Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-41.255
Chambre sociale — n° 91-41.046
Chambre sociale — n° 90-11.539
Chambre sociale — n° 91-60.165
Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administratio...
Chambre sociale — n° 89-13.956
Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action ...
Chambre sociale — n° 90-60.531
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.
Chambre sociale — n° 89-42.171
La cour d'appel, qui retient qu'une journaliste a écrit des articles sur des sujets de son choix dans une revue et que la société éditrice de celle-ci ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnai...
Chambre sociale — n° 89-41.642
Le non-exercice par un délégué syndical pendant plusieurs années de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une pri...
Chambre sociale — n° 90-44.216
Le moyen faisant grief à une cour d'appel d'avoir condamné un employeur à rembourser aux organismes chargés de payer les indemnités de chômage le montant desdites indemnités alors que l'entreprise occ...
Chambre sociale — n° 89-41.798
Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation...
Chambre sociale — n° 90-40.121
Chambre sociale — n° 90-44.021
Chambre sociale — n° 88-42.817
En vertu de l'article L.141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures in...
Chambre sociale — n° 88-45.274
La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail c...
Chambre sociale — n° 87-44.230
Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré i...
Chambre sociale — n° 88-45.637
Chambre sociale — n° 88-45.677
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais ...
Chambre sociale — n° 88-40.438
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti doit être considéré comme un jeune travailleur. Celui-ci a donc droit à une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec appli...
Chambre sociale — n° 88-45.399
Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficu...
Chambre sociale — n° 88-42.981
Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute p...
Chambre sociale — n° 91-40.241
Chambre sociale — n° 90-10.361
Chambre sociale — n° 90-45.264
Chambre sociale — n° 89-19.911
Chambre sociale — n° 89-18.760
Chambre sociale — n° 90-14.239
Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la vi...
Chambre sociale — n° 89-18.937
Chambre sociale — n° 88-42.117
Chambre sociale — n° 89-43.819
Chambre sociale — n° 89-42.432
L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieur...
Chambre sociale — n° 87-44.348
Le régime des retraites du personnel de la compagnie des eaux de la banlieue de Paris n'impose pas, pour bénéficier de la pension d'ancienneté qu'il prévoit, la présence du salarié dans l'entreprise l...
Chambre sociale — n° 88-43.434
L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fond...
Chambre sociale — n° 88-40.547
Chambre sociale — n° 89-19.116
En l'état d'un transfert médicalisé aérien d'un accidenté du travail d'un centre hospitalier universitaire à un autre, situé dans une ville différente du premier, est légalement justifiée la décision ...
Chambre sociale — n° 91-40.562
Chambre sociale — n° 89-12.699
Chambre sociale — n° 89-15.936
Chambre sociale — n° 91-60.160
Au cas où l'avertissement prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées, la nullité de la procédure ne peut être invoquée à l'appui d'un pourvoi en c...
Chambre sociale — n° 89-18.902
La décision de prise en charge de frais de transport par la Caisse, quel qu'en soit le mérite lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pa...
Chambre sociale — n° 90-13.324
Ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale faute de lien de subordination entre elles et un laboratoire d'analyses médicales les infirmières qui, chargées par ce laboratoire d'ef...
Chambre sociale — n° 88-45.188
Selon les articles R. 516-5 du Code du travail et 416 du nouveau Code de procédure civile, le salarié qui représente l'employeur en matière prud'homale doit justifier qu'il en a reçu le mandat. Il s'...
Chambre sociale — n° 90-11.203
N'entrent pas dans l'assiette des cotisations dues par une association d'entraide sociale, les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement, dès lors qu'est apportée la preu...
Chambre sociale — n° 90-14.551
Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne p...
Chambre sociale — n° 88-45.753
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui e...
Chambre sociale — n° 90-43.066
La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions...
Chambre sociale — n° 88-42.456
Chambre sociale — n° 89-42.209
Chambre sociale — n° 89-18.402
La saisine de la commission de recours gracieux n'étant soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant elle peut être formée par un mandataire, duquel n'est pas exigée, à ce stade d...
Chambre sociale — n° 89-41.673
La mise en chômage technique du personnel non gréviste est justifiée si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à ce personnel. Dans le...
Chambre sociale — n° 89-44.090
La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncé...