📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 87-13.376
Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent...
Troisième chambre civile — n° 88-11.276
Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les ...
Chambre sociale — n° 85-40.355
Une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée après l'entretien préalable et en raison d'un licenciement d'ores et ...
Chambre sociale — n° 86-45.497
Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que ...
Chambre commerciale — n° 88-14.330
Les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. Doit donc être cassé le jugement qui décide que le tuteur d'un contribuable, majeur pr...
cr — n° 87-90.822
L'officier de police judiciaire, désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour assister aux opérations effectuées par des a...
Chambre commerciale — n° 89-11.024
Le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la C...
Chambre sociale — n° 87-10.850
Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considé...
Chambre sociale — n° 86-42.837
Chambre sociale — n° 88-41.472
Une cour d'appel, ayant relevé qu'une salariée avait exercé des fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés et modifiant des scénarios pour les rendre conform...
Première chambre civile — n° 87-11.618
S'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale qu'un avocat, qui avait été frappé d'une peine disciplinaire et avait bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcé...
Première chambre civile — n° 87-16.357
La convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond.
Chambre sociale — n° 88-41.673
Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un sa...
Chambre commerciale — n° 88-10.955
Selon l'article 17-4 paragraphe C de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ...
Chambre sociale — n° 84-44.751
La liquidation d'une société gérant une clinique au moment où son activité était reprise par un établissement public à caractère administratif emporte cessation de l'entreprise au sens de l'article L....
Chambre sociale — n° 86-45.710
L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.
Chambre sociale — n° 87-42.685
Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de pru...
cr — n° 88-80.989
Première chambre civile — n° 87-16.910
L'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques pour obtenir du tie...
Chambre sociale — n° 86-44.144
L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctio...
Deuxième chambre civile — n° 88-16.768
La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le l...
Chambre sociale — n° 86-42.805
Chambre sociale — n° 88-60.769
La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.
Chambre sociale — n° 88-60.781
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins sépa...
Chambre sociale — n° 87-12.267
Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entrepris...
Chambre sociale — n° 86-19.268
Justifient leur décision écartant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un chauffeur qui avait conclu avec une société de transports, pour une année renouvelable par tacite rec...
Chambre sociale — n° 86-43.267
Deuxième chambre civile — n° 88-15.395
Deuxième chambre civile — n° 88-15.303
En matière de saisie immobilière le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire.
cr — n° 88-83.957
La disposition de l'article L. 113-3 du Code des assurances selon laquelle, au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fra...
Première chambre civile — n° 88-14.220
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui estime établie la réalité de l'erreur alléguée par un éditeur et son caractère déterminant, après avoir retenu souverainement que l'authenticit...
Deuxième chambre civile — n° 88-14.802
Dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce. Les conventions des parties intéressa...
Chambre sociale — n° 86-42.346
L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article L. 3...
Deuxième chambre civile — n° 88-12.073
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction des r...
cr — n° 89-80.349
Les seules questions dont la lecture est obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n...
Première chambre civile — n° 88-14.439
La cour d'appel, qui a relevé qu'une société s'était bornée à acheter comptant un " mobil-home " choisi chez le vendeur par ceux à qui elle allait le donner à bail pour six ans, sans que soit prévue u...
Chambre commerciale — n° 88-12.951
Chambre commerciale — n° 88-12.948
Chambre commerciale — n° 88-12.956
Chambre commerciale — n° 88-12.954
Chambre commerciale — n° 88-12.949
Chambre commerciale — n° 88-12.957
Chambre commerciale — n° 88-12.953
Chambre commerciale — n° 88-12.950
Chambre commerciale — n° 88-12.952
Chambre commerciale — n° 87-12.642
Il suffit pour que commence à courir le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire, que le propriétaire puisse faire...
Chambre sociale — n° 88-60.710
Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour en contester la régularité des opérations électorales.
cr — n° 89-84.992
Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procéd...
Deuxième chambre civile — n° 88-11.843
Un enfant de onze ans qui jouait chez des voisins ayant blessé leur fils, âgé de huit ans, avec une baguette de bois décochée, en guise de flêche, d'un arc de panoplie, la cour d'appel, après avoir re...
Première chambre civile — n° 87-19.658
Les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul cas d'une intrusion dans la vie privée qui porte atteinte à l'intimité de celle-ci. N'...