📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 82-10.625
Suivant l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1961, qui est applicable aux successions ouvertes jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, ladite entrée en vigueur résultan...
Chambre sociale — n° 81-14.346
Si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers à des heures de travail salarié, cette éq...
Première chambre civile — n° 82-10.426
Les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans. Il en est de même des actions en nullité absolue. Ainsi les héritiers du donateur ne peuvent plus faire revivre une action en...
Chambre commerciale — n° 81-13.417
Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir co...
Première chambre civile — n° 82-11.629
L'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'encontre des actes non réglementaires, ainsi le décret par lequel le gouvernement s'est opposé à la conservation de la nationalité française par un c...
Première chambre civile — n° 81-16.415
Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le défendeur peut être attrait devant le tribunal ...
Chambre commerciale — n° 81-15.326
La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est...
Chambre sociale — n° 80-41.616
Chambre commerciale — n° 81-12.195
Chambre sociale — n° 81-16.290
L'association qui, gérant une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L 124-1 du code du travail, ne met pas ses salariés exclusivement à la disposition d'exploitants ou d'entreprises à ...
Troisième chambre civile — n° 80-16.289
L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une i...
Première chambre civile — n° 81-15.105
Il résulte de l'article 1900 du Code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux...
cr — n° 81-94.671
S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article ...
Première chambre civile — n° 81-16.565
Une faute, qui, par sa gravité, s'identifie à un dol ou à une faute intentionnelle ou dolosive prévue par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, implique que l'assuré ait voulu non seuleme...
Première chambre civile — n° 81-16.240
En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau...
Première chambre civile — n° 81-14.860
C'est sans violer les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances que la Cour d'appel a admis qu'à la date d'expiration d'un contrat d'assurance comportant une clause de tacite reconduction, se...
Chambre sociale — n° 82-60.285
Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recev...
Troisième chambre civile — n° 81-16.428
Un preneur bénéficiant de la retraite agricole depuis l'âge de soixante ans auquel pouvait lui être accordée l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite et qui a attei...
cr — n° 82-91.501
Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Les exclusions portées par l'...
cr — n° 82-91.758
Il résulte de l'article 780 du Code de procédure pénale que l'usurpation du nom d'un tiers n'est punissable que lorsqu'elle a été commise dans des conditions qui ont déterminé ou qui auraient pu déter...
Chambre sociale — n° 80-41.288
Lorsque les conditions d'ouverture d'une station-service sont, en fait, imposées par la société pétrolière et que les gérants ont l'obligation de se fournir exclusivement auprès de celle-ci pour les p...
Première chambre civile — n° 81-16.698
L'article 860 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juillet 1971 est applicable lorsque la demande en partage est postérieure à cette date notamment dans ses alinéas 3 et 4 qui conc...
Chambre commerciale — n° 81-14.456
Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il...
Deuxième chambre civile — n° 81-13.639
L'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas suscepti...
Chambre sociale — n° 81-12.022
Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opé...
cr — n° 82-91.800
Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultati...
Première chambre civile — n° 81-16.086
La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par ch...
Troisième chambre civile — n° 81-12.473
L'alinéa 3 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur de demander une augmentation du loyer principal lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un prix de sous-location supérieu...
cr — n° 81-94.490
En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du minis...
Première chambre civile — n° 81-15.862
Si en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entrepr...
Première chambre civile — n° 81-12.304
La pension que l'époux, aux torts duquel le divorce a été prononcé, a dû payer de son vivant, lui survit en raison de son caractère indemnitaire ; Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retien...
Deuxième chambre civile — n° 81-10.452
Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, d...
Chambre sociale — n° 81-16.076
En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité s...
cr — n° 82-91.010
La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dan...
Chambre sociale — n° 80-41.561
Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le ref...
cr — n° 81-94.740
Si la juridiction pénale, saisie d'une procédure dans laquelle l'action publique se trouve éteinte par l'amnistie, reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, elle ne saura...
Troisième chambre civile — n° 81-13.737
L'objet des syndicats secondaires de copropriétaires est limité à la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels ils ont été constitués, ce qui exclut pour eux le droit ...
Première chambre civile — n° 81-14.878
Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'a...
Chambre commerciale — n° 81-14.516
Chambre commerciale — n° 81-13.979
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.
cr — n° 81-94.953
Manque de base légale l'arrêt qui déclare les responsables d'une entreprise collective coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur à raison des propos fallacieux tenus par leur prépo...
cr — n° 81-91.528
Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les d...
Chambre sociale — n° 81-40.105
Deuxième chambre civile — n° 81-15.586
L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irre...
Chambre sociale — n° 82-60.603
L'employeur n'étant tenu que de confectionner les états de son personnel en vue des élections générales aux conseils de prud"hommes et de les envoyer avant le 31 juillet de l'année de l'élection au ma...
Première chambre civile — n° 81-13.596
La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui déc...
Première chambre civile — n° 81-15.741
Est irrecevable l'action en recherche de paternité introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 340-4 alinéa 3 du Code civil.
Chambre commerciale — n° 81-12.952
L'action en dommages-intérêts engagée par un syndicat de négociants contre une société coopérative maritime pour vente de matériel à des tiers non coopérateurs est recevable, dès lors qu'il est retenu...
Chambre commerciale — n° 80-15.863
C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, confo...
Chambre commerciale — n° 81-12.328
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le sy...