📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 80-16.507
La cour d'appel qui constate que des lettres de change acceptées, tirées à jour fixe, avaient été présentées à leur échéance et que les paiements avaient été alors différés, retient à bon droit que le...
Première chambre civile — n° 79-17.044
Aux termes de l'article 311-12 du Code civil, les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiati...
Première chambre civile — n° 81-10.049
Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes. Ainsi, dès lors que le consentement d'une caution est antérieure au jugement d'homologation de son changement de régime matrimonial, ...
Chambre commerciale — n° 80-12.232
Une cour d'appel qui, sans retenir pour seul fait illicite la participation avant leur départ de salariés d'une entreprise à la constitution d'une société dont l'objet était de nature à concurrencer l...
Chambre sociale — n° 81-60.889
Justifie sa décision estimant que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, le juge du fond qui relève que la désignation du salarié, postérieurement à l'entretien préalable à son li...
Chambre sociale — n° 81-60.862
La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les ...
Chambre sociale — n° 80-40.136
La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, av...
Chambre sociale — n° 80-40.294
Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant...
cr — n° 81-93.862
Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration d...
Chambre sociale — n° 79-42.611
Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave...
Première chambre civile — n° 80-16.922
C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce vi...
Chambre sociale — n° 80-14.862
La mission des comités d'entreprise, qui est de coopérer avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et du travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise, ...
Première chambre civile — n° 80-16.834
Les articles 882-2 et 882-3 du code de procédure civile, et 561 et 562 du nouveau code de procédure civile n'exigent pas que les membres du conseil de famille soient désignés dans la décision d'ouvert...
Chambre sociale — n° 80-12.882
Les dispositions dérogatoires de la loi du 4 juillet 1975 ne s'appliquent pas à un titulaire d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés qui poursuit une activité salariée. Sa situation est...
Chambre sociale — n° 81-10.063
L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travai...
Chambre sociale — n° 80-17.296
Les difficultés d'expression en langue française d'un assuré social étranger, ne constituent pas une circonstance assimilable à un cas de force majeure le mettant dans l'impossibilité de saisir la com...
Troisième chambre civile — n° 80-14.231
Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestati...
Chambre sociale — n° 80-40.272
Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfi...
Chambre sociale — n° 80-12.349
Première chambre civile — n° 80-16.848
Chambre sociale — n° 80-16.161
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité comp...
Première chambre civile — n° 81-14.661
Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation concernant les régimes de protection...
Chambre sociale — n° 80-16.722
L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait per...
Chambre sociale — n° 80-17.040
N'a pas justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un gérant de sociétés de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une caisse de retraite laquelle, en lui fo...
Chambre commerciale — n° 80-13.707
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant que deux employés étaient en droit de prospecter, même systématiquement, en utilisant leurs relations personnelles et leurs rémi...
cr — n° 81-94.393
L'interrogatoire d'un inculpé auquel il est procédé par un juge d'instruction agissant sur commission rogatoire, doit être précédé dans les conditions tracées par l'article 118 du Code de procédure pé...
Troisième chambre civile — n° 81-70.351
Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profi...
Chambre commerciale — n° 80-15.806
Lorsqu'il résulte de l'attestation du greffier en chef d'un Tribunal que la mention du rapport du juge en audience publique, exigé en matière d'enregistrement, a été portée sur le plumitif d'audience,...
Première chambre civile — n° 81-10.543
C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel est...
Chambre commerciale — n° 80-15.397
Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque...
Chambre commerciale — n° 80-14.389
cr — n° 81-93.814
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant ...
Chambre sociale — n° 81-60.887
Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord...
Deuxième chambre civile — n° 80-15.314
Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Chambre sociale — n° 80-15.562
En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suiv...
Chambre sociale — n° 81-60.318
N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la...
Chambre sociale — n° 80-40.329
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérie...
Chambre sociale — n° 80-14.501
Chambre sociale — n° 80-16.982
Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de la réalisation d'un projet de couverture d'un ouvrage, sans que le sujet lui en soit imposé, moyennant le versement d'une somme forfait...
Chambre sociale — n° 80-15.042
Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité po...
Chambre commerciale — n° 80-13.556
C'est exactement qu'une Cour d'appel a énoncé que les avaries non apparentes qui ont fait l'objet de réserves écrites dans le délai imparti par l'article 30 paragraphe 1 de la Convention de Genève du ...
Troisième chambre civile — n° 80-14.687
En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958, devenu l'article L315-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, seul l'acquéreur ou le préfet à l'exclusion du vendeur sont habilités à demander l...
cr — n° 81-91.352
Il résulte des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun équivalente à celle instituée p...
Troisième chambre civile — n° 80-14.689
La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1 du code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l'hypothèque opposable aux tiers. La seule publication du c...
Première chambre civile — n° 80-17.006
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'...
Chambre sociale — n° 80-40.038
Les articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail réservent à l'autorité administrative compétente l'appréciation de la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement économi...
Première chambre civile — n° 80-17.124
Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé ; en effet, le caution...
Première chambre civile — n° 80-13.600
L'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur, implique que le contrôle et la conduite du moyen de locomotion fourni pour parcourir un ...
Première chambre civile — n° 81-11.696
L'effet dévolutif du recours exercé en application de l'article 882-2 du Code de procédure civile (remplacé par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile) est limité à ce qui fait l'objet de ...
Première chambre civile — n° 80-16.398
L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et ...