📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 76-11.024
La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire peut intervenir sans mise en demeure préalable, dès lors que cette dispense de mise en demeure est expressément prévue par ce bail.
Chambre sociale — n° 76-40.018
En appliquant l'article 48 de la convention collective relative au licenciement des agents titulaires, la banque qui a refusé de titulariser un stagiaire et l'a licencié pour insuffisance professionne...
Chambre sociale — n° 77-60.509
L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffi...
Chambre sociale — n° 76-40.209
Les juges du fond qui constatent qu'un journaliste doit assurer régulièrement pour tous les jours de la semaine où le journal paraît l'envoi d'un texte qui doit être plus ou moins développé certains j...
Chambre sociale — n° 75-41.013
La loi du 8 juillet 1964 qui a modifié l'article 94 du Code du travail d'Outre-Mer applicable dans sa rédaction initiale, à tous les contrats des travailleurs expatriés soumet désormais, aux termes de...
Chambre sociale — n° 76-11.257
Les arrêtés prévoyant des taux forfaitaires de cotisations pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire, être éte...
cr — n° 76-93.060
L'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal permettant à une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de demander à être relevée en tout ou en partie de cette interdiction,...
cr — n° 75-91.673
Les juges du fond ne peuvent condamner, sans son accord, le tiers responsable d'un accident du travail à verser à la caisse primaire de sécurité sociale le capital représentatif de prestations, en l'o...
Chambre commerciale — n° 76-11.440
Une attestation sur laquelle s'est fondée une décision de justice est présumée avoir été régulièrement versée aux débats et contradictoirement discutée, à moins que la preuve contraire en soit rapport...
Chambre sociale — n° 76-14.982
Aux conclusions soutenant que le règlement du montant principal des cotisations malgré leur prescription, ne pouvait faire renaître au profit de la caisse un droit de créance sur les majorations de re...
Chambre sociale — n° 76-40.956
Le jugement dont aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud"hommes est rendu en dernier ressort quelque soit leur montant cumulé.
Chambre sociale — n° 75-40.679
Constitue une transaction valable mettant fin à tout litige et ne permettant pas à un directeur du personnel congédié dans le cadre d'un licenciement collectif de réclamer des dommages-intérêts pour r...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.373
Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité ...
Chambre sociale — n° 76-40.166
La suspension des poursuites individuelles et l'obligation de produire, respectivement prévues par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ne concernent que les créanciers dont les créance...
Chambre sociale — n° 76-40.503
N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération d...
Première chambre civile — n° 76-11.044
Doit être cassé le jugement qui, après avoir décidé qu'un contrat d'assurance était régi par la seule loi d'Empire du 30 mai 1908, dont l'article 9 dispose qu'une période d'assurance est d'une année à...
Première chambre civile — n° 74-14.644
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 la garantie des notaires joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire et s'...
Troisième chambre civile — n° 75-15.609
Est légalement justifiée la décision qui refuse d'accorder la reprise à un propriétaire qui a quitté le milieu rural à l'âge de quatre ans et exerce la profession de représentant en librairie.
Troisième chambre civile — n° 76-10.175
Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles p...
Chambre sociale — n° 76-13.009
Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la fa...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.824
Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisis...
Chambre sociale — n° 76-40.780
Selon les articles 1, 2, et 21 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée à moins qu...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.939
L'ordonnance du Premier Président qui ordonne l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, ayant autorisé un séquestre à se libérer, répond, en les rejetant, aux conclusions soutenant que cet...
Chambre sociale — n° 76-12.887
Il résulte des articles 193 du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas...
cr — n° 76-91.679
Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1).
Chambre sociale — n° 77-60.462
Selon l'article 78 du nouveau code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit ...
Chambre sociale — n° 76-10.289
Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être co...
cr — n° 76-92.916
Fait l'exacte application de l'article 335-1-bis du Code pénal l'arrêt qui prononce la fermeture de l'hôtel d'une société à responsabilité limitée où se pratique la prostitution, dès lors que le propr...
Première chambre civile — n° 75-13.006
La détention de deniers ne fait pas présumer l'existence d'un don manuel lorsque leur remise a été effectuée en vertu d'un titre impliquant une obligation de restitution, tel le mandat de retrait de f...
Chambre commerciale — n° 76-11.744
L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des...
Chambre commerciale — n° 75-15.255
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une SARL à payer à son gérant une rémunération en raison du travail effectué et des responsabilités encourures dès lors que les juges du ...
Chambre sociale — n° 76-40.294
Doit être cassée la décision qui condamne une société à verser à son représentant des commissions sur les ventes effectuées à crédit et demeurées impayées sans qu'aient été recherchées les conditions ...
Première chambre civile — n° 76-12.066
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'a...
cr — n° 76-93.504
Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne pe...
cr — n° 76-92.630
L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la viola...
Chambre sociale — n° 76-40.342
La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son in...
Chambre sociale — n° 75-13.681
Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d'entreprise l'instituant, l'attribution d'un secours exceptionnel aux familles en difficu...
Première chambre civile — n° 76-10.143
La chose jugée par un arrêt qui, sur la demande de l'appelant, met hors de cause une personne qui avait été assignée devant les premiers juges et déclare irrecevable l'appel provoqué dirigé contre ell...
Chambre commerciale — n° 75-14.790
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'u...
Chambre sociale — n° 76-11.908
Ne constitue pas un accident du travail, au sens de l'article L 415-1 du Code de la Sécurité sociale, l'accident de la circulation survenu à un travailleur, alors qu'il rejoignait le lieu de son trava...
Chambre sociale — n° 76-11.838
Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 5...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.460
Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale d...
cr — n° 76-93.383
Le Ministère public, en rappelant une condamnation prononcée contre un mineur, ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 (1).
Chambre sociale — n° 75-12.363
Même si une jeune fille âgée de plus de 16 ans qui a passé plusieurs mois en Grande-Bretagne en travaillant au pair et en étant inscrite à mi-temps dans un établissement scolaire, ne peut, à son retou...
Chambre sociale — n° 76-40.710
Relève de la compétence prud"homale et non de celle du Tribunal de commerce le litige déterminé par les prétentions d'un gérant succursaliste également délégué du personnel, ayant pour objet la réinté...
Chambre sociale — n° 75-40.821
Lorsqu'un salarié affecté à Saint-Nazaire au secteur "marine" d'une entreprise a reconnu que dans ce secteur le personnel pouvait être envoyé en déplacement ou en mission, et qu'il a d'ailleurs effect...
Troisième chambre civile — n° 75-15.440
L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie fût-ce à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil.
Chambre commerciale — n° 75-14.629
Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ...
Chambre sociale — n° 76-41.057
Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le représentant qui, même sans démarcher pour le compte d'un tiers la clientèle de son employeur, a une activité professionnelle dans une ent...
Chambre commerciale — n° 76-10.925
Dès lors qu'il ne résulte ni d'un jugement d'un tribunal de commerce, ni d'aucune autre pièce de procédure que l'argumentation contenue dans un moyen présenté devant la Cour de cassation ait été soute...