📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 05-60.158
Le comité d'établissement est présidé par l'employeur ou son représentant et le salarié qui figure comme représentant de l'employeur sur le procès-verbal de réunion d'un comité d'établissement est le ...
Chambre sociale — n° 04-40.619
Dès lors qu'un salarié, licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, n'a pas contesté que son reclassement était impossible, il ne peut proposer devant la Cour de ca...
Première chambre civile — n° 05-13.534
Première chambre civile — n° 02-16.648
Première chambre civile — n° 01-16.684
Une cour d'appel qui a constaté qu'il existait une forte probabilité que l'enfant fût atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu'une indi...
Première chambre civile — n° 03-11.889
La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'ex...
Première chambre civile — n° 04-11.903
Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatr...
— n° 04/01568
Deuxième chambre civile — n° 04-30.427
La majoration pour les consultations médicales réalisées le samedi après-midi instaurée par l'article 3.5 de l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes du 29 janvier 2002, appr...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.390
Bien qu'inférieur d'un cinquième à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel n'ouvre droit à l'abattement de cotis...
— n° 04/03015
Chambre sociale — n° 04-41.814
Chambre commerciale — n° 04-11.868
Chambre commerciale — n° 04-12.015
Chambre commerciale — n° 04-14.108
cr — n° 05-83.323
Chambre commerciale — n° 04-11.913
Chambre commerciale — n° 02-19.141
Première chambre civile — n° 03-14.483
Pour apprécier la contrariété à l'ordre public international français lorsque la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est demandée, le juge de l'exequatur prend en considération l'ensem...
Chambre sociale — n° 04-41.754
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impos...
cr — n° 05-86.326
Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir...
Première chambre civile — n° 04-13.789
Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du code civil le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'us...
Chambre sociale — n° 04-41.769
Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a dro...
Chambre sociale — n° 03-46.800
Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a dro...
Chambre sociale — n° 04-41.522
cr — n° 04-85.230
cr — n° 05-85.779
Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des Douanes d'ef...
Chambre sociale — n° 04-16.114
Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à ...
Troisième chambre civile — n° 04-20.142
En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la ...
Troisième chambre civile — n° 04-19.736
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que le local mis à disposition est partagé avec d'autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment, retient qu'en l'abs...
Chambre sociale — n° 03-44.461
Les droits du salarié en matière d'indemnité de licenciement, qui naissent à la date de notification de la rupture, sont déterminés par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette ...
Chambre sociale — n° 03-43.587
La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient ...
Troisième chambre civile — n° 04-16.400
Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
Troisième chambre civile — n° 04-18.710
Une mise à disposition de parcelles consentie, sur autorisation du juge-commissaire, par le liquidateur d'une procédure de liquidation judiciaire ne pouvant qu'être provisoire, elle ne bénéficie pas d...
Chambre sociale — n° 03-46.055
Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Co...
cr — n° 04-86.428
Chambre sociale — n° 04-14.319
Chambre commerciale — n° 02-13.634
Première chambre civile — n° 03-17.839
La cession d'une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. Le cessionnaire d'un...
Troisième chambre civile — n° 05-13.727
Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe ...
Troisième chambre civile — n° 04-18.642
En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et e...
cr — n° 05-82.331
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au mot...
Première chambre civile — n° 04-15.231
Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les déc...
Chambre sociale — n° 04-42.196
Chambre sociale — n° 03-44.843
Chambre sociale — n° 03-47.874
other — n° 05-00.026
Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. En conséquen...
Chambre sociale — n° 04-46.741
Le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant ...
Chambre sociale — n° 04-40.905
L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu...
Chambre sociale — n° 03-46.294
Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées d...