📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 76-12.857
Lorsqu'un propriétaire a contracté une dette hypothécaire avec garantie solidaire de son locataire, la clause résolutoire, insérée dans le bail pour le cas de non payement de cette dette, doit jouer à...
Troisième chambre civile — n° 76-12.567
Lorsque, après mise en demeure du préfet, adressée à deux époux, de cesser leur cumul irrégulier des professions de commerçants et de fermiers, le mari a obtenu pour lui-même un nouveau bail à ferme t...
Chambre commerciale — n° 76-12.116
Une Cour d'appel qui convertit un règlement judiciaire en liquidation des biens, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le débiteur n'est pas en mesure de proposer ...
Chambre commerciale — n° 76-12.742
Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a ...
Chambre commerciale — n° 76-13.612
Ne commet aucune faute la banque qui informe un client dont le compte présente un découvert excédant largement les facilités de caisse qui lui sont accordées, qu'elle ne peut maintenir ces facilités j...
Première chambre civile — n° 76-13.399
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles com...
Chambre sociale — n° 77-60.610
Si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être, en principe, du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne const...
Chambre sociale — n° 76-41.026
La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salar...
Chambre sociale — n° 76-13.011
La cotisation étant payable d'avance à l'échéance impérativement fixée par la loi, la majoration de retard est de plein droit applicable à l'assuré qui ne s'est pas acquitté à l'échéance, alors même q...
Chambre sociale — n° 76-13.365
Ne correspondent à aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 et n'ont donc pas à être couverts au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie des t...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.158
Il résulte des articles 526 et 912 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge a omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire, celle-ci ne peut être accordée, en cas d'appel, lo...
Troisième chambre civile — n° 76-12.615
L'appel incident d'un entrepreneur contre son sous-traitant, dès lors qu'il tend à aggraver la condamnation à réparation de ce dernier, peut motiver en lui donnant un intérêt nouveau l'appel provoqué ...
Chambre sociale — n° 76-40.971
L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.
cr — n° 77-92.429
Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de donner lecture de toutes pièces de la procédure utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces...
Première chambre civile — n° 76-80.007
Statuant sur l'action engagée par une mère tendant à voir rapporter les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs dont deux ont fait l'objet de placement, les juges ...
Chambre sociale — n° 76-40.508
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement de salaire et en dommages-intérêts, la salariée dont le licenciement a été maintenu malgré la production cinq jours après d'un ce...
Chambre commerciale — n° 76-12.988
Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une femme mariée commerçante et prononcer la liquidation de ses biens retient que, si seul son mari était inscrit au registre du commerce, elle avait fait dé...
cr — n° 77-90.947
La Chambre d'accusation qui statue comme Cour de renvoi après cassation n'est pas tenue de se référer à des mémoires produits par les parties au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt...
cr — n° 76-92.005
Il résulte de la combinaison des articles 1er, 6 et 18-2 de la loi du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concour...
Chambre sociale — n° 76-40.769
Lorsque l'employée d'une société a occupé momentanément un emploi dans l'entreprise personnelle du président directeur général à la demande de celui-ci, avant de reprendre ses anciennes fonctions, que...
Chambre sociale — n° 76-11.957
Une société immobilière agricole gérant un haras d'agrément est en application de l'article 1060 du Code rural débitrice de cotisations d'allocations familiales pour le personnel employé sur le domain...
Troisième chambre civile — n° 76-13.996
Chambre commerciale — n° 76-11.765
La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.
Chambre commerciale — n° 76-13.919
Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autr...
cr — n° 77-91.496
Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automob...
Chambre sociale — n° 76-12.189
L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéfic...
Chambre sociale — n° 77-10.033
Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident...
Chambre sociale — n° 76-40.685
Les juges du fond décident exactement qu'un centre de transfusion sanguine commet une faute en licenciant brusquement une sténodactylographe, au cours de sa grossesse, au seul motif qu'elle se trouvai...
cr — n° 77-91.419
Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie, après cassation totale, tant de l'action publique que de l'action civile, d'apprécier la validité de la poursuite (1).
Chambre sociale — n° 76-11.179
Sont considérés comme employeurs ou travailleurs indépendants pour le versement de la cotisation d'allocations familiales, les associés des sociétés en nom collectif, auxquels peuvent être assimilés à...
cr — n° 76-90.025
Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer parti...
Première chambre civile — n° 75-13.352
Les personnes énoncées comme parties dans un acte notarié peuvent avoir connaissance de la minute de cet acte en l'étude du notaire et ne sauraient donc se prévaloir de l'article 73 du décret du 20 ju...
Première chambre civile — n° 76-11.114
Manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner des cautions solidaires, rejette les prétentions de ces cautions, qui soutenaient n'...
Chambre sociale — n° 77-60.577
Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretie...
Chambre sociale — n° 76-40.975
La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éd...
Chambre commerciale — n° 76-11.871
Lorsqu'un procès-verbal établi par l'administration des douanes en vertu de l'article 341-bis du Code des douanes qui permet à cette administration de prendre, avec l'autorisation judiciaire, des mesu...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.118
La dispense de clore un passage à niveau n'est accordée à la SNCF, qu'à ses risques et périls. Celle-ci doit, par suite, non seulement respecter les prescriptions qui lui sont imposées par le règlemen...
Chambre commerciale — n° 76-12.294
Une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet aux juges, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne m...
Première chambre civile — n° 74-15.017
Il résulte de l'interprétation des dispositions de l'article 52 du Règlement n. 3 du Conseil des Communautés Européennes, donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que la subrogation ...
Chambre sociale — n° 76-41.031
On ne saurait faire grief au Conseil de prud"hommes d'avoir condamné un employeur à verser à son salarié des indemnités de déplacement et de panier dès lors que l'employeur a admis en conciliation dev...
Chambre commerciale — n° 76-10.938
Un entrepreneur de construction déclaré responsable en qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique en règlement judiciaire, du passif contracté par ce groupement, ne peut se prévaloir, à l'...
Chambre sociale — n° 77-40.125
Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'in...
cr — n° 77-91.896
Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au s...
Chambre sociale — n° 77-10.399
La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence...
Chambre commerciale — n° 76-10.579
Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et...
Troisième chambre civile — n° 76-70.439
L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.
cr — n° 77-90.230
cr — n° 76-91.648
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1er et 3 de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident ...
Chambre sociale — n° 76-40.357
L'article 13 de la convention collective interrégionale relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction permet à l'employeur, dans le cas d'absence du salarié pou...
Chambre sociale — n° 76-40.633
Il résulte de l'article 8-2 a-b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des annexes ingénieurs et cadres, d'une part q...