📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 75-40.769
Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de moyen, le nouveau pourvoi formé contre la même décision est également irrecevable en application de l'article 39 du titre IV de la première pa...
Troisième chambre civile — n° 75-14.899
Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.
Première chambre civile — n° 75-12.450
Lorsqu'une vente a été conclue par acte sous seings privés et que le vendeur est décédé avant la réitération par acte authentique mais après avoir légué le prix de la vente à l'un de ses héritiers, pa...
Troisième chambre civile — n° 75-15.604
La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence ...
Troisième chambre civile — n° 75-12.609
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'ar...
Chambre sociale — n° 77-60.001
Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indi...
Chambre sociale — n° 77-60.062
Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de s...
Chambre sociale — n° 76-40.708
Bien que la convention collective dispose que les absences du salarié pour maladie n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, l'employeur n'abuse pas de son droit de mettre fin à ce contrat co...
Première chambre civile — n° 75-15.423
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'é...
Chambre sociale — n° 76-40.303
Ayant constaté qu'un directeur commercial qui avait donné sa démission avait brusquement quitté son emploi en cours de préavis à la suite de mesures prises par son employeur et restreignant sa liberté...
cr — n° 75-93.257
Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement ...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.051
Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.742
L'acte de signification d'une citation en conciliation qui constate que l'huissier de justice, ne trouvant pas le destinataire au domicile, a laissé un avis de passage à ce domicile, satisfait aux exi...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.627
L'article 1382 du Code civil, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; il faut et il suffit donc que ledit dommage soit personnel, direct et cer...
Chambre sociale — n° 76-12.074
Pour le calcul des ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité il est tenu compte du montant des sommes dont l'intéressé dis...
Chambre sociale — n° 76-40.556
Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue...
Première chambre civile — n° 76-11.762
Une Cour d'appel, qui dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de la pension alimentaire, se détermine, comme elle le doit, en fonction des ressources respectives des parents et des besoin...
Chambre commerciale — n° 76-10.295
C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce der...
Troisième chambre civile — n° 76-11.704
Les juges du fond qui, en l'état de la non justification par un entrepreneur condamné à réparer des malfaçons, de l'assurance de sa responsabilité décennale, maintiennent, pendant la durée du délai de...
Chambre commerciale — n° 76-12.121
Les articles 1844-bis et 1845-bis du Code général des impôts prévoyant l'exercice de la contrainte par corps contre les redevables ayant fait l'objet d'une taxation d'office, qui changent fréquemment ...
Troisième chambre civile — n° 75-15.102
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner un mandataire au payement à une entreprise de dommages-intérêts pour le règlement tardif des travaux, se borne à relever ...
Première chambre civile — n° 76-10.799
Manque de base légale le jugement qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur de battage dont le matériel a été détérioré par une branche d'arbre demeurée...
Première chambre civile — n° 75-14.575
Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de ...
Troisième chambre civile — n° 75-14.743
Celui qui s'est qualifié de promoteur et a agi comme tel ne peut se dégager de l'obligation de résultat à laquelle il est ainsi tenu à l'égard du maître de l'ouvrage au seul motif qu'il a cessé ses fo...
Chambre sociale — n° 75-15.412
Quelle que soit la compétence de la commission de première instance de sécurité sociale pour connaître d'un litige portant sur le point de savoir si l'épouse est codébitrice solidaire des cotisations ...
Chambre sociale — n° 76-12.594
Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa prop...
Chambre sociale — n° 76-11.970
Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les ...
Chambre sociale — n° 76-40.322
Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que les salariés d'une entreprise de travail temporaire engagés pour effectuer des missions occasionnelles et provisoires et licenciés à l'expiration de l'une d'el...
cr — n° 76-91.658
Si aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, commis par des personnes différentes en des temps différents, il en est autrement dès lors que les ...
Chambre sociale — n° 76-10.614
La créance, portant sur les cotisations prévues à l'article 1000-1 dernier alinéa du Code rural et destinées à couvrir les dépenses de la médecine du travail en agriculture, que possède l'Association ...
Chambre sociale — n° 76-40.185
Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du li...
Première chambre civile — n° 76-12.038
Le droit de visite prévu au second alinéa de l'article 371-4 du Code civil ne constitue qu'une simple faculté pour le juge dont la décision en la matière, dès lors qu'elle est motivée, échappe au cont...
Première chambre civile — n° 76-10.952
Il résulte des articles 1 et 3 de la loi 76-1036 du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue à l'article ...
Troisième chambre civile — n° 75-14.640
En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société qui ass...
Troisième chambre civile — n° 76-10.029
Le décret du 4 janvier 1955 ne dérogeant en aucune de ses dispositions à celles de l'article 1583 du Code civil, la validité d'un acte de vente d'immeuble ne saurait dépendre de sa forme authentique.
Chambre commerciale — n° 76-10.296
C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, en présence de l'imprécision des termes d'un marché, que la Cour d'appel estime que les travaux convenus n'ont pas l'ampleur prétend...
cr — n° 75-90.368
Une partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, pour motiver une décision de non-lieu, constate l'extinction de l'action publique par l'effet...
Chambre sociale — n° 76-10.577
Chambre sociale — n° 75-15.777
Si, à la suite de l'annulation par le directeur régional de la sécurité sociale de la décision gracieuse accordant à un requérant l'allocation qu'il réclamait, les juridictions du contentieux de la sé...
Chambre sociale — n° 75-15.162
Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1968, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail l'assuré social doit, notamment, justifier qu'il a travaillé 200...
Chambre sociale — n° 75-40.778
Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de c...
Chambre sociale — n° 76-40.640
Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article L 75...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.791
Selon les articles 104 et 105 du décret N. 72-788 du 28 août 1972, l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la dévolution...
Chambre sociale — n° 76-10.681
Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contes...
Première chambre civile — n° 74-11.713
En l'état d'une convention négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, suivant laquelle un locataire "abandonne" au propriétaire son fonds de commerce avec le droit au bail, moyennant une inde...
Chambre sociale — n° 76-12.039
La veuve d'un chauffeur, victime d'un malaise lors de la collision du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur avec une autre voiture, et décédé pendant son transport à l'hôpital béné...
cr — n° 76-90.694
Le mandat, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit notamment exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance. Au cas de mandat tacite, les juges du fond doivent énoncer les faits e...
Première chambre civile — n° 75-11.056
La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa...
Première chambre civile — n° 75-15.221
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultan...
cr — n° 75-90.397
L'article L 470 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1973, exonère de tout prélèvement au profit des divers organismes de sécurité sociale, fût-ce sous for...