📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 03-44.584
Chambre sociale — n° 03-47.395
Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son tra...
Chambre sociale — n° 04-40.410
En application de l'article 4 de l'avenant " collaborateurs " du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, ont droit au paiement d'une demi-heure de pause les salariés...
cr — n° 05-80.540
Le préjudice direct subi par une compagnie d'assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le mon...
Chambre sociale — n° 03-43.316
Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comporteme...
Chambre sociale — n° 03-47.632
Chambre sociale — n° 03-45.857
Chambre sociale — n° 03-47.546
Chambre sociale — n° 03-47.819
Première chambre civile — n° 04-12.461
Chambre commerciale — n° 97-20.832
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qu...
Chambre commerciale — n° 03-18.437
Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. A légalement...
Chambre sociale — n° 03-47.732
Chambre sociale — n° 03-46.659
Chambre sociale — n° 03-47.100
Chambre sociale — n° 04-14.299
Chambre sociale — n° 03-45.483
cr — n° 05-82.131
En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour...
Chambre sociale — n° 03-45.774
L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplac...
Troisième chambre civile — n° 04-15.073
Une requête par laquelle des acquéreurs sollicitent, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert aux fins de vérifier la superficie du bien acheté...
Chambre sociale — n° 03-40.725
Chambre commerciale — n° 03-19.570
Chambre sociale — n° 03-46.970
— n° 09/2005
Chambre sociale — n° 02-44.720
Chambre commerciale — n° 03-16.133
Chambre commerciale — n° 03-14.630
— n° 02/02014
cr — n° 05-80.370
Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. Justifie, dès lors, sa décisi...
cr — n° 05-84.822
N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation du procureur de la République des réquisitions adressées, en août 2003, par un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête préliminaire...
Chambre commerciale — n° 04-11.069
La mention sur des relevés d'opérations ou d'agios du taux effectif global d'un découvert en compte, qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, ne vaut qu'à titre indicatif et d...
cr — n° 05-81.653
L'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux con...
Chambre sociale — n° 03-42.504
Chambre sociale — n° 03-47.089
cr — n° 05-83.033
cr — n° 05-82.081
Chambre sociale — n° 03-43.421
Chambre sociale — n° 04-41.762
Chambre sociale — n° 02-47.371
Troisième chambre civile — n° 04-16.448
Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du...
Chambre sociale — n° 03-45.838
Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certifica...
Chambre sociale — n° 03-47.092
Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'excl...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.756
La recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification d'une assignation au créancier saisissant avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-...
Chambre sociale — n° 04-44.697
Chambre sociale — n° 04-45.580
Chambre sociale — n° 03-44.895
Chambre sociale — n° 03-44.766
Chambre sociale — n° 03-46.026
Chambre sociale — n° 02-44.721
Première chambre civile — n° 02-17.697
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.