📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-40.201
Le chef de service à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne détaché sur sa demande auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, avec la qualité de direct...
Chambre sociale — n° 76-40.594
L'employeur, qui se réfère dans une note à des actes de violences et des déprédations d'une extrême gravité ainsi qu'à un tract qualifiant ces actes de "magnifique action" et annonçant la poursuite de...
Chambre sociale — n° 77-60.601
Le délai de recours contre les élections des membres du Conseil d'administration de la Caisse de Mutualité sociale agricole étant fixé par l'article 21 du Code rural à quinze jours à dater de l'électi...
Chambre sociale — n° 77-60.585
Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au mo...
Troisième chambre civile — n° 76-13.741
Est légalement justifiée la décision qui condamne un locataire à réparer le préjudice subi par le sous-locataire, privé de son droit à renouvellement, en raison de l'irrégularité de la sous-location i...
Chambre sociale — n° 76-41.015
Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s...
Chambre sociale — n° 76-40.307
Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licen...
cr — n° 76-93.044
Première chambre civile — n° 76-13.222
Une Cour d'appel retient justement, pour décliner sa compétence dans un litige opposant une personne de droit privé à l'administration à propos de la rupture de pourparlers contractuels, qu'à défaut d...
Troisième chambre civile — n° 76-12.829
L'autorisation administrative de cumul d'exploitations doit être obtenue avant la date fixée pour la reprise ; l'existence d'un recours contre le refus d'autorisation n'a pas pour conséquence de donne...
Chambre commerciale — n° 76-11.735
En relevant que deux employés démissionnaires d'une entreprise de travail temporaire ont participé à la création, dans la même ville, d'une société concurrente qui a couvert leurs agissements ; qu'ils...
Chambre sociale — n° 76-40.157
Chambre sociale — n° 76-40.608
Doit être cassée la sentence prud"homale qui, pour calculer l'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi, divise sa rémunération globale du trimestre précédant la date des congés payés par le no...
Chambre sociale — n° 76-12.981
L'action en responsabilité exercée par une société exploitant un hôtel contre une ancienne employée, qui a divulgué certains faits concernant la vie privée des clients de l'établissement postérieureme...
Chambre sociale — n° 76-40.844
N'a pas commis de faute justifiant une sanction de mise à pied le receveur offset sur une machine à feuilles, qui a refusé à défaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement ...
Première chambre civile — n° 76-12.612
Aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle. Dès ...
Première chambre civile — n° 76-12.691
Est légalement justifié le jugement qui déclare qu'un assuré ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-bis de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-16 du Code des assurances, au...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.802
Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée aprè...
Première chambre civile — n° 76-10.805
Lorsqu'un acquéreur d'actions donnant droit à l'attribution d'un appartement, a contracté par le même acte un prêt remboursable par mensualités et a déclaré adhérer à un contrat d'assurances de groupe...
Chambre commerciale — n° 76-11.819
Un vendeur ne peut être condamné à garantir son acheteur des condamnations prononcées contre lui en raison des dommages causés par la mauvaise qualité du fuel vendu, pour avoir donné au produit vendu ...
Chambre sociale — n° 76-10.915
Chambre sociale — n° 75-40.904
Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusi...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.859
Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce domm...
cr — n° 77-91.257
La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors que l'audience est ouverte, est compétence pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par un défenseu...
cr — n° 77-91.627
Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 26...
Chambre sociale — n° 76-40.888
Lorsqu'un contrat de travail devant être exécuté au Portugal contient une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie par l'auteur de la rupture, la stipulation c...
Troisième chambre civile — n° 75-15.217
Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement ...
Chambre sociale — n° 76-40.160
L'article 21 de la convention collective du 28 février 1968 réglant les rapports entre les directeurs de théâtres de Paris et les acteurs a prévu que l'acteur aurait la garantie d'un certain nombre de...
Troisième chambre civile — n° 76-13.180
En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouch...
Chambre sociale — n° 76-14.320
Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à u...
Première chambre civile — n° 75-14.306
Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour décider que la garantie de l'assureur s'étendait au locataire du véhicule assuré, relèvent que la police ne contient aucune clause inte...
cr — n° 76-93.162
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir le délit d'entrave à la charge du chef d'entreprise, relève que celui-ci a manqué à l'obligation qui lui était personnellement imposée de convoquer un...
Chambre commerciale — n° 76-13.145
Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne com...
Chambre commerciale — n° 76-13.537
Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des ...
Troisième chambre civile — n° 76-11.104
La disposition de l'article 6, dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953 relative à la notification d'un refus de renouvellement est semblable à celle du dernier alinéa de l'article 5 dudit décret...
Chambre commerciale — n° 76-12.433
Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient n...
Chambre sociale — n° 76-41.100
Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé d...
Chambre sociale — n° 75-14.956
Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail e...
Chambre sociale — n° 76-13.964
Ne peut être considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet le salarié qui, après être passé devant son domicile, a poursuivi son chemin dans l'intention de se rendre dans une boulangerie, ...
Troisième chambre civile — n° 76-11.712
L'article 1341 du code civil interdit la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour retenir qu'un vendeur n'a pas reçu une partie du prix dont il ...
Première chambre civile — n° 76-12.141
Saisis d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un avoué à la Cour d'appel, à la suite d'un arrêt ayant déclaré l'appel d'un jugement irrecevable comme tardif, les juges du second degré qui re...
cr — n° 77-91.283
Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour ...
Troisième chambre civile — n° 76-12.182
Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise...
Chambre commerciale — n° 74-12.624
L'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'apporte de restriction à l'exercice du droit des créanciers hypothécaires qu'en ce qui concerne la vente forcée des immeubles qui garantissent leur sûreté f...
Troisième chambre civile — n° 76-10.961
Ne viole pas la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire l'arrêt qui pour rejeter l'action en complainte exercée en vue du maintien en possession d'un passage consulte les titre...
Chambre commerciale — n° 75-12.984
Le syndic d'un règlement judiciaire converti en faillite n'a aucun intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne fait grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers dont il est le représentant. ...
Première chambre civile — n° 76-11.884
Lorsqu'à la suite d'un prêt fictif consenti par son intermédiaire, un notaire a été condamné par la juridiction répressive, cette décision, quant aux intérêts civils, n'a d'autorité qu'entre les parti...
Première chambre civile — n° 76-13.573
Justifie sa décision disant n'y avoir lieu à référé, la Cour d'appel qui constate qu'il n'y a en l'espèce ni urgence, ni intervention manifestement illicite du défendeur.
Première chambre civile — n° 74-14.550
Ne peut être accueilli le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître d'un litige né à la suite d'un accident survenu à une personne...
Chambre commerciale — n° 76-11.431
Est régulière l'assignation en justice d'un armateur délivrée en 1957 à l'agent consignataire du navire, de ce seul fait mandataire de l'armateur et ayant, dès lors, qualité pour désigner un agréé cap...