📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 85-12.488
La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majo...
Première chambre civile — n° 84-80.007
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'enfants à leur mère, se fonde sur des circonstances tirées de la durée des placements des mineurs, de la nécessité de favoriser une adap...
cr — n° 85-93.115
Les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service...
Première chambre civile — n° 84-14.903
S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles qu...
Première chambre civile — n° 85-13.514
L'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui ...
Première chambre civile — n° 85-10.742
Il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, et aucun texte n'impose à l'assureur, qui délivre une attestation en remplacement d'une autre, d'...
cr — n° 86-93.535
Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition ...
cr — n° 86-93.291
Le directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.
cr — n° 86-93.245
Lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen au fond de la demande, il est procédé confor...
Chambre sociale — n° 83-46.076
Chambre sociale — n° 84-40.630
Deux réclamations formées pour deux périodes successives au titre d'heures supplémentaires par un salarié, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un chef unique de demande au...
Chambre sociale — n° 83-42.861
Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.
Première chambre civile — n° 85-10.255
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaisssance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; il en résulte que, lorsque l'assureur dont la police ...
Chambre commerciale — n° 84-16.944
Si tous les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai légal, la faculté doit leur être reconnue de produire à titre provisionnel lorsqu'ils ont connaissance d'une créance ayant son orig...
Chambre commerciale — n° 84-12.829
N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à ass...
Chambre sociale — n° 83-44.817
Entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 l'entreprise dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de s...
Chambre commerciale — n° 85-11.077
Le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de la direction générale des impôts, étant l'agent chargé du recouvrement au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le ...
Chambre commerciale — n° 85-10.245
L'article 17-5 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dispose, en matière de responsabilité du transporteur, que si le trans...
Chambre commerciale — n° 85-10.237
Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituelleme...
Chambre commerciale — n° 85-13.512
Les dispositions applicables en matière de procédures collectives au réglement des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque ne dérogent en rien au principe général selon lequel tout paiement...
Chambre sociale — n° 84-45.062
Chambre sociale — n° 85-14.829
Chambre sociale — n° 84-41.577
Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui é...
Deuxième chambre civile — n° 85-12.929
Les dispositions de l'article 37 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit s...
Chambre sociale — n° 85-60.681
Un salarié travaillant depuis un an dans une société peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de cette société peu important qu'il s'acquitte de contrats successifs et de travail...
Deuxième chambre civile — n° 86-60.192
Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à reten...
Deuxième chambre civile — n° 85-11.189
Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de cel...
Chambre sociale — n° 85-10.877
Après avoir relevé qu'en l'espèce un syndicat d'entreprise qui n'avait déposé en mairie ses statuts et les noms de ses dirigeants que plus de trois ans après sa constitution, avait néanmoins, notammen...
Chambre sociale — n° 84-42.858
Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul doivent, sauf les exc...
Chambre sociale — n° 85-60.746
L'article 121 du nouveau Code de procédure civile, prévoit que dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure et susceptible d'être couverte, la nullité ne sera p...
Chambre sociale — n° 84-16.121
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effec...
Chambre sociale — n° 84-11.454
En l'absence de contestation par la caisse de la nécessité médicale ou du principe de la prise en charge des soins particuliers consistant en des bains de boue, prescrits à une assurée sociale, pas pl...
Deuxième chambre civile — n° 85-12.472
N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'automobile en stationnement qui, dans les conditions où elle stationnait, ne perturbait pas la circulation d...
Chambre sociale — n° 85-10.596
Pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit...
Chambre sociale — n° 86-60.011
Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis ...
Chambre sociale — n° 84-42.290
Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu'en prop...
Deuxième chambre civile — n° 85-11.107
Si le juge ne peut donner mission à l'expert de concilier les parties, l'expert peut constater l'accord intervenu entre celles-ci sur son avis.
Chambre sociale — n° 84-15.445
L'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève.. Par suite encourt la cassation, la d...
Chambre sociale — n° 84-11.626
Lorsqu'un salarié, qui s'étant rendu sur les ordres de son employeur dans un garage pour faire réviser son camion et qui, parvenu dans les locaux de ce garage s'étant spontanément glissé dans une équi...
Deuxième chambre civile — n° 86-60.051
Méconnait les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance, qui, pour rejeter la requête d'un électeur tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales ...
Chambre sociale — n° 85-60.583
L'article 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, fixe seulement la date à laquelle s'ac...
Deuxième chambre civile — n° 85-15.465
Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour allouer à la victime d'une agression l'indemnité qu'elle sollicitait, se borne à énoncer que...
Chambre sociale — n° 85-60.544
Ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel aux comités d'établissement les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou e...
Chambre sociale — n° 84-14.206
Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions. Lorsque, après avoir été employé par u...
Chambre sociale — n° 83-45.705
Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'il n'appartenait pas à un membre du comité d'établissement convoqué au comité central d'entreprise d'organiser ses déplacement...
Chambre sociale — n° 85-60.716
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande d'une société en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des m...
Chambre sociale — n° 84-43.671
A violé l'article R.212-2 du Code de l'organisation judiciaire la Cour d'appel qui, confirmant le jugement d'un tribunal d'instance déclarant statuer en matière prud'homale, a retenu qu'aucune des par...
Troisième chambre civile — n° 85-11.627
Troisième chambre civile — n° 85-11.552
Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examin...
Troisième chambre civile — n° 85-10.329
Le fait de soutenir appel incident par un nouveau moyen ne constitue pas un nouvel appel. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que certaines parties s'étaient...