📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 76-92.995
Il est porté atteinte aux intérêts de l'accusé lorsque son avocat, qui se présente au greffe le cinquième jour après le prononcé de l'arrêt, ne peut prendre connaissance d'un procès-verbal, lequel n'e...
Chambre sociale — n° 76-60.263
Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux :...
Deuxième chambre civile — n° 75-14.761
Troisième chambre civile — n° 75-14.806
La garantie décennale s'applique lorsque l'influence des vices apparents lors de la réception ne s'est révélée évidente qu'après celle-ci.
Première chambre civile — n° 76-10.350
Le contrat d'engraissement et de financement, conclu entre un éleveur de bétail et une société fabriquant des aliments pour animaux, aux termes duquel l'éleveur n'a pas, pour seule obligation, de paye...
Chambre sociale — n° 76-11.960
Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement ...
Deuxième chambre civile — n° 76-12.527
L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ...
cr — n° 77-90.284
Aux termes du dernier alinéa de l'article 417 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tut...
cr — n° 76-90.537
Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
Chambre sociale — n° 75-40.608
Lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions d'un représentant n'a été stipulée qu'en fonction de la durée légale de ceux-ci à l'époque de la conclusion du contrat, il_y_a_lieu de modifie...
Chambre commerciale — n° 75-12.519
L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic, ne déroge pas au principe posé par l'article 13, alinéa 2, de la même loi, selon lequel aucun créancier, dont ...
Chambre sociale — n° 75-15.572
Compte tenu de l'unité de taux applicable à un même établissement, la caisse régionale est fondée, lorsque plusieurs activités y sont exercées, à retenir le taux afférent au risque le plus grave même ...
cr — n° 76-90.508
Lorsqu'un arrêt, bien que faisant droit à la demande d'indemnisation formée par la partie civile, déclare non établie une partie des infractions sur lesquelles était fondée cette demande, la relaxe pa...
Première chambre civile — n° 75-13.693
Si, en vertu de l'article 1er, alinéa 1er du décret du 7 décembre 1955, les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice,...
Première chambre civile — n° 75-14.966
C'est sans violer la règle selon laquelle les biens partagés doivent être évalués au jour du partage qu'une Cour d'appel pour prononcer la rescision d'un partage pour lésion, estime que des terrains, ...
Chambre sociale — n° 75-15.534
C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le dé...
Chambre sociale — n° 75-15.805
Selon l'article 7 du décret du 30 mars 1949, le droit à l'allocation vieillesse des professions libérales ne peut être ouvert que si toutes les cotisations légalement exigibles ont été régulièrement v...
Chambre sociale — n° 76-60.242
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soutenant que la délivrance irrégulière et sans périodicité fixe de bulletins de paie à des vacataires ne permet pas de déterminer...
Chambre sociale — n° 76-40.443
Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estiman...
Chambre sociale — n° 75-13.440
La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relativ...
Troisième chambre civile — n° 75-14.943
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.
cr — n° 76-90.882
L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de l...
Troisième chambre civile — n° 76-10.459
En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, sur l'action en complainte intentée par une par...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.446
Selon l'article L 30 du Code électoral, "peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision... 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour...
Première chambre civile — n° 76-15.433
L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée ...
Première chambre civile — n° 76-15.341
C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur la...
Troisième chambre civile — n° 75-15.672
Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que lorsque leur privation est de nature à comprom...
Chambre commerciale — n° 75-12.253
Lorsque, antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, le débiteur a donné mandat à un notaire de payer un créancier, lequel a, de son côté, donné mandat au notaire de recevoir ce pa...
Première chambre civile — n° 74-12.607
Dès lors que, s'agissant d'un arrêt qui a fait droit à l'action en responsabilité introduite contre le défendeur ainsi qu'à l'appel en garantie que celui-ci a exercé contre son assureur, un pourvoi en...
Première chambre civile — n° 75-15.242
Est légalement justifiée la décision qui, statuant sur le recours formé par les grands-parents maternels d'un mineur contre la délibération par laquelle le conseil de famille a désigné en qualité de t...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.457
L'acquisition de la nationalité française ne constitue pas l'un des cas ouvrant à l'intéressé, en application de l'article L 30 du Code électoral, la possibilité d'être inscrit sur les listes électora...
Chambre sociale — n° 75-13.121
Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférent à un arrêt de travail ordonné par un médecin conseil de caisse ne saurait être refusé à un assuré social dont l'incapacité de co...
Chambre sociale — n° 76-11.346
Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande haute...
cr — n° 76-91.442
Les réquisitions du Procureur de la République tendant à restreindre l'étendue de la saisine du juge en cours d'instruction sont inopérantes (1). Le juge est tenu de statuer par ordonnance du règlemen...
Chambre sociale — n° 75-40.460
Le pilote d'Air-France mis, sur sa demande, "à la disposition" d'une compagnie étrangère, pour une durée d'un an renouvelable avec son accord, est dans une situation distincte de celle prévue par le r...
Chambre sociale — n° 76-40.360
Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplace...
Chambre sociale — n° 75-41.058
L'agent général de onze sociétés étrangères fabriquant des appareils et des articles ménagers, qui dispose d'une organisation administrative importante avec une direction générale à Lyon et une direct...
cr — n° 75-90.861
L'accident de trajet, au sens de l'article L 415-I du Code de la sécurité sociale, n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours précisées par ce texte entre la résidence...
Première chambre civile — n° 75-11.030
L'intervention d'une banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé ;...
Chambre commerciale — n° 75-14.793
Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir envers un concessionnaire de vente d'automobiles, la responsabilité du concédant n'ayant pu fournir la totalité des voitures prévues au contrat, décide ...
cr — n° 76-92.042
Encourt la cassation l'arrêt qui, dans les cas prévus à l'article 335 du Code pénal, prononce la peine du retrait de la licence pour une durée différente de celle de la fermeture de l'établissement, a...
Troisième chambre civile — n° 75-12.496
Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une si...
Chambre sociale — n° 76-40.002
Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y avoir lieu à pourvoi en cassation de ce chef.
Chambre sociale — n° 75-14.652
La société qui, lors de l'absorption d'une autre entreprise, s'est bornée à s'informer auprès de l'institution de prévoyance à laquelle elle était affiliée des conditions d'extension du contrat à l'en...
Deuxième chambre civile — n° 75-15.049
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste heurté et blessé par une voiture, au moment où il allait prendre place dans son propre véhicule en stationnement s...
Chambre sociale — n° 75-40.306
Le gouvernement français, à la suite d'un accord conclu le 8 janvier 1963 avec le gouvernement tunisien, n'a pris à sa charge le financement des arrérages de pension de retraite que pour ses agents na...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.417
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision rendue en matière électorale par un avocat déclarant agir en vertu d'un pouvoir spécial alors que n'est produit aucun document justifiant que le de...
Chambre sociale — n° 76-60.248
Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'un...
Chambre sociale — n° 75-40.446
Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premie...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.397
Dès lors que le jugement ayant radié un citoyen de la liste électorale d'une commune énonce que le greffier a adressé à l'intéressé la convocation devant le Tribunal d'instance, celui-ci est sans inté...