📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 04-40.911
Chambre sociale — n° 04-40.756
Chambre sociale — n° 04-42.163
Deuxième chambre civile — n° 05-10.459
Le droit de recours des candidats à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, exercé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, implique, conformément aux dispositions d...
Chambre sociale — n° 05-43.031
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionn...
Chambre sociale — n° 04-11.378
Selon l'article L. 223-16 du Code du travail, dans les professions énumérées par ce texte, les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés au cours de la période reconnue pour l'a...
Chambre sociale — n° 04-48.388
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre sociale — n° 04-41.709
Chambre sociale — n° 03-47.591
Chambre sociale — n° 03-41.871
cr — n° 04-86.240
Chambre sociale — n° 03-46.209
Chambre sociale — n° 04-46.549
cr — n° 04-87.669
Chambre sociale — n° 04-41.206
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un troub...
cr — n° 05-80.862
Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à ...
Chambre commerciale — n° 02-19.174
Troisième chambre civile — n° 04-19.006
cr — n° 05-84.614
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de filouterie de logement, retient qu'il a séjourné dans un hôtel à deux reprises, chacun des séjours excédant dix jo...
Chambre commerciale — n° 04-16.362
La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être...
Chambre commerciale — n° 02-20.865
Sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de le...
Chambre sociale — n° 04-46.152
Chambre sociale — n° 03-45.872
Chambre sociale — n° 03-43.597
Chambre sociale — n° 04-40.192
cr — n° 05-82.285
Chambre sociale — n° 04-42.847
Chambre sociale — n° 03-47.711
cr — n° 05-85.359
Les dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la durée maximale, en matière criminelle, de la détention provisoire des mineurs de plus de seize ans, qui ont fait l'...
Chambre sociale — n° 04-41.649
L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Chambre sociale — n° 03-41.401
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablemen...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.498
cr — n° 05-82.082
cr — n° 04-83.561
cr — n° 05-80.002
Chambre commerciale — n° 03-20.600
Première chambre civile — n° 03-12.860
Il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l'occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bât...
Première chambre civile — n° 03-14.292
Le majeur en curatelle peut, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières prévues par les articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits...
Première chambre civile — n° 03-17.512
Sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; en l'absence de demande, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher le caractère rap...
Chambre commerciale — n° 04-14.142
Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d'épargne logement d'un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.
Première chambre civile — n° 03-12.180
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qu...
Première chambre civile — n° 03-14.961
L'acte de " Maher " qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d'une dot, n'est pas contraire à l'ordre public international français.
Deuxième chambre civile — n° 03-20.871
Lorsqu'une partie élit domicile auprès de deux avocats dont un seul est inscrit au barreau du tribunal saisi, la mention selon laquelle l'élection est faite au domicile de ce dernier " pour la régular...