📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-13.416
En l'absence de contestation sérieuse sur le caractère légal et non réglementaire de l'article 323 de l'ancien Code de procédure civile, en vertu duquel les juges ne sont pas liés par l'avis des exper...
Chambre sociale — n° 76-40.689
Il appartient au salarié de rapporter la preuve du licenciement qu'il allègue.
Chambre sociale — n° 76-40.734
Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou mo...
cr — n° 77-91.286
Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef d'homicide involontaire, d'un chirurgien qui, ayant anesthésié une malade, ne l'a pas suffisamment gardée, après l'opération, sous sa surveillance direc...
cr — n° 76-92.279
Première chambre civile — n° 76-12.312
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir une décision judiciaire algérienne produite comme preuve de l'existence d'une créance, relève que cette décision ...
Chambre sociale — n° 75-40.848
Dès lors qu'un contrat de travail précise que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié doivent entrer dans la rémunération, ...
Chambre sociale — n° 76-12.837
Le fait qu'une caisse n'ait pas vérifié, ainsi qu'elle aurait dû le faire, la situation exacte d'un assuré, ne suffit pas à caractériser une erreur grossière dans l'accomplissement d'un service public...
Chambre sociale — n° 75-40.885
Après avoir constaté qu'un assistant social, engagé par une fédération qui avait racheté sa bourse d'études à la Caisse régionale de sécurité sociale avait d'abord été affecté au siège social puis suc...
Première chambre civile — n° 76-11.518
La Cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi l'existence d'une convention d'assistance entre un secouriste bénévole et la Croix Rouge Française, en a justement déduit que cet...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.092
Lorsque deux véhicules automobiles roulant l'un derrière l'autre, le second véhicule a heurté l'arrière du premier, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir exonéré le gardien du premier véhicul...
Chambre commerciale — n° 76-10.962
Un engagement de non concurrence ne viole pas le principe de la liberté du travail si l'interdiction formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercé...
Deuxième chambre civile — n° 76-13.427
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause d'un défendeur dès lors que le pourvoi ne formule aucun grief contre le chef de l'arrêt qui l'avait mis hors de cause.
cr — n° 76-93.401
Encourt la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites exercées du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt, refuse que soient versés aux débats des documents saisis...
Chambre sociale — n° 76-10.516
Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'av...
Chambre sociale — n° 76-10.697
Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assur...
cr — n° 76-90.225
Aucune disposition de la loi n'impose au président de la chambre d'accusation d'aviser les parties de la date à laquelle se prononce la décision sur une affaire mise en délibéré.
Chambre sociale — n° 76-40.037
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le ...
Chambre sociale — n° 76-40.668
La société gestionnaire d'une gare routière, remplacée dans cette gestion par une autre entreprise, qui licencie un manutentionnaire pour suppression d'emploi, agit avec une légèreté blâmable en empêc...
Chambre sociale — n° 76-40.483
On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamné un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à une employée licenciée, au motif que l'insulte proférée par elle à l'égard de s...
Première chambre civile — n° 76-11.251
Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait pro...
Chambre sociale — n° 76-11.932
Relevant que, depuis plusieurs années et jusqu'à son décès, un assuré social vivait en concubinage dans une ville éloignée du domicile de son épouse, à qui il ne rendait que des visites épisodiques, e...
Chambre sociale — n° 76-13.511
Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doive...
Chambre sociale — n° 76-40.861
Doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés les primes correspondant à un remboursement de frais qui ne sont pas exposés pendant l'absence du salarié lors des congés payés, telles le...
Chambre sociale — n° 76-11.511
Le décret du 17 avril 1951 a uniquement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti à verser en espèces lors...
Chambre sociale — n° 76-40.603
Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, a...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.879
Saisi d'une demande d'allocation d'une provision par la victime d'un accident de la circulation le juge des référés, devant lequel le défendeur se borne à soutenir que la responsabilité de la victime ...
Chambre sociale — n° 76-41.187
La section industrielle catégorie bâtiment du conseil de prud"hommes de Paris est compétente pour connaître du litige survenu entre un ouvrier dépanneur de chauffage central et son employeur, dès lors...
Chambre commerciale — n° 76-13.220
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident si l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à aff...
Chambre commerciale — n° 76-12.819
Aux termes de l'article 695 ancien du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à to...
cr — n° 76-90.517
Dans le domaine des accidents du travail, la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ou de son préposé échappe à la compétence du juge répressif, en vertu des dispositions de...
Troisième chambre civile — n° 76-10.236
En présence d'une décision ayant autorité de chose jugée qui a jugé que la remise en état d'une façade incombait à un entrepreneur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une demande de répara...
Troisième chambre civile — n° 76-10.847
L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.
Première chambre civile — n° 76-12.674
Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas...
cr — n° 75-92.120
L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du ...
Deuxième chambre civile — n° 76-14.649
Aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation en ce qu'elle statue sur la rece...
Chambre sociale — n° 76-12.263
Le titulaire de brevets d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances annue...
Chambre sociale — n° 75-41.056
Pour la détermination du délai-congé légal, l'ancienneté dans l'entreprise, en l'absence de disposition plus favorable résultant soit de la convention collective soit du contrat de travail, doit s'app...
cr — n° 77-90.996
Dans une accusation d'homicide volontaire, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet dé...
Chambre sociale — n° 76-13.078
Si, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré social doit rester sous surveillance médicale régulière et apporter la preuve médicale de son incapacité physique et si la caisse e...
Chambre sociale — n° 76-40.684
Si, selon l'article 3 de la loi du 25 février 1946, la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante-quatre heures, il ne s'ens...
Première chambre civile — n° 76-11.519
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les...
cr — n° 75-92.866
L'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique, quand bien même le Ministère public, acceptant ...
Chambre commerciale — n° 76-11.577
Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur p...
Chambre commerciale — n° 76-11.035
Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ai...
Chambre commerciale — n° 76-10.834
Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que ...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.745
La signification d'une assignation faite à une société, à son siège social, constitue une signification à domicile. Cette assignation est donc régulièrement délivrée par l'huissier qui, n'ayant trouvé...
Chambre sociale — n° 76-40.260
Il résulte de la combinaison des articles 1, 5 et 11 a de l'accord collectif interrégional sur la normalisation du personnel ouvrier dans le négoce des matériaux de construction du 23 juin 1971 que po...
Chambre sociale — n° 75-13.027
Constatant qu'un représentant au service d'une société adhérant au régime supplémentaire facultatif de prévoyance de l'institution de retraite et de prévoyance des VRP, avait dû cesser son activité, n...
Première chambre civile — n° 76-11.606
Justifie sa décision accordant à des rapatriés le bénéfice des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, sans s'arrêter à l'objection tirée du fai...