📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 91-18.469
Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la...
Première chambre civile — n° 92-11.508
Le litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces assoc...
Première chambre civile — n° 91-21.693
Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin ...
Chambre sociale — n° 92-40.700
Chambre sociale — n° 91-44.513
Troisième chambre civile — n° 91-70.352
Chambre sociale — n° 90-42.785
Chambre sociale — n° 90-43.532
Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.
Chambre commerciale — n° 91-17.507
Chambre commerciale — n° 91-16.557
Justifie légalement sa décision condamnant l'emprunteur et une caution à payer les échéances impayées d'un prêt immobilier dont l'un des deux emprunteurs est décédé, la cour d'appel qui retient que la...
other — n° 09-30.007
Chambre sociale — n° 89-42.117
Chambre sociale — n° 90-42.714
L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans ...
Chambre sociale — n° 89-45.148
L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseig...
Deuxième chambre civile — n° 92-12.558
Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un ...
Chambre sociale — n° 90-40.906
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.
Chambre sociale — n° 90-40.061
Chambre sociale — n° 90-40.062
Chambre commerciale — n° 90-21.319
Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigea...
Chambre commerciale — n° 90-13.029
Viole les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des dirigeants d'une société en liquidati...
Chambre commerciale — n° 91-15.397
Ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui ne caractérise pas les actes de commerce que le dirigeant d'une personne morale aur...
Chambre commerciale — n° 91-15.996
Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciatio...
cr — n° 92-85.021
Les constatations d'un procès-verbal établi par des agents des Impôts en matière de contributions indirectes, qui font foi jusqu'à preuve du contraire selon les termes de l'article L. 228 du Livre des...
cr — n° 92-82.799
L'interruption de la prescription de l'action publique, par l'accomplissement d'un acte d'instruction ou de poursuite, a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs et complices, conn...
Ordonnance — n° 90-19.066
Le mémoire ampliatif déposé postérieurement à une ordonnance de retrait du rôle ayant interrompu le délai de prescription et la partie ayant formé le pourvoi en cassation ayant intégralement exécuté l...
Chambre sociale — n° 90-43.440
Chambre sociale — n° 89-45.479
Chambre sociale — n° 92-40.489
Troisième chambre civile — n° 90-19.672
Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier d...
Troisième chambre civile — n° 91-11.575
Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal sépa...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.216
Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt par suite l...
Chambre sociale — n° 89-41.293
Ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société a, par la suite, été affecté à l'étranger dans diverses filiales, la cour d'appel qui constate qu'en aff...
Deuxième chambre civile — n° 91-17.787
Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en ...
Chambre commerciale — n° 91-20.123
Chambre commerciale — n° 91-16.752
Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des ...
Chambre commerciale — n° 91-17.183
Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; n...
cr — n° 93-81.839
En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent com...
Chambre sociale — n° 92-10.070
Chambre sociale — n° 91-45.664
Troisième chambre civile — n° 91-20.817
La loi du 23 décembre 1986, qui exclut de son champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi, est applicable dans le cas où ...
cr — n° 92-83.241
Si, selon l'article 23, alinéa 2, de la loi du 4 août 1981 le tribunal de répression ne demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils que lorsqu'il a été saisi de l'action publique avant la p...
Troisième chambre civile — n° 91-15.306
Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fa...
Troisième chambre civile — n° 92-70.287
Troisième chambre civile — n° 92-70.248
Chambre sociale — n° 90-46.005
A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'un salarié, après accord du conseil d'administration de la société, avait accepté avec les administrateurs de la société d...
Chambre sociale — n° 91-40.448
Une décision du conseil de prud'hommes, fixant une créance salariale ayant acquis autorité de la chose jugée entre le salarié et le liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire n'empêche p...
Chambre sociale — n° 91-40.736
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée...
Première chambre civile — n° 91-20.105
Le créancier qui a raturé la signature portée par son débiteur sur une reconnaissance de dette a fait délibérément perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, de sorte qu'en présence d...
Chambre sociale — n° 91-45.102
Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenc...
Première chambre civile — n° 92-04.038
Lorsque la déchéance du terme du contrat est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées est devenue exigible de sorte que l'emprunt n'est plus en cours. Dès lors, dans la procédure de redressement ...