📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 02-31.203
Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérat...
Première chambre civile — n° 02-17.745
Les juges du fond qui constatent qu'une procédure d'expropriation concernait une opération d'ensemble comprenant de nombreux expropriés, nécessitant un échelonnement des dates et que les arrêtés de ce...
cr — n° 03-87.722
Il résulte de l'article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la menti...
Chambre sociale — n° 02-43.252
Chambre sociale — n° 03-40.134
Chambre sociale — n° 02-45.166
Chambre sociale — n° 01-44.843
cr — n° 03-85.264
S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est ...
Chambre commerciale — n° 01-13.515
Le liquidateur ne peut donner mandat à un avocat d'assister la société dans le cadre de la vérification des créances, s'agissant de l'exercice par la société en liquidation judiciaire du droit propre ...
Chambre sociale — n° 02-18.833
Deuxième chambre civile — n° 02-15.909
Deuxième chambre civile — n° 03-13.126
L'action directe de la victime ou de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la pre...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.222
Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l'un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l'égard...
Chambre commerciale — n° 00-19.415
Chambre sociale — n° 02-41.494
Chambre commerciale — n° 00-19.305
Chambre commerciale — n° 02-17.735
Il résulte de l'article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se pr...
Chambre commerciale — n° 02-16.623
La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénoncia...
Première chambre civile — n° 01-01.871
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. L'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits...
Chambre sociale — n° 02-41.755
Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l...
Chambre sociale — n° 02-14.844
Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quell...
cr — n° 03-85.521
Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à...
cr — n° 03-80.254
Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'év...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.042
Le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. En l'absence de signature de l'un de ceux-ci, la preu...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.348
Le seul manquement du tiers saisi à l'obligation de fournir les pièces justificatives à l'huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu'au paiement, le cas échéant, de...
Deuxième chambre civile — n° 02-14.070
Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'une assignation, la circonstance que l'action a été introduite à l'insu des personnes désignées comme demandeurs. Il en résulte qu'aucune rég...
Chambre sociale — n° 02-13.318
Chambre sociale — n° 03-60.057
Première chambre civile — n° 02-10.319
Chambre sociale — n° 02-42.288
Chambre sociale — n° 01-46.261
La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a...
Première chambre civile — n° 01-15.046
Les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts diffé...
Troisième chambre civile — n° 03-11.224
L'accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements.
Chambre sociale — n° 02-42.580
Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même diri...
cr — n° 03-85.938
Deuxième chambre civile — n° 02-31.224
Le paragraphe 2 du chapitre II du titre XV de la Nomenclature des actes professionnels prévoit que la surveillance dans un centre spécialisé de réanimation par une équipe de plusieurs médecins spécial...
Deuxième chambre civile — n° 02-21.578
Deuxième chambre civile — n° 02-16.909
Un acte extrajudiciaire, en l'espèce des sommations signifiées par une partie à son adversaire, même notifié à la partie jointe, ne peut être qualifié d'acte de poursuite au sens de la loi du 29 juill...
cr — n° 03-83.535
cr — n° 03-85.288
Aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus e...
Première chambre civile — n° 01-14.833
Il résulte de l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, que la section disciplinaire du conseil national...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.959
La publication, dans un journal, d'une photographie, sur laquelle apparaissait la main de la victime d'un accident de la circulation, qui n'avait pas pour objet de mettre en évidence le détail litigie...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.163
Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l'arbitre prévue par ...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.096
L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à c...
Deuxième chambre civile — n° 02-16.116
N'interrompt pas la prescription une assignation par la suite annulée.
Deuxième chambre civile — n° 01-17.310
N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rej...