📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-45.579
Deuxième chambre civile — n° 97-50.026
Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un ...
Chambre sociale — n° 96-41.700
Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connais...
Première chambre civile — n° 96-14.232
L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
cr — n° 97-85.661
Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu...
Première chambre civile — n° 96-15.833
Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débat...
Chambre sociale — n° 96-16.288
Chambre sociale — n° 95-19.976
Chambre sociale — n° 96-20.917
Pour l'application des dispositions de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est...
Chambre sociale — n° 96-41.238
Chambre sociale — n° 96-41.713
Chambre sociale — n° 96-40.929
Chambre sociale — n° 95-41.984
Troisième chambre civile — n° 96-16.171
La demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la publicité foncière.
Chambre sociale — n° 96-42.303
L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du tr...
Chambre commerciale — n° 96-12.085
Chambre sociale — n° 95-44.473
Chambre sociale — n° 96-41.574
Chambre sociale — n° 96-41.576
Chambre sociale — n° 97-40.338
Chambre sociale — n° 96-41.121
Chambre commerciale — n° 96-11.106
L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas le dépôt au greffe des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes ; se trouve, dès lors justifié, l'arrêt qui constate q...
Chambre commerciale — n° 96-11.491
Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation du dirigeant d'une personne morale peut, d'office, et même si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, ouvrir à l...
Chambre commerciale — n° 96-10.582
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant l'audition préalable en chambre du conseil de la personne à l'égard de laquelle une procédure collective est susceptible d'être ...
Chambre sociale — n° 95-45.586
Chambre sociale — n° 96-40.283
Chambre sociale — n° 96-41.546
Chambre sociale — n° 95-45.486
Chambre commerciale — n° 95-21.793
Chambre commerciale — n° 96-16.253
Chambre sociale — n° 96-43.375
Chambre commerciale — n° 96-16.393
Chambre commerciale — n° 96-16.252
Chambre sociale — n° 96-40.569
Chambre sociale — n° 97-41.900
Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collec...
Chambre sociale — n° 96-41.138
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail quels qu...
Chambre sociale — n° 96-41.265
La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel apparti...
Deuxième chambre civile — n° 95-22.053
L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exé...
Chambre sociale — n° 97-41.814
Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.
Chambre commerciale — n° 95-19.098
Les fonds déposés en banque représentant le capital social d'une société sont indisponibles.
cr — n° 98-81.085
Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la ...
Chambre sociale — n° 96-41.287
Chambre sociale — n° 96-40.493
Chambre sociale — n° 97-40.652
Une cour d'appel ayant constaté, d'une part, qu'après sa désignation en qualité de directeur général, l'intéressé avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social...
Chambre sociale — n° 96-13.953
Aux termes de l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 tel qu'il résulte de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92, du 30 avril 1992, le bénéf...