📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 03-47.509
Chambre sociale — n° 04-40.447
Chambre sociale — n° 03-43.364
Chambre sociale — n° 03-46.547
Chambre sociale — n° 04-42.660
Chambre sociale — n° 04-42.504
Chambre sociale — n° 03-47.485
Chambre sociale — n° 03-46.720
Chambre sociale — n° 03-45.602
Chambre sociale — n° 03-47.891
Chambre sociale — n° 04-42.995
Chambre sociale — n° 03-46.054
Chambre sociale — n° 04-40.021
Chambre sociale — n° 03-47.637
Chambre sociale — n° 03-46.813
Chambre sociale — n° 04-43.052
Chambre sociale — n° 03-45.558
Chambre sociale — n° 03-47.137
Chambre sociale — n° 04-41.412
Chambre sociale — n° 04-40.396
Troisième chambre civile — n° 04-11.036
L'ayant-cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise par ses auteurs en raison de leur minorité.
other — n° 05-04.5
Les dispositions spéciales des articles L. 11 et L. 12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, relatifs aux services ouvrant droit à pension qui ne ...
Première chambre civile — n° 04-20.309
Un syndicat intercommunal ayant augmenté la redevance perçue pour assurer le ramassage des ordures ménagères et les usagers ayant contesté le montant de la redevance devant le juge judiciaire au motif...
Première chambre civile — n° 02-20.593
Chambre commerciale — n° 03-16.878
Si la fusion-absorption opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, elle n'a, toutefois, pas pour effet de transmettre un contrat conclu par l'absor...
Première chambre civile — n° 02-21.259
Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari av...
Chambre commerciale — n° 04-19.234
Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garan...
Chambre commerciale — n° 04-16.255
Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L....
Deuxième chambre civile — n° 04-30.457
Toute convention par laquelle une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption qui su...
Chambre commerciale — n° 02-10.359
Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, qui accorde aux pers...
Première chambre civile — n° 04-11.572
La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme.
Première chambre civile — n° 02-20.397
Aux termes de l'article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé...
Première chambre civile — n° 03-11.443
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ces incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, l...
Première chambre civile — n° 03-17.547
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte ...
Première chambre civile — n° 04-14.033
Lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation ...
— n° 04/136
Deuxième chambre civile — n° 05-13.107
Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue. Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande ...
Deuxième chambre civile — n° 04-04.068
Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un débiteur ...
Chambre sociale — n° 03-45.771
Chambre sociale — n° 03-45.012
Troisième chambre civile — n° 04-12.931
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit, cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison de...
Chambre sociale — n° 04-46.625
Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.
Chambre sociale — n° 04-44.594
En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le con...
Chambre commerciale — n° 03-16.431
Chambre commerciale — n° 03-17.706
Première chambre civile — n° 01-12.038
Première chambre civile — n° 01-02.515
Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparaît pas devant la juridictio...
cr — n° 05-85.811
Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Excède ses pouvoirs, le président de la ...
Première chambre civile — n° 04-20.625
Seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun étant admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la ...
cr — n° 05-85.851
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'absence au dossier du récépissé de l'envoi par télécopie de la convocation de l'avocat au débat con...