📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 76-40.136
Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de ...
Chambre sociale — n° 74-40.800
Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme e...
Chambre sociale — n° 75-12.775
Le juge des référés ne peut allouer une provision à un représentant multicartes lorsque l'employeur soutient que, tant en vertu du contrat que d'un usage commercial constant, l'intéressé ne peut recev...
Chambre sociale — n° 76-40.143
Lorsque le licenciement intervenu sans respect des formalités légales est prononcé pour une cause ni réelle ni sérieuse, le juge ne peut à la fois accorder au salarié l'indemnité n'excédant pas un moi...
Première chambre civile — n° 75-13.698
Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la not...
Chambre sociale — n° 75-14.729
La loi du 13 juillet 1973 n'ayant prévu la réintégration du salarié licencié qu'en cas de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas, sans aucunemen...
Troisième chambre civile — n° 75-14.289
Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.
cr — n° 77-00.000
L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur arrivant à une intersection, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chauss...
cr — n° 76-91.917
Les lois pénales sont d'interprétation stricte, il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Les dispositions de l'article 55-1 du c...
Chambre sociale — n° 76-11.082
Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière ava...
Chambre sociale — n° 75-14.478
Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domic...
Chambre sociale — n° 75-15.424
Lorsque l'ayant droit de la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, il lui appartient d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et le...
Première chambre civile — n° 75-14.911
Chambre sociale — n° 76-40.169
L'entreprise de travail temporaire, qui conclut avec un salarié un contrat de mission temporaire d'une durée prévue de deux mois, convient par avance avec l'intéressé que le contrat viendra à expirati...
Chambre sociale — n° 75-40.369
Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de trava...
Troisième chambre civile — n° 75-70.101
Le pourvoi formé par des habitants d'une section de commune, contre une ordonnance d'expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d'une...
Troisième chambre civile — n° 75-15.138
Lorsque le juge des référés est saisi de difficultés d'exécution d'un bail notarié, acte authentique, il n'a pas à se prononcer sur l'urgence.
Troisième chambre civile — n° 75-70.421
A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoir...
Troisième chambre civile — n° 75-12.897
En application des articles 389-7 et 456 alinéa 3 du Code civil dans leur rédaction résultant de la loi du 14 décembre 1964, le bail rural consenti par un administrateur légal sur des biens appartenan...
Chambre commerciale — n° 75-13.556
Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui ...
Chambre sociale — n° 75-40.352
L'article 38 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département du Rhône prévoyait initialement pour le personnel travaillant en équipe contin...
Troisième chambre civile — n° 74-14.273
La conclusion d'un bail unique ne suffit pas pour permettre au locataire d'obtenir le renouvellement total de son bail même si aux termes de celui-ci le preneur doit rester garant du respect des condi...
Deuxième chambre civile — n° 76-11.804
Les juges du fond, non tenus à l'emploi d'une formule sacramentelle, satisfont à la double condition de l'article 232 du Code Civil, dès lors que pour prononcer le divorce aux torts du mari, ils relèv...
Chambre sociale — n° 75-14.599
Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'une demande de prestations d'invalidité formulée au titre d'un régime complémentaire est recevable en justice sans répondre aux conclusions de l'institution de...
Troisième chambre civile — n° 75-12.444
L'article 847-1 alinéa 2 du code rural ne fixant aucun mode de calcul de la majoration du prix du bail qu'il prévoit pour les améliorations réalisées directement par le bailleur, cette majoration peut...
Première chambre civile — n° 75-11.945
Ne méconnaissent pas les règles de la preuve du paiement les juges du fond, qui estiment que les versements par chèques effectués par le débiteur et dont le créancier soutenait qu'ils étaient faits en...
Première chambre civile — n° 75-13.599
Justifie légalement sa décision prononçant la nullité d'une donation entre époux en tant qu'elle portait sur les deniers ayant servi à l'acquisition d'un immeuble indivisément pour moitié entre les ép...
Troisième chambre civile — n° 76-11.153
Le législateur n'ayant pas institué une telle incapacité, il ne saurait être interdit à l'associé défaillant, dont les parts sociales sont mises en vente par application de l'article 3 de la loi du 16...
Première chambre civile — n° 75-14.336
Ne renversent pas la charge de la preuve les juges d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte-courant à payer le solde débiteur de ce compte et valider la saisie arrêt pratiquée par la banqu...
Troisième chambre civile — n° 75-11.721
Les juges d'appel ne sont saisis que des moyens soulevés par voie de conclusions et non de ceux que peut contenir l'acte d'appel.
Chambre commerciale — n° 76-13.644
Les juges du fond peuvent rejeter l'action en réparation dirigée par une société contre une banque qui, ayant ouvert un compte à un comptable de cette société qui s'était présenté comme commerçant, a ...
Chambre commerciale — n° 75-14.464
C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les p...
Chambre sociale — n° 75-40.813
Le responsable des ventes chargé de la surveillance d'un magasin dans lequel le taux des vols a atteint 4,77 % contre un taux inférieur à 2 % dans les autres magasins de l'entreprise, alors qu'il s'es...
Chambre sociale — n° 75-14.855
Il n'y a pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fi...
Chambre sociale — n° 75-13.239
La convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'autorise qu'en cas de maladie d'une exceptionnelle gravité et pour les prestations en nature seules, le maintien des prestations au-delà d'une péri...
Chambre sociale — n° 75-40.879
Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé d...
Troisième chambre civile — n° 76-10.319
Doit être cassée, comme tranchant une contestation sérieuse, la décision du juge des référés qui annule le bail consenti par le prétendu admninistrateur d'une société, dès lors que pour rechercher qui...
Troisième chambre civile — n° 75-12.494
Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage menti...
Chambre sociale — n° 76-40.007
L'employeur, qui, pour licencier un salarié allègue que le travail fourni par lui était insuffisant, que l'intéressé ne tenait aucun compte des observations qui lui étaient faites et qu'il avait commi...
Chambre sociale — n° 75-40.267
Lorsqu'une société exploitant une imprimerie et publiant accessoirement un hebdomadaire dont un de ses salariés était rédacteur en chef, a cédé ce journal à un tiers qui a remplacé toute l'équipe de c...
Chambre sociale — n° 76-60.003
Pour les élections des délégués du personnel, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au sein de chaque collège et non pour l'ensemble de l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugem...
Chambre sociale — n° 75-40.771
A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est a...
Troisième chambre civile — n° 75-11.973
Dès lors que les parties, reconnaissant l'ambiguïté d'une clause, ont précisé leur volonté par une mention insérée en marge de l'acte, les juges du fond dénaturent les termes, devenus clairs et précis...
cr — n° 76-91.125
Un partage de responsabilité peut être prononcé lorsqu'il existe un concours de fautes entre un prévenu, qui avait imprudemment relié la porte de sa bergerie à la détente d'une arme pointée vers ladit...
Chambre commerciale — n° 74-15.130
Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts légaux de la créance réciproque courent jusqu'à ce que la première soit devenue certai...
Chambre commerciale — n° 75-14.198
Il appartient au conseil juridique, rédacteur d'un acte sous seing privé portant vente d'un immeuble en construction, de conseiller son client acquéreur, non averti des transactions immobilières, sur ...
pl — n° 74-15.061
Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit...
cr — n° 74-15.061
Si la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit...
Chambre sociale — n° 76-60.190
Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de ...
Chambre sociale — n° 76-10.346
Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation di...