📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 77-60.152
Un incapable majeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales bien que la décision le plaçant sous le régime de la tutelle ne lui ait pas été notif...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.232
Pour justifier l'inscription sur la liste électorale, le domicile dans la commune doit être réel. Par suite doit être cassé le jugement qui, pour refuser de radier une électrice de la liste électorale...
Chambre sociale — n° 76-40.300
Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce...
Troisième chambre civile — n° 75-13.851
La location d'un local entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être soustraite à ses dispositions lorsque les menuiseries extérieures de l'immeuble n'ont pas été re...
Première chambre civile — n° 75-15.576
Il résulte des dispositions des articles 892-2, alinéa 3 du Code de procédure civile et de l'article 507, alinéa 1er du Code civil, que la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire dan...
Première chambre civile — n° 76-10.108
C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel ...
Première chambre civile — n° 75-14.642
Statuant sur l'action en nullité d'une vente immobilière exercée après le décès du vendeur, au motif que celui-ci aurait été atteint de troubles mentaux lors de la signature de l'acte, les juges du fo...
cr — n° 75-91.220
La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la loi interne de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant.
Chambre sociale — n° 76-11.036
L'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoit, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, la substitution de l'utilisateur de main-d"oeuvre à l'égard des salariés et des orga...
Chambre sociale — n° 76-40.170
La demande d'indemnité de congés payés formée par un salarié dont le contrat a pris fin le 23 octobre 1972, qui porte d'une part sur l'année de référence expirant le 1er juillet 1972 ouvrant droit à u...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.160
Justifie légalement sa décision le tribunal qui, par une appréciation souveraine du lieu du domicile, a ordonné la radiation d'une jeune fille de la liste électorale de la commune rurale sur laquelle ...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.288
Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre ...
Chambre sociale — n° 75-15.571
La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggr...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.170
Encourt la cassation le jugement qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune et pour retenir l'existence d'une résidence da...
Chambre sociale — n° 75-13.201
A supposer même que la loi du 13 juillet 1973 permette, sans accord de l'employeur, la réintégration de salariés congédiés, la question de savoir si la rupture du contrat de deux employés de banque po...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.345
Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet p...
Première chambre civile — n° 75-15.161
Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte d'avoir prononcé une condamnation à des "dommages-intérêts", dès lors que l'arrêt attaqué, qui a ...
Chambre sociale — n° 76-10.967
Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a ...
Chambre commerciale — n° 75-10.447
Les litiges qui ont leur cause dans un contrat antérieur au prononcé du règlement judiciaire, et qui auraient pu naître, même si le débiteur était demeuré in bonis, ne sont pas soumis à la compétence ...
Première chambre civile — n° 75-14.288
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, qui a admis que la démission d'un sociétaire d'une coopérative agricole devait produire effet, d'avoir violé l'article 731 du Code rural qui interdit ...
cr — n° 76-90.225
Une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, si à l'époque des faits incriminés elle ne présentait pas un caractère exécutoi...
Première chambre civile — n° 74-12.359
Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.
Chambre commerciale — n° 75-14.438
Doit être cassée la décision autorisant l'administration des douanes à prendre, en application des dispositions de l'article 341-bis du Code des douanes, inscription provisoire d'hypothèque sur les im...
Deuxième chambre civile — n° 77-60.068
Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi fai...
cr — n° 76-90.826
Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'instruction d'en faire d'office assurer le respect. Il appartient à la chambre ...
cr — n° 76-91.722
La nullité d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés tirée du défaut de transmission de procès-verbal au Procureur de la République dans le délai prévu par la loi du 22 juillet 1960 relativ...
Chambre commerciale — n° 75-13.190
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le concessionnaire, poursuivi par les acheteurs non livrés en remboursement des acomptes versés et en paiement de dommages-...
Chambre sociale — n° 75-14.476
Les juges du fond ne peuvent écarter l'affiliation d'un gérant de station-service au régime général au seul motif que la loi du 20 mars 1956 lui attribuant la qualité de commerçant, il relève de plein...
Chambre sociale — n° 75-40.594
Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues pui...
Chambre sociale — n° 76-60.223
Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du ...
Chambre sociale — n° 76-10.947
Si rien ne s'oppose à ce qu'une affection soit constatée avant la fin de l'exposition au risque encore faut-il que l'atteinte à l'intégrité physique soit telle que sa contatation puisse servir de base...
Première chambre civile — n° 75-14.760
Statuant sur la demande d'un assuré en vue d'obtenir la garantie de l'assureur pour des dégâts apparus dans l'immeuble assuré après la résiliation de la police "responsabilité décennale", les juges so...
Première chambre civile — n° 75-12.799
Une Cour d'appel a admis à bon droit que la preuve de la nationalité française des descendants d'israélites établis en Algérie avant 1830 pouvait être établie par tous moyens, conformément au droit co...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.156
Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à lui soumis et relatifs au domicile réel d'électeurs contestés, le jugement qui a ordonné la radi...
Chambre sociale — n° 76-10.229
Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant l...
Chambre sociale — n° 74-40.597
Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle...
Chambre sociale — n° 76-60.234
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du p...
Chambre sociale — n° 75-14.740
La procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge. Par suite, ne peut-être acc...
Première chambre civile — n° 75-80.020
Un enfant ne peut, par mesure d'assistance éducative, être retiré de son milieu actuel, que dans les cas limitativement énumérés à l'article 375 du Code civil et notamment lorsque les conditions de so...
Chambre sociale — n° 76-60.193
Est dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un tribunal d'avoir refusé d'annuler le premier tour d'élections de délégués du personnel au cours duquel les bulletins des délégués titulaires et des d...
cr — n° 76-90.754
La rémunération de l'intermédiaire prévu par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 n'est pas licitement acquise si elle se situe antérieurement au versement effectif des fonds ; est à bon droit dé...
Première chambre civile — n° 74-13.207
Statuant sur une demande de remboursement d'un prêt notarié consenti à un débiteur par substitution de créancier, à la suite de trois prêts notariés d'un même montant global consenti par plusieurs cré...
Chambre sociale — n° 76-60.197
Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des délégués du personnel, collèg...
Chambre sociale — n° 75-40.624
Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professi...
Troisième chambre civile — n° 75-14.560
Un notaire, à la tête d'une étude en pleine activité n'est pas en mesure de participer de manière effective et permanente aux travaux d'une exploitation importante qui nécessite une présence et des so...
Chambre commerciale — n° 75-13.907
Le privilège du bailleur d'immeubles et le privilège du créancier nanti sur un fonds de commerce sont tous deux fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires se trouvent investis d'un...
Chambre sociale — n° 76-11.866
Deuxième chambre civile — n° 75-14.545
L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cau...
cr — n° 76-93.441
L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).
Chambre sociale — n° 76-60.237
Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de mêm...