📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 85-12.418
A défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et retient exactement que le prix ...
Chambre sociale — n° 86-60.245
Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du ...
Chambre sociale — n° 84-12.069
La femme qui ne fait qu'assister son mari dans le commerce que celui-ci dirige et exploite n'exerce pas l'activité professionnelle de commerçante et ne peut en conséquence se prévaloir de l'article 8-...
Chambre commerciale — n° 85-11.823
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats qu'un tribunal qui retient que des légataires universels avaient demandé à être envoyés en posses...
Chambre commerciale — n° 85-10.547
Une cour d'appel qui énonce que les pratiques discriminatoires relevées par la Commission de la concurrence concernent la clientèle des consommateurs en général à l'exclusion d'une société concurrente...
Chambre sociale — n° 83-40.216
Un reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte... Doit en consé...
Chambre commerciale — n° 85-15.810
Chambre commerciale — n° 85-12.264
Chambre commerciale — n° 85-16.655
En l'état d'une décision ayant prononcé la liquidation des biens de deux sociétés et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, les j...
cr — n° 86-91.998
Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le dirigeant de la société concessionnaire d'une marque d'automobile qui a donné instruction aux directeurs d'agences de vendre, en les pr...
Première chambre civile — n° 84-12.796
Le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition même simplement potestative et la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de...
Première chambre civile — n° 85-11.126
Les héritiers réservataires de l'adoptant étant déterminés au jour de l'ouverture de la succession et les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté ne pouvant emporter révocation du testament...
Première chambre civile — n° 85-10.548
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente... Il en résulte que, en vertu de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier peut, san...
Première chambre civile — n° 85-11.568
Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, so...
Chambre sociale — n° 84-15.629
Doit être affilié au régime de prévoyance des cadres le pharmacien chargé de diriger l'officine d'une polyclinique au sein de laquelle ce service était chargé d'assurer l'exécution des prescriptions m...
Chambre sociale — n° 86-60.170
En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation..
Troisième chambre civile — n° 85-11.539
Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des préte...
Chambre sociale — n° 85-11.357
Selon l'article R. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-6 du même Code, valablement représenté par un de ses...
Chambre sociale — n° 86-60.087
En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable...
Chambre sociale — n° 84-44.664
Après avoir relevé que si un salarié avait exercé régulièrement une activité de " correspondant " local pour le compte d'un journal, il n'était pas établi que cette activité eût constitué pour lui son...
Chambre sociale — n° 84-16.046
Peut prétendre à une pension d'invalidité, l'assurée dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale avant son immatricu...
Chambre sociale — n° 84-15.167
Le fait que le gérant d'une société à responsabilité se soit porté personnellement garant des dettes de cotisations et majorations de retard de la société ne lui interdit pas de solliciter la remise d...
Chambre sociale — n° 85-11.418
La liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit ...
Deuxième chambre civile — n° 85-14.941
Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d'argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procéd...
Chambre commerciale — n° 85-15.752
L'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés.. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre un jug...
Première chambre civile — n° 84-15.373
L'organisateur d'une session d'initiation à l'équitation destinée à des jeunes gens est tenu d'une obligation de moyens. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui relève que l'o...
Première chambre civile — n° 85-12.701
Dès lors que, par arrêt devenu irrévocable, une cour d'appel, statuant sur une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, en a fixé le prix à une date antérieure à sa décision, ...
cr — n° 85-93.444
Lorsqu'une information est ouverte pour abus de biens sociaux, après la dénonciation par un commissaire aux comptes de l'irrégularité d'une ou plusieurs opérations passées par les dirigeants de la soc...
Chambre sociale — n° 84-41.003
L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette..
Chambre sociale — n° 85-42.535
L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un emp...
cr — n° 85-93.025
Le contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur et stipulant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires s'ajoutant aux prestations de la Sécurité sociale servies pendant la péri...
Troisième chambre civile — n° 84-11.778
Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les ...
Chambre sociale — n° 84-44.267
Est en premier ressort, conformément aux articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte d...
Chambre sociale — n° 84-40.223
Les textes régissant la rédaction des jugements ne prescrivent pas, à peine de nullité, la mention du déroulement des débats..
Chambre sociale — n° 83-42.162
Un salarié dont le contrat de travail cesse à l'âge de 65 ans en application d'une convention collective ne peut être privé des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture du contrat de travail ...
Chambre commerciale — n° 85-13.942
cr — n° 86-90.801
Il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité illicite mais encore l'apposition...
Première chambre civile — n° 84-17.500
Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après ...
Chambre sociale — n° 84-42.894
Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés p...
Chambre sociale — n° 82-43.646
Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance...
cr — n° 85-90.904
Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant à des fins étrangères à ses attributions, s'est pl...
cr — n° 86-94.653
La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ...
Chambre sociale — n° 86-60.004
L'accord national sur la classification du 21 juillet 1975 définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise :. " L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités h...
Troisième chambre civile — n° 85-15.456
L'état de règlement judiciaire d'un vendeur ne fait pas obstacle à l'exercice en temps utile par l'acquéreur de l'action en garantie des vices cachés suivant la procédure de vérification des créances.
Première chambre civile — n° 84-17.664
Première chambre civile — n° 84-14.972
Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispostions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son cara...
cr — n° 86-94.481
L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ...
Chambre sociale — n° 85-13.440
L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la vict...
cr — n° 85-92.876
Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle pour la première fois en appel la partie civile invoquant les dispositions de l'article 470-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale récla...
cr — n° 86-91.401
Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise, prévenu d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, avait pris toutes dispositions utiles pour que ...