📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 05-82.004
L'activité de sapeur-pompier volontaire est l'une des activités professionnelles ou sociales dont l'exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions ...
cr — n° 04-86.592
La fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le déli...
Chambre sociale — n° 03-46.175
Chambre sociale — n° 03-46.594
Chambre sociale — n° 03-47.196
Chambre sociale — n° 04-46.119
Chambre sociale — n° 03-45.889
Chambre sociale — n° 03-44.897
— n° 03/02308
Chambre sociale — n° 03-45.004
Troisième chambre civile — n° 04-16.405
Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des norme...
Première chambre civile — n° 03-19.052
cr — n° 04-87.336
Le demandeur au pourvoi condamné en tant qu'auteur principal de propos injurieux ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, sans débat contradictoire, ait requalifié en délit d'injures la...
Chambre sociale — n° 03-46.624
La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors qu...
Chambre sociale — n° 03-47.335
Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
other — n° 04-00.1
Le choc psychologique enduré par une personne en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n'est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à ...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.550
Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par ...
Deuxième chambre civile — n° 04-16.395
Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rému...
Deuxième chambre civile — n° 04-10.870
La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier pou...
Deuxième chambre civile — n° 03-18.700
Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur à payer les causes de la saisie.
Chambre sociale — n° 04-41.628
Chambre sociale — n° 03-45.374
Chambre sociale — n° 04-40.924
Chambre sociale — n° 03-47.069
Chambre sociale — n° 03-44.292
Chambre sociale — n° 03-44.933
Chambre sociale — n° 04-43.398
Chambre sociale — n° 02-46.173
Chambre sociale — n° 04-42.902
Chambre sociale — n° 04-41.122
Troisième chambre civile — n° 04-17.039
L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve qu...
Chambre sociale — n° 03-46.197
Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale d...
Chambre sociale — n° 03-46.942
Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des ...
Troisième chambre civile — n° 04-15.828
Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou pa...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.352
Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 1...
Troisième chambre civile — n° 04-16.832
L'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nu...
Deuxième chambre civile — n° 04-12.702
Deuxième chambre civile — n° 04-10.834
L'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant ou ap...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.428
La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute en relation avec le dommage d...
Chambre sociale — n° 03-47.837
Chambre sociale — n° 03-44.534
Chambre sociale — n° 03-47.510
Chambre sociale — n° 04-43.355
Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de substitution, conformément aux p...
Chambre sociale — n° 03-47.749
Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'...
Chambre sociale — n° 03-40.294
Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même text...