📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 04-30.437
Le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les jug...
Chambre sociale — n° 04-44.795
— n° 05/00676
Première chambre civile — n° 03-12.697
Si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un b...
Première chambre civile — n° 02-16.576
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La valeur vénale des biens au jour du partage es...
cr — n° 05-80.199
Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121...
Première chambre civile — n° 03-13.375
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, telle une pension alimentaire due au titre de la contribut...
Chambre commerciale — n° 04-12.491
L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'artic...
Première chambre civile — n° 04-12.735
Lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce, le seul recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour. Viole en conséquence l'article...
Chambre sociale — n° 04-19.975
Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces d...
Chambre sociale — n° 05-60.017
Chambre sociale — n° 03-47.760
Chambre sociale — n° 03-47.761
Chambre sociale — n° 03-43.571
Chambre sociale — n° 03-44.275
Chambre sociale — n° 03-45.568
Chambre sociale — n° 03-45.206
Chambre sociale — n° 03-40.615
cr — n° 04-87.295
L'article 706-56 du Code de procédure pénale, réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'intervention du décret prévu à l'arti...
Troisième chambre civile — n° 04-16.008
Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'ex...
cr — n° 05-84.440
L'arrêt de la chambre de l'instruction prolongeant la détention provisoire pour six mois ayant été cassé faute d'avoir précisé le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'intéressé ne saurait ...
Troisième chambre civile — n° 04-14.472
Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du C...
Chambre sociale — n° 03-41.357
L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel...
Troisième chambre civile — n° 04-16.183
L'action tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers.
Chambre sociale — n° 03-47.214
Dès lors qu'un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu'il occupait précédemment chez lui, et qu'entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, ch...
Chambre sociale — n° 03-43.204
cr — n° 04-85.522
Chambre sociale — n° 03-46.102
Chambre commerciale — n° 04-12.168
Chambre commerciale — n° 02-16.902
Le souscripteur d'un billet à ordre dispose, en qualité de tiers saisi, d'un intérêt à agir pour s'opposer au paiement de cette créance cambiaire par nature insaisissable, et dont il pourrait avoir à ...
cr — n° 05-80.123
Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision ...
Chambre commerciale — n° 03-15.245
L'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir m...
Chambre commerciale — n° 03-18.579
L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il ent...
Deuxième chambre civile — n° 04-14.092
Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils...
Chambre sociale — n° 03-45.988
Chambre sociale — n° 03-45.990
Chambre sociale — n° 03-43.937
Chambre sociale — n° 03-46.022
Première chambre civile — n° 02-15.586
Une cour d'appel a exactement décidé qu'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l'autorité ...
Chambre sociale — n° 04-45.552
La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au...
Première chambre civile — n° 04-10.217
Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi pe...
Chambre sociale — n° 03-43.513
Chambre sociale — n° 02-47.163
Deuxième chambre civile — n° 04-11.909
Deuxième chambre civile — n° 04-30.332
L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'int...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.278
Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la jurid...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.354
Les dispositions de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant...
Chambre sociale — n° 03-40.574
Chambre sociale — n° 03-40.132
cr — n° 05-84.551
Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des ar...