📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 02-19.600
Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, au regard de l'engagement d'un diffuseur d'annonces d'exclure les annonces concernant des véhicules anciens ou gravement accidentés et à ne pas ...
Deuxième chambre civile — n° 03-60.489
Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-...
Deuxième chambre civile — n° 02-12.926
L'information sur le niveau de handicap ou le taux d'incapacité concernant des salariés relève de la vie privée. Le comité d'établissement chargé d'assister les dirigeants de l'entreprise dans leur d...
Chambre sociale — n° 01-45.141
Chambre commerciale — n° 01-16.807
Chambre sociale — n° 01-46.178
Chambre commerciale — n° 01-13.349
Chambre sociale — n° 02-41.939
Chambre sociale — n° 02-42.429
Chambre sociale — n° 02-40.296
Chambre commerciale — n° 01-11.964
Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n'était pas applicable au motif que l'Adm...
Première chambre civile — n° 02-13.632
Est exclu du champ d'application de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 par application de son article 1er, l'action en nullité d'un acte juridique qui a un lien direct avec une c...
Première chambre civile — n° 02-12.131
Pour exercer une action directe contre un père naturel débiteur d'une obligation alimentaire, le trésorier principal d'un centre hospitalier doit saisir au préalable la juridiction compétente de l'ord...
cr — n° 03-84.529
Deuxième chambre civile — n° 02-19.886
Dès lors qu'il est établi qu'une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l'immixtion dans sa vie privée par un détective ...
Deuxième chambre civile — n° 03-13.896
Si le banquier n'est pas tenu de conseiller une assurance facultative complémentaire, son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe ne se limite pas à la...
Chambre sociale — n° 01-41.413
Chambre sociale — n° 02-42.405
Première chambre civile — n° 02-14.174
Chambre sociale — n° 02-42.613
Première chambre civile — n° 01-03.017
Chambre sociale — n° 02-46.811
Il résulte de la combinaison des articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 3 paragraphe 3, alinéas 2 et 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14...
Première chambre civile — n° 02-12.626
Méconnait la distinction entre obligations de règlement et de couverture la cour d'appel qui affirme que la clause d'un cautionnement prévoyant que la caution ne sera déchargée, en cas de résiliation ...
cr — n° 04-81.583
En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soum...
Chambre sociale — n° 01-46.891
La validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieur...
Chambre sociale — n° 01-44.474
Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'e...
Chambre sociale — n° 03-45.269
Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des prop...
Chambre sociale — n° 02-42.618
Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation...
Chambre commerciale — n° 03-11.090
L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter ce...
Chambre sociale — n° 02-17.516
Les conseils de prud'hommes, qui connaissent des différends individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail, sont compétents pour statuer sur le litige opposant un employeur à un ancien employ...
Chambre sociale — n° 02-40.543
Chambre sociale — n° 02-45.751
Chambre sociale — n° 02-43.698
Chambre sociale — n° 02-43.151
Chambre sociale — n° 02-40.890
cr — n° 03-82.738
La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération déli...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.726
L'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6.1 de l...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.700
Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collec...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.203
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 34 du Code électoral, un tribunal qui rejette la réclamation d'une personne, sans rechercher si l'omission alléguée sur les listes ...
Chambre commerciale — n° 01-16.636
Chambre sociale — n° 02-41.279
Chambre sociale — n° 01-46.954
Chambre sociale — n° 03-41.724
Chambre sociale — n° 01-46.297
Chambre sociale — n° 02-42.990
Chambre sociale — n° 02-42.875
Chambre commerciale — n° 01-11.722
L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement...
Chambre sociale — n° 02-10.723
Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en mati...
Chambre sociale — n° 02-41.900
cr — n° 03-87.579
Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article L. 483-1, alinéa 1, du Code du travail, lorsqu'il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l'article ...