📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 97-82.191
Chambre sociale — n° 96-43.187
Chambre commerciale — n° 96-19.101
Chambre sociale — n° 96-41.985
Chambre sociale — n° 96-40.218
Chambre commerciale — n° 95-17.140
Première chambre civile — n° 97-10.440
Première chambre civile — n° 97-18.481
Chambre commerciale — n° 96-20.851
Chambre sociale — n° 96-41.768
La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différe...
Chambre sociale — n° 95-45.033
Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut dans le cadre d...
Première chambre civile — n° 96-15.574
La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison va...
Première chambre civile — n° 96-18.066
De ce qu'elle a retenu que le membre d'une association, qui avait organisé un voyage, avait agi en qualité de mandataire de l'association et non en son nom personnel, une cour d'appel juge exactement ...
cr — n° 97-85.622
Une demande de mise en liberté présentée à l'audience de la juridiction de jugement qui examine le fond de l'affaire satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale lorsqu'elle ...
Première chambre civile — n° 96-10.718
Gratuit par nature le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle et il incombe au mandant de démontrer qu'un tel mandataire a renoncé à ...
cr — n° 97-85.670
Selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, statue ...
Chambre sociale — n° 96-42.262
Chambre sociale — n° 96-42.354
Chambre sociale — n° 96-41.810
Chambre sociale — n° 97-44.038
Deuxième chambre civile — n° 96-10.900
Ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte d'huissier de justice par lequel l'appelant fait connaître aux intimés...
Chambre sociale — n° 96-41.294
Chambre sociale — n° 96-41.280
Chambre sociale — n° 96-42.133
Chambre sociale — n° 96-41.880
cr — n° 97-82.951
Chambre commerciale — n° 95-21.620
Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce di...
Chambre commerciale — n° 96-12.750
Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdisait de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix pa...
Première chambre civile — n° 96-14.130
Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a d...
Première chambre civile — n° 96-10.794
Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation,...
Chambre sociale — n° 96-15.737
Chambre sociale — n° 96-40.966
Chambre sociale — n° 95-41.443
Chambre sociale — n° 96-41.441
Chambre sociale — n° 96-41.984
Chambre sociale — n° 95-41.263
Chambre sociale — n° 95-43.816
L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du...
Chambre sociale — n° 96-41.414
Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce ...
Chambre sociale — n° 96-40.308
En application de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sé...
cr — n° 97-82.618
Il résulte de l'article 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'o...
Chambre sociale — n° 95-45.311
Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 24...