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel l...
Chambre sociale — n° 99-15.612
Chambre sociale — n° 99-13.168
Chambre sociale — n° 99-15.617
Chambre sociale — n° 99-15.611
Chambre sociale — n° 99-15.692
Chambre sociale — n° 99-15.616
Chambre sociale — n° 98-22.473
Chambre sociale — n° 98-45.143
Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressorti...
Chambre sociale — n° 98-44.252
Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et emplo...
Chambre sociale — n° 98-44.647
Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation ...
Chambre sociale — n° 98-41.717
Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement,...
Chambre sociale — n° 98-44.638
Chambre sociale — n° 98-43.970
Chambre sociale — n° 98-46.408
Chambre sociale — n° 98-45.700
Chambre sociale — n° 98-45.643
Chambre sociale — n° 99-40.816
Chambre sociale — n° 98-44.409
Chambre sociale — n° 98-40.572
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est ex...
Chambre sociale — n° 98-42.351
Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés de...