📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 90-18.256
Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signi...
Deuxième chambre civile — n° 92-10.718
Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, perso...
Chambre sociale — n° 89-43.666
Chambre sociale — n° 89-43.668
Chambre commerciale — n° 91-21.193
Chambre commerciale — n° 91-12.745
Constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Si, en ce qui concerne les entreprises indi...
Chambre sociale — n° 90-42.892
Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps compl...
Chambre commerciale — n° 91-14.404
Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénatur...
Chambre commerciale — n° 91-19.677
La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées ...
other — n° 09-30.001
cr — n° 92-80.763
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable.
Chambre sociale — n° 87-18.964
Chambre sociale — n° 91-13.112
Chambre sociale — n° 91-14.872
Les définitions des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, dans leur rédaction due à la loi du 4 janvier 1978, mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de...
Chambre sociale — n° 91-18.533
En application des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assuré...
Chambre sociale — n° 89-44.464
Chambre sociale — n° 90-41.180
Chambre sociale — n° 89-44.854
Chambre sociale — n° 89-44.889
Chambre sociale — n° 89-41.317
Chambre sociale — n° 89-42.871
Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effecti...
Troisième chambre civile — n° 91-16.479
Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient que cette personne a été convo...
Première chambre civile — n° 91-16.067
Une veuve ne peut pas légitimement s'opposer à la production par un assureur d'un certificat médical se bornant à énoncer que son conjoint décédé, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, suivait ...
cr — n° 92-84.332
Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d...
cr — n° 91-81.272
Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée n'est pas définie, à la date des faits incriminés, par une déci...
Chambre commerciale — n° 89-17.574
Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. C'est donc à j...
cr — n° 92-84.092
L'article 458 de la loi du 24 juillet 1966 punit le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront sciemment mis obstacle aux vérificatio...
Chambre commerciale — n° 90-21.928
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en re...
Deuxième chambre civile — n° 91-21.326
Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire...
Deuxième chambre civile — n° 91-14.928
Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi qu...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.275
Caractérise la disposition d'un risque de confusion entre les deux associations et justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la Fédération française de rugby à treize a pris une...
Chambre sociale — n° 88-15.344
La procédure spéciale prévue pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, permettant aux caisses de mutualité sociale agricol...
Chambre sociale — n° 91-41.010
Chambre sociale — n° 91-43.433
Première chambre civile — n° 91-14.591
L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de l...
Chambre sociale — n° 90-44.508
Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.
Chambre commerciale — n° 91-17.682
Chambre commerciale — n° 91-19.558
Chambre commerciale — n° 91-18.338
Le crédit-preneur ne cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente qu'en cas de faute équipollente à une fraude, une faute simple ...
Chambre commerciale — n° 91-10.639
Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du prix payé.
Troisième chambre civile — n° 92-70.294
Première chambre civile — n° 91-17.450
L'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que " lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des resso...
Première chambre civile — n° 92-16.327
Sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre parti...
Chambre sociale — n° 90-40.310
Chambre sociale — n° 89-44.749
Chambre sociale — n° 91-44.450
Deuxième chambre civile — n° 91-20.247
Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut êt...
Chambre commerciale — n° 91-10.350
Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport...
Chambre sociale — n° 91-43.515
La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre d...