📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 84-15.371
Pour que l'action en nullité pour trouble mental puisse être intentée postérieurement au décès de celui dont l'insanité d'esprit est alléguée, il suffit que l'on se trouve dans l'un des trois cas énum...
Première chambre civile — n° 85-15.336
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil, et cette intention est souverainement appréciée par l...
Première chambre civile — n° 84-16.113
L'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant. Est donc légal...
Chambre sociale — n° 84-40.391
Chambre sociale — n° 83-41.682
Deuxième chambre civile — n° 85-12.747
Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les po...
cr — n° 86-92.626
Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins q...
cr — n° 84-91.636
Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassé...
Chambre sociale — n° 85-41.127
Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une ...
Chambre sociale — n° 85-16.786
En édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi, l'article L. 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère néce...
Chambre sociale — n° 83-15.172
Doit être considéré comme clair et précis l'avis de l'expert technique affirmant sans ambiguïté le caractère non professionnel de la maladie alléguée par un salarié, peu important qu'il n'ait pu en dé...
Chambre sociale — n° 84-41.828
C'est sans dénaturer les termes de l'article 2-7 du protocole d'accord instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor, que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'il ne comportait pas d'ex...
Chambre sociale — n° 84-40.956
L'employeur ayant notifié à l'ensemble du personnel, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et soci...
Chambre sociale — n° 85-10.134
Lorsqu'au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration d'un accident du travail, la victime a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège que l...
Chambre commerciale — n° 85-15.486
Chambre commerciale — n° 85-18.082
Doit être cassée la décision qui pour rejeter la tierce-opposition du syndic retient que le dessaisissement frappant un débiteur en liquidation des biens ne peut atteindre les droits et obligations ay...
Chambre commerciale — n° 85-13.164
Commet une faute le transporteur qui, chargé de procéder à une livraison contre remboursement, l'effectue, non contre un paiement en espèces ou par chèque, mais en contrepartie d'un ordre de virement ...
Première chambre civile — n° 85-16.631
) On ne saurait faire grief à une cour d'appel, statuant sur le recours d'un expert inscrit sur la liste judiciaire et radié pour faute disciplinaire grave, d'avoir violé l'article 6-1 de la Conventi...
cr — n° 86-93.418
En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de...
Deuxième chambre civile — n° 85-16.139
Le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées, pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi cré...
Chambre sociale — n° 85-42.267
Les agents principaux au service de la sécurité sociale, bénéficiant à ce titre d'une prime de guichet qui leur a été supprimée lorsqu'ils ont été promus au grade d'agent de maîtrise, ne sauraient fai...
Deuxième chambre civile — n° 85-15.200
La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; l'absence d'une telle mention ne saurait donn...
Chambre commerciale — n° 85-13.997
Première chambre civile — n° 85-13.671
La loi locale du 30 mai 1908 en matière d'assurances est seule applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en l'absence d'une option des parties au contrat d'assurances...
cr — n° 85-93.987
Voir le sommaire suivant.
Chambre commerciale — n° 85-14.197
Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque, tiers porteur légitime de lettres de change, de son action en paiement à l'encontre du tiré accepteur, en retenant que l'action était irrecevable comme ...
Chambre commerciale — n° 84-14.146
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, par application des dispositions de l'article 2017 du Code civil, les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cau...
Chambre sociale — n° 85-41.532
Chambre sociale — n° 83-45.874
Chambre sociale — n° 84-40.537
En l'état d'un protocole instaurant dans l'entreprise une prime de présence mensuelle pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre heures d'absence, et selon lequel toutes les absences quelle qu'...
Troisième chambre civile — n° 85-15.072
Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse.
Chambre sociale — n° 83-42.669
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui fonde sa décision sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré sans avoir ordonné la réouverture de...
Ordonnance — n° 86-96.276
Les arrêts de la chambre d'accusation, qui, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ordonnent sur le fondement de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des vérifications et ren...
cr — n° 86-95.501
Il résulte des dispositions de l'article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le...
Chambre commerciale — n° 85-15.324
Chambre commerciale — n° 85-12.535
Chambre sociale — n° 84-40.221
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que sous la direction d'un salarié, la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature ...
Chambre sociale — n° 85-60.667
Ne caractérise pas l'existence d'une communauté de personnel, manifestée notamment par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres social...
Chambre sociale — n° 84-43.230
Lorsque le contrat passé entre une société et les gérants d'une station-service appartenant à cette société est régi par les accords interprofessionnels du 21 janvier 1977, qui prévoient le versement ...
Chambre sociale — n° 84-41.793
Les termes de la clause du contrat de travail d'un représentant engagé par un autre représentant, selon lesquels ses commissions ne deviendront exigibles que sur les ordres menés à bonne fin par l'enc...
cr — n° 86-93.725
Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le d...
Première chambre civile — n° 85-13.716
L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de disciplin...
Première chambre civile — n° 85-14.386
Au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de tr...
Chambre sociale — n° 84-42.348
La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 d...
Chambre sociale — n° 85-41.568
En l'état des termes ambigus d'un contrat de travail faisant référence aux conventions et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques et, en particulier, à la convention collecti...
Chambre sociale — n° 84-41.820
Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individ...
Chambre sociale — n° 86-60.301
La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention collective de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurai...
Deuxième chambre civile — n° 85-13.323
Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obli...
Deuxième chambre civile — n° 85-17.472
Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présen...
Première chambre civile — n° 84-17.848
Aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, les comités économiques agricoles peuvent demander au ministre de l'Agriculture que soient re...