📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 86-15.358
La participation tardive aux bénéfices et aux pertes d'une exploitation, à la supposer établie, ne peut faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure pendant laquelle le desc...
Chambre commerciale — n° 86-11.689
Les gérants d'une société qui a conclu un contrat de crédit-bail s'étant portés cautions solidaires des engagements de celle-ci chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat...
Chambre sociale — n° 86-12.530
Chambre sociale — n° 86-41.068
Chambre sociale — n° 86-45.256
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que ...
Chambre sociale — n° 85-45.988
Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention co...
Chambre sociale — n° 87-10.531
En l'état d'un accident dont a été victime un salarié qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension et qui a été amené à prendre appui sur une aut...
Première chambre civile — n° 86-13.507
La seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de la Haye du 15 avril 1958, comme cause du refus d'exequatur, est celle prévue par son article 2-2°, concernant le...
Chambre sociale — n° 86-10.669
Le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonction...
Première chambre civile — n° 86-13.191
Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Viole donc ce texte, la cour d'appel qui accueille une...
Chambre commerciale — n° 87-12.885
Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bie...
Première chambre civile — n° 86-14.489
La réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit, ainsi que le prévoit l'ar...
Chambre commerciale — n° 87-12.564
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit, selon l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, par un an, ce délai ne commençant à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découver...
Chambre commerciale — n° 87-10.566
Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de la CMR, en l'absence de dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par un mode de transport autre que la route la responsabi...
Chambre sociale — n° 86-42.318
Chambre sociale — n° 87-61.800
Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section sy...
Chambre sociale — n° 86-40.557
En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que...
Chambre sociale — n° 85-44.994
A légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes formées par deux salariés la cour d'appel qui, après avoir énoncé que ces demandes avaient fait l'objet de jugements de pérempti...
Chambre sociale — n° 84-41.323
Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement des dispositions du statut des relations collectives du personnel de cette entrepri...
Chambre sociale — n° 85-41.913
Les juges du fond qui ont constaté que les griefs d'insuffisances qualitative et quantitative reprochés au salarié se trouvaient corroborés par des lettres de mise en garde expresse de l'employeur ont...
Chambre sociale — n° 85-43.548
Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certai...
Chambre sociale — n° 85-42.549
En condamnant un employeur, à qui le salarié réclamait une indemnité de licenciement, à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a restitué sa véritable dénomina...
Chambre sociale — n° 85-43.765
Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à b...
Chambre sociale — n° 85-44.396
La présomption de contrat de travail attachée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours ...
cr — n° 87-91.743
cr — n° 87-84.713
Selon les dispositions combinées des articles 1er de la loi du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle est prise en charge ...
Première chambre civile — n° 87-11.918
L'action en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, quand bien même l'erreur invoquée serait la conséquenc...
Chambre sociale — n° 86-42.067
Chambre sociale — n° 85-43.849
Chambre sociale — n° 85-45.207
cr — n° 84-94.923
Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2...
Chambre sociale — n° 87-11.695
La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause c...
cr — n° 84-94.433
Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2...
cr — n° 87-82.599
cr — n° 87-82.608
Chambre sociale — n° 86-13.596
En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée ...
Troisième chambre civile — n° 87-11.587
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une partie d'une demande de sursis à statuer sur une action en paiement formée contre elle jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction répressive sur sa...
Chambre sociale — n° 85-16.360
Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois ...
Troisième chambre civile — n° 86-16.263
L'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personn...
Chambre commerciale — n° 86-19.017
Toute infraction au code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile Aussi une cour d'appel est-elle en droit de débouter une société d'expertis...
Chambre sociale — n° 86-40.761
Chambre sociale — n° 84-45.367
Chambre sociale — n° 86-41.280
Chambre sociale — n° 86-40.358
A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon ...
Chambre sociale — n° 86-42.044
Chambre sociale — n° 86-13.277
Si toute aggravation de l'état d'incapacité permanente peut, en application de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale (ancien), donner lieu à une nouvelle fixation de la rente primitivement a...
Deuxième chambre civile — n° 86-19.146
Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibéré...
Chambre commerciale — n° 86-12.929
Dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire a été poursuivie par le syndic, les pénalités dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des pre...
Première chambre civile — n° 85-17.706
Si le bail consenti par le défunt à l'un de ses fils est inopposable aux cohéritiers en ce que les biens sur lesquels il porte doivent être évalués libres de toute occupation, l'héritier titulaire du ...