Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-42.778
Chambre sociale — n° 97-43.563
Chambre sociale — n° 97-43.562
Chambre sociale — n° 98-60.359
Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales f...
Chambre sociale — n° 97-42.870
Chambre sociale — n° 97-43.101
Chambre sociale — n° 97-42.726
Chambre sociale — n° 97-43.539
Chambre sociale — n° 97-42.436
Chambre sociale — n° 97-42.737
Chambre sociale — n° 97-41.976
Chambre sociale — n° 97-42.143
Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à do...
Chambre sociale — n° 96-20.361
Les dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et de protection in...
Chambre sociale — n° 96-43.020
Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction interven...
Chambre sociale — n° 98-60.375
Les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel sont exclus de l'électorat pour les élections des membres du comité d'en...
Chambre sociale — n° 97-42.138
Chambre sociale — n° 97-43.085
Chambre sociale — n° 97-43.861
Chambre sociale — n° 97-41.339
Chambre sociale — n° 97-43.938
Chambre sociale — n° 97-43.195
Chambre sociale — n° 97-43.561
Chambre sociale — n° 97-43.381
Chambre sociale — n° 98-43.787
Chambre sociale — n° 97-42.999
Chambre sociale — n° 97-43.992
Chambre sociale — n° 97-43.352
Chambre sociale — n° 97-41.123
Chambre sociale — n° 97-41.836
Chambre sociale — n° 97-17.190
La convention conclue entre un établissement de soins privé et une Caisse relative au traitement chimiothérapique dispensé à titre ambulatoire, applicable lorsqu'il n'y a pas hospitalisation, ne compr...
Chambre sociale — n° 97-21.650
L'embauche d'un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue p...
Chambre sociale — n° 97-21.429
Le déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la...
Chambre sociale — n° 97-43.648
Chambre sociale — n° 96-45.425
Chambre sociale — n° 97-41.438
Chambre sociale — n° 97-41.575
Chambre sociale — n° 97-41.569
Chambre sociale — n° 97-41.641
Chambre sociale — n° 96-45.473
Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un sa...
Chambre sociale — n° 97-42.338
Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour...
Chambre sociale — n° 98-20.837
En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercia...
Chambre sociale — n° 97-40.497
Chambre sociale — n° 97-43.115
Chambre sociale — n° 97-41.866
Chambre sociale — n° 97-42.955
Chambre sociale — n° 97-43.246
Chambre sociale — n° 97-41.654
Chambre sociale — n° 97-40.905
Chambre sociale — n° 97-41.532
Chambre sociale — n° 97-15.903
Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparat...