📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 02-42.891
Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte ...
Première chambre civile — n° 01-11.835
Chambre sociale — n° 02-43.478
Chambre sociale — n° 02-44.145
Chambre sociale — n° 02-40.577
Chambre sociale — n° 02-42.877
Chambre sociale — n° 01-47.083
Chambre sociale — n° 02-43.074
Chambre sociale — n° 01-47.082
Chambre sociale — n° 02-41.823
Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les disp...
Chambre commerciale — n° 02-15.345
C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir énoncé que le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part une créance ...
Troisième chambre civile — n° 03-11.098
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justif...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.091
Première chambre civile — n° 02-16.142
Deuxième chambre civile — n° 03-10.789
La détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant de l'application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du C...
Première chambre civile — n° 03-16.599
Le conseil de l'Ordre des avocats qui tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commiss...
Deuxième chambre civile — n° 02-20.905
Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.985
Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes p...
Deuxième chambre civile — n° 02-14.959
Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l'article 177 du nouv...
Chambre sociale — n° 02-17.109
Chambre sociale — n° 02-42.508
Chambre sociale — n° 02-42.071
Chambre sociale — n° 01-41.937
Chambre commerciale — n° 02-17.635
Chambre sociale — n° 02-40.966
Chambre sociale — n° 02-43.499
Chambre sociale — n° 02-41.877
Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, ...
cr — n° 03-82.371
Le point de départ de la prescription des délits de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant doit être fixé au jour où l'infraction est apparue ou a pu être c...
Troisième chambre civile — n° 02-21.586
La prescription de cinq ans de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile exercée contre un propriétaire ayant exécuté des travaux en violation d'un perm...
Troisième chambre civile — n° 03-11.311
Ayant relevé que le propriétaire d'un immeuble n'avait pas ratifié, avant son placement sous tutelle, la promesse de porte-fort de la vente de ce bien, et que la gérante de tutelle, autorisée à vendre...
Chambre commerciale — n° 01-14.275
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.026
Deuxième chambre civile — n° 02-30.691
cr — n° 04-82.923
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées par l'article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l'instruction puisse être directement sai...
Chambre sociale — n° 01-44.558
Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences q...
Chambre sociale — n° 02-43.198
La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail en...
Chambre sociale — n° 02-42.446
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but re...
Chambre sociale — n° 02-15.296
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a décidé que la rémunération due aux artistes-interprètes d'un enregistrement musical avait le caractère de salaire sans rechercher, ains...
Chambre sociale — n° 02-43.187
Chambre commerciale — n° 02-14.942
Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de ...
Troisième chambre civile — n° 03-12.528
Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la...
Troisième chambre civile — n° 03-10.862
Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deu...
Chambre sociale — n° 02-42.435
Chambre sociale — n° 01-44.707
Chambre sociale — n° 02-46.352
Deuxième chambre civile — n° 02-31.194
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié ét...
pl — n° 98-82.323
other — n° 03-06.5
other — n° 03-06.6
other — n° 04-00.1
Dans le cas où une personne pour viol et agressions sexuelles, placée en détention provisoire et renvoyée devant une cour d'assises, est finalement acquittée du chef de crime mais condamnée pour le dé...