Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-45.857
Chambre sociale — n° 90-43.409
Chambre sociale — n° 90-12.996
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions ...
Chambre sociale — n° 90-41.639
Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force...
Chambre sociale — n° 90-41.584
Chambre sociale — n° 91-41.646
Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en ...
Chambre sociale — n° 90-43.173
Chambre sociale — n° 90-40.715
Chambre sociale — n° 89-45.771
Chambre sociale — n° 89-41.283
Chambre sociale — n° 90-41.685
Chambre sociale — n° 90-19.223
Chambre sociale — n° 90-41.310
Chambre sociale — n° 91-14.181
Une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARRCO en vue de la faire bénéficier du régime obliga...
Chambre sociale — n° 90-15.415
Chambre sociale — n° 90-41.628
La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.
Chambre sociale — n° 90-13.769
Un débiteur condamné à rembourser à l'ASSEDIC différentes sommes a consenti à cet effet à un prélèvement mensuel sur le montant des allocations chômage que devait lui verser l'ASSEDIC. Cet engagement...
Chambre sociale — n° 91-43.499
Chambre sociale — n° 90-45.951
Chambre sociale — n° 91-45.015
Chambre sociale — n° 89-42.248
Chambre sociale — n° 89-43.199
Chambre sociale — n° 89-43.198
Chambre sociale — n° 91-11.649
Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne. Pour qu'un organisateur de spectacles ne soit pas red...
Chambre sociale — n° 89-40.711
Il appartient au salarié d'établir qu'un arrêt de travail est en relation avec un accident du travail survenu antérieurement, le fait que ledit arrêt ait été pris en charge par la sécurité sociale au ...
Chambre sociale — n° 89-44.249
Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantie...
Chambre sociale — n° 89-44.014
Chambre sociale — n° 89-41.986
Chambre sociale — n° 88-44.924
Chambre sociale — n° 89-45.280
Chambre sociale — n° 90-41.772
Chambre sociale — n° 89-43.257
Chambre sociale — n° 91-41.466
Chambre sociale — n° 92-40.790
Chambre sociale — n° 92-40.791
Chambre sociale — n° 90-11.632
Chambre sociale — n° 89-44.540
Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais ...
Chambre sociale — n° 91-42.882
Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en retenant que ce salarié n'apportait pas la preuve...
Chambre sociale — n° 90-43.909
Chambre sociale — n° 89-45.508
Chambre sociale — n° 89-41.714
Chambre sociale — n° 89-45.304
Chambre sociale — n° 90-41.556
Chambre sociale — n° 88-43.438
Chambre sociale — n° 88-43.297
Chambre sociale — n° 89-45.754
Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'une association, par un avocat au barreau muni d'un pouvoir spécial remis par la directrice de l'association, sans justification que cette dernière ait reçu ...