📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 75-41.045
L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement, à sa tête, d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant l...
Chambre sociale — n° 76-10.518
Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé ...
cr — n° 76-92.275
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement le délit d'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit expressément constatée ; il suffit qu'elle puisse s'induire des circonstances retenues p...
cr — n° 76-91.920
L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.426
Il convient d'assimiler, à la notification prévue à l'article 796 du Code rural, l'avis donné aux preneurs de la signature du contrat de vente de l'exploitation subordonnant la validité de ladite vent...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.151
Aux termes de l'article 208 du Code civil, le juge peut assortir une pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Pour les dettes d'aliments, l'ordonnance n. 58-1374 ...
Chambre sociale — n° 75-41.042
Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres ...
Chambre sociale — n° 75-40.673
N'est pas abusif le licenciement d'un chef d'agence survenu un mois après le dépôt de bilan par une entreprise avec laquelle l'intéressé avait passé un marché entraînant une perte importante pour son ...
Chambre sociale — n° 75-41.021
Lorsqu'une firme a acquis le matériel et les matières premières du principal des ateliers d'une société en liquidation de biens et, qu'ayant repris le bail des locaux où s'exerçait l'exploitation, a p...
Chambre sociale — n° 75-40.565
N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail i...
Chambre sociale — n° 75-41.007
La circonstance qu'un salarié a accepté successivement plusieurs missions n'est pas susceptible d'affecter son statut de travailleur temporaire résultant de contrats dont ni la nature ni la validité n...
cr — n° 76-91.974
L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un té...
Première chambre civile — n° 75-12.870
En vertu de l'article 67 de la loi du 11 mars 1957, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au juge des référés la mainlevée de la saisie contrefaçon dans le délai de trente jours sans que la sais...
Troisième chambre civile — n° 75-13.081
Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer...
Troisième chambre civile — n° 75-11.969
En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux l...
Première chambre civile — n° 75-15.134
Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges ...
Chambre commerciale — n° 75-15.760
Saisie d'une demande tendant au remplacement d'un administrateur provisoire de société nommé en raison de la mésentente existant entre deux associés, la Cour d'appel qui écarte la demande et dit n'y a...
Chambre sociale — n° 75-40.913
Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son chef de service des propos grossiers, même si son comportement est atténué par les circonstances, commet une faute de nature à entraîner l'exerc...
Chambre sociale — n° 76-10.244
Les juges du fond peuvent écarter la faute intentionnelle d'un salarié qui avait frappé d'un poignard un camarade de travail, en observant qu'une expertise a établi qu'il se trouvait, au moment où il ...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.123
Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de...
Chambre sociale — n° 76-10.735
Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui avait quitté son domicile la veille du jour où il devait prendre son service dans une entreprise située à plusieu...
Chambre sociale — n° 75-40.525
Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout po...
cr — n° 76-91.105
Le domicile au sens de l'article 184 du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dir...
Chambre commerciale — n° 75-11.853
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre pro...
Chambre commerciale — n° 75-14.674
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son...
cr — n° 76-91.235
Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des aliné...
Troisième chambre civile — n° 74-13.189
L'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juillet 1972 mentionne seulement que la "modification notable" justifiant une non application des règles du pl...
cr — n° 74-92.967
Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnett...
Troisième chambre civile — n° 75-10.419
Est irrecevable la mise en cause par les acquéreurs d'un immeuble pour la première fois devant la Cour d'appel d'un tiers, non partie en première instance, dès lors que la participation de celui-ci à ...
Première chambre civile — n° 75-12.439
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.
Première chambre civile — n° 75-13.288
Il résulte de l'article 832 du Code civil que le conjoint survivant ou l'héritier, bénéficiaire d'une attribution préférentielle ne devient propriétaire des biens qui lui sont attribués que par l'effe...
Chambre commerciale — n° 75-12.478
Aux termes de l'article 859 du Code Général des Impôts, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office ministériel doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produ...
Chambre sociale — n° 75-13.209
Chambre sociale — n° 75-40.295
La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et...
Chambre sociale — n° 74-10.098
Le travailleur qui a été successivement affilié au régime prévu par le code des assurances sociales du 19 juillet 1911, applicable en Alsace-Lorraine, puis au régime général de la Sécurité sociale et ...
Chambre sociale — n° 75-40.786
Ayant constaté qu'un accord conclu avec les représentants du personnel par une société, a continué à être appliqué par son successeur et qu'il en résultait que les avantages stipulés audit accord, not...
Chambre sociale — n° 75-40.991
Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la dimi...
Chambre sociale — n° 75-40.148
L'interlocutoire ne lie pas le juge et l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à celles des dispositions de la décision qui tranchent un point du litige et aux motifs qui en sont le soutien néces...
Chambre sociale — n° 75-40.846
Pour l'attribution de la gratification accordée au personnel bénéficiaire de la Médaille du Travail seules sont à prendre en considération les conditions posées par l'employeur. Dès lors qu'elle const...
cr — n° 76-90.587
Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont p...
Chambre sociale — n° 75-13.641
C'est à l'assuré qu'il incombe, avant de faire procéder à l'exécution d'un acte soumis à l'entente préalable, d'adresser au contrôle médical de la caisse une demande à cet effet, laquelle doit, lorsqu...
Chambre sociale — n° 75-14.977
L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assuranc...
Chambre sociale — n° 76-60.218
La mission conférée aux délégués du personnel de présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à leurs conditions de travail et de se trouver sur place dans chacun des chantiers ou g...
Chambre sociale — n° 76-60.165
C'est à bon droit que le juge du fond décide que la Compagnie Internationale des wagons-lits constitue un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel, en relevant que les inspection...
Chambre sociale — n° 75-13.145
Les juges du fond ne peuvent annuler une contrainte au motif que le débiteur avait adressé un chèque d'un montant correspondant à la somme qui lui était réclamée sans s'expliquer sur les conclusions p...
Première chambre civile — n° 75-13.737
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par de fausses déclarations intentionnelles d'un assuré, relève que cet assu...
Chambre sociale — n° 76-60.202
La représentativité d'une organisation syndicale devant s'apprécier dans chaque établissement par rapport à chaque catégorie de personnel, les juges du fond ont pu estimer qu'un syndicat n'était pas r...
Chambre sociale — n° 75-14.587
Les caisses de sécurité sociale sont tenues, en application d'une législation d'ordre public, de verser les prestations instituées au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Par suite, un...
Chambre sociale — n° 73-10.631
Le plafond annuel étant la règle, il appartient à l'employeur qui entend faire application du plafond réduit prévu à l'article 4 du décret du 25 janvier 1961 de démontrer que les rémunérations soumise...
Chambre sociale — n° 75-13.390
Si la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale pour certaines catégories de travailleurs autorise l'employeur à pratiquer sur l'assiette des cotisations le même aba...