📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 88-10.753
Il y a absence d'accord sur la chose et sur le prix lorsque des clauses d'une promesse de vente ne prévoient pas expressément les modalités d'actualisation du prix. Les juges ne peuvent se substituer...
cr — n° 89-84.131
Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
cr — n° 89-84.904
Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son c...
Deuxième chambre civile — n° 88-15.800
Ne perd pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui tombe de son engin et vient, en glissant sur la chaussée, heurter un véhicule.
Chambre commerciale — n° 87-15.723
Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une soci...
Chambre commerciale — n° 88-14.394
Ayant retenu qu'une société se trouvait en état de cessation des paiements et constaté le caractère fictif de cette société, laquelle n'avait fait que continuer, dans les mêmes locaux l'activité qui é...
Chambre sociale — n° 88-13.615
Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalabl...
cr — n° 89-82.107
null
Chambre sociale — n° 88-60.740
Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant,...
Chambre commerciale — n° 88-10.171
Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce dé...
Chambre sociale — n° 87-41.782
Chambre sociale — n° 86-16.904
cr — n° 89-84.244
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, rejette l'exception de nullité de l'expertise tirée de l'absence du prévenu ou de son conseil à la ...
cr — n° 88-81.182
En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritabl...
Chambre sociale — n° 87-18.837
Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et celle destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe c...
Chambre sociale — n° 86-16.864
N'a pas à être soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale l'allocation d'études attribuée (par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) excl...
cr — n° 89-84.439
Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire ...
Chambre sociale — n° 88-40.994
Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
cr — n° 85-94.372
Troisième chambre civile — n° 88-10.756
Chambre sociale — n° 86-45.542
Chambre sociale — n° 87-41.512
Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de...
Deuxième chambre civile — n° 89-61.146
Deuxième chambre civile — n° 89-61.144
Deuxième chambre civile — n° 89-61.145
Première chambre civile — n° 87-14.187
Le désintérêt prévu par l'article 348-6 du Code civil doit être volontaire. Tel n'est pas le cas lorsque le parent qui refuse son consentement à l'adoption a été empêché d'exercer son droit de visite ...
Chambre commerciale — n° 88-13.646
Chambre commerciale — n° 88-13.261
Dès lors qu'elle n'est ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, une activité commerciale peut être exercée même si elle n'est pas comprise...
Chambre commerciale — n° 88-13.279
Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire...
Chambre commerciale — n° 87-19.444
Doit être motivé l'avis écrit et notifié au contribuable par la commission départementale de conciliation, à propos de la valeur d'un bien servant d'assiette au paiement des droits d'enregistrement du...
cr — n° 89-80.596
Est régulière au regard de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale la commission rogatoire donnant mission " vu l'urgence " à l'officier de police judiciaire d'effectuer, " en tant que de ...
Chambre sociale — n° 86-43.289
Chambre sociale — n° 86-43.402
Première chambre civile — n° 88-12.378
Chambre sociale — n° 86-40.987
Première chambre civile — n° 87-15.356
Chambre sociale — n° 86-18.951
Si les sommes indûment perçues au titre d'un avantage retraite, étant susceptibles de donner lieu à restitution, ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ressources du prestataire pour l'...
Chambre sociale — n° 87-11.404
Tenue, en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'assurer à la victime d'un accident de la circulation le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation o...
Troisième chambre civile — n° 88-12.425
La cour d'appel qui a relevé que le locataire avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, a pu en déduire que celui-ci avait de manière non équivoq...
Troisième chambre civile — n° 88-11.728
L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux. Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail ...
Chambre sociale — n° 87-12.214
Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organis...
Première chambre civile — n° 88-13.975
La cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, a la faculté d'entendre le bâtonnier en ses observations.
Chambre sociale — n° 86-18.435
Si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régi...
Chambre sociale — n° 87-41.403
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licenc...
Chambre sociale — n° 86-42.923
Chambre sociale — n° 86-43.497
S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de gr...
Chambre commerciale — n° 88-11.977
Chambre commerciale — n° 88-10.386
Chambre commerciale — n° 87-15.603
Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-tem...