📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-42.483
Troisième chambre civile — n° 96-17.515
Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil re...
Chambre sociale — n° 96-40.895
L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa péri...
Chambre sociale — n° 95-43.695
Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administr...
Troisième chambre civile — n° 96-16.761
Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit. Viol...
Chambre sociale — n° 96-42.740
Chambre commerciale — n° 96-16.155
Chambre commerciale — n° 96-19.559
Chambre sociale — n° 96-41.858
Chambre commerciale — n° 96-21.017
Chambre commerciale — n° 96-19.160
Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, so...
Chambre commerciale — n° 96-15.825
L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il ins...
Première chambre civile — n° 96-14.157
Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, leq...
Troisième chambre civile — n° 96-20.758
La clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par...
Chambre sociale — n° 95-20.573
Deuxième chambre civile — n° 98-60.064
Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à pein...
Chambre sociale — n° 95-15.242
Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 d...
Chambre sociale — n° 96-17.842
Les conclusions d'une expertise médicale technique doivent, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, être motivées.
Chambre sociale — n° 96-19.052
Aux termes de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale rendu applicable à l'assurance maternité par l'article R. 331-5, dernier alinéa, du même Code, une caisse n'est pas fondée à suspendre ...
Chambre sociale — n° 96-40.539
Chambre sociale — n° 96-42.254
Chambre sociale — n° 96-41.663
Deuxième chambre civile — n° 96-19.463
Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l'ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d'une somme au titre de la moitié du prix de vente d...
Chambre sociale — n° 97-11.281
Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne p...
Chambre sociale — n° 97-40.810
Il résulte de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article R. 232-2, alinéa 4, du Code du travail, le temps pass...
Chambre sociale — n° 95-44.757
Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée. Ce...
cr — n° 98-80.446
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent au président de la chambre d'accusation de ne pas saisir sa juridiction des appels relevés par les p...
Deuxième chambre civile — n° 94-44.674
Ayant constaté qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes l'avocat d'une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l'article R. 516-29 du Code du trav...
Troisième chambre civile — n° 97-17.108
Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux ...
Troisième chambre civile — n° 96-19.327
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un a...
Chambre sociale — n° 96-44.234
Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).
Chambre sociale — n° 96-60.352
Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2)...
cr — n° 96-86.516
Chambre commerciale — n° 95-21.458
Chambre sociale — n° 96-42.646
Chambre commerciale — n° 96-12.222
La mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituant pas une mesure d'expertise au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, mai...
Chambre commerciale — n° 95-15.456
Saisie d'une action en paiement contre la seule caution, la cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le créancier a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective ...
— n° 1995-5166
Chambre sociale — n° 96-20.080
L'article L. 1 bis du Code des pensions militaires qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, si elles en remplissent les condition...
Troisième chambre civile — n° 97-70.046
Chambre sociale — n° 96-40.907
Chambre sociale — n° 96-41.426
Chambre sociale — n° 96-43.109
Chambre sociale — n° 96-41.150
Chambre sociale — n° 96-42.976
Chambre sociale — n° 96-43.217
Chambre sociale — n° 96-43.233
other — n° 97-85.568
Constitue, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée, par une décision définitive, pour aide au séjour irrégu...