📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 75-13.334
Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivemen...
Deuxième chambre civile — n° 76-10.130
Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge ...
Chambre sociale — n° 76-60.185
C'est à bon droit que le juge du fond décide que pour les élections des délégués du personnel d'une société, les soixante-deux cadres travaillant au sein des directions générales et du centre de forma...
Chambre sociale — n° 75-40.633
Un jugement ne peut allouer à des salariés un complément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bullet...
Chambre sociale — n° 76-60.171
Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agence...
Chambre sociale — n° 75-12.060
Le taux réduit de cotisations d'accidents du travail fixé pour les sièges sociaux, bureaux et dépôts n'est applicable qu'aux bureaux indépendants de tout autre établissement occupant du personneL qui ...
Chambre commerciale — n° 75-12.177
Une Cour d'appel, à laquelle il ne peut être reproché d'avoir dénaturé le jugement déféré, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en relevant, pour limiter le sursis à statuer prononc...
Chambre sociale — n° 75-13.383
La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son d...
Chambre sociale — n° 75-12.133
L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats e...
Chambre sociale — n° 76-60.182
Le nombre des collèges électoraux pour l'élection des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.882
La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de ...
Chambre sociale — n° 75-40.758
Si le fait, pour un chauffeur d'être arrivé en retard à son travail, quatre fois en onze mois, constitue une faute réelle, celle-ci doit être considérée comme légère et non comme une cause sérieuse de...
cr — n° 76-91.487
L'arrêt d'adjonction d'un juré supplémentaire doit intervenir avant le tirage au sort du jury de jugement.
Chambre commerciale — n° 75-13.051
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un fournisseur de marchandises livrées à un fonds de commerce, de son action en paiement dirigée contre la société inscrite au registre du commerce comme explo...
Chambre sociale — n° 75-40.167
Le représentant de commerce qui a été "ducroire" et qui, moyennant une rémunération particulière, prenait pour partie la responsabilité des ordres qu'il transmettait à son employeur en les cautionnant...
Première chambre civile — n° 75-11.696
En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et ...
Chambre sociale — n° 75-40.305
Lorsqu'un salarié de nationalité italienne employé à Rome en qualité de reporter photographe par la société Time Incorporated a été affecté à la filiale française de celle-ci, la société Time Life Age...
Chambre sociale — n° 75-40.105
Ne jusitifient pas légalement leur décision, par laquelle ils allouent des indemnités de rupture à un boucher licencié pour avoir été trouvé en possession d'une épaule de mouton qu'il s'était facturée...
cr — n° 76-91.274
Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouv...
Troisième chambre civile — n° 75-11.902
Lorsqu'un propriétaire, après avoir donné congé en vue d'une reprise par deux bénéficiaires alternatifs, a sciemment induit le preneur en erreur sur l'identité du véritable bénéficiaire de la reprise,...
cr — n° 76-91.334
L'article 89 du Code de procédure pénale impose une élection de domicile à la partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction. Le lieu de détention n'est pas un d...
Troisième chambre civile — n° 75-12.791
La notification d'un projet de vente, faite au bénéficaire du droit de préemption, ne lie le vendeur que si le préempteur l'accepte dans le délai légal. La demande en fixation judiciaire de la valeur ...
Troisième chambre civile — n° 75-12.258
Selon l'article 1646-1 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 7 juillet 1967, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des ...
Chambre commerciale — n° 75-12.800
Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui a condamné un commerçant à payer à un fournisseur le montant de trois lettres de change représentant le sol...
Chambre sociale — n° 75-13.013
Suivant l'article 29-b du livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régul...
Chambre sociale — n° 75-14.255
Un chef d'entreprise ne saurait faire grief à la Commission nationale technique d'avoir seulement réduit le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail qui lui avait été imposée dès l...
Chambre sociale — n° 75-40.977
Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors d...
Chambre sociale — n° 75-12.335
Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préal...
Chambre sociale — n° 76-40.090
Le représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.855
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'i...
Première chambre civile — n° 75-13.019
Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souver...
Première chambre civile — n° 75-12.310
Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par une entreprise de transports contre son assureur à la suite du vol...
Troisième chambre civile — n° 75-14.328
Si l'article 73 alinéa 2, du décret du 9 septembre 1971 modifié par celui du 17 décembre 1973 permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent, même si elles préjud...
Chambre commerciale — n° 75-12.853
Le dirigeant condamné à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société, et qui fait l'objet d'une demande en liquidation des biens personnels pour ne s'être pas acquitté de sa dette, ne peut...
Chambre sociale — n° 75-14.319
La victime d'un accident du travail qui, atteinte d'une incapacité de 100 %, bénéficie du montant maximum de la rente, a néanmoins un intérêt certain à agir en vue de faire reconnaître la faute inexcu...
Chambre sociale — n° 75-12.815
Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés ...
Première chambre civile — n° 75-11.840
Si, dans le cas prévu à l'article 2365 du Code civil local, la présomption d'exactitude qui s'attache au certificat d'héritier est dans les rapports entre héritiers, une présomption simple admettant l...
Chambre sociale — n° 75-14.401
Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait infor...
Première chambre civile — n° 75-10.729
Justifient légalement leur décision sans dénaturer la mention d'un contrat d'assurances portant "durée du contrat : durée de la société", les juges de fond qui décident que l'assureur n'a pas satisfa...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.155
Les juges du fond peuvent considérer que ne constitue pas un accident de travail au sens de l'article 415 du Code de la Sécurité sociale bien qu'il se soit produit sur le chemin du retour à l'entrepri...
Première chambre civile — n° 75-11.326
L'exploitant d'un parc de jeux pour enfants n'étant tenu que d'une obligation de moyens, une Cour d'appel peut estimer que l'accident dont a été victime un enfant ayant été provoqué par un geste malad...
cr — n° 75-93.383
L'arrêt qui, par une appréciation souveraine exempte de toute erreur de droit, constate que le président-directeur général d'une société s'est fait attribuer des bons de caisse en représentation de co...
Chambre mixte — n° 75-10.149
Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encour...
Chambre sociale — n° 75-12.232
Première chambre civile — n° 75-12.771
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner solidairement des concubins à payer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant à l'un d'eux mais commandés par l'autre, a r...
Chambre sociale — n° 75-12.499
Ne peut être considérée comme une demande de prime de déménagement formée dans les délais légaux une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations...
Première chambre civile — n° 75-14.617
L'article 73 du décret du 9 septembre 1971 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 178-15 du décret du 17 décembre 1973 n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'...
Chambre sociale — n° 75-12.638
Les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite d'exigibilité jusqu'à leur versement, qu'elles aient été réglées ensuite par le débiteur, volontairement...
Chambre sociale — n° 75-12.769
L'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne fait aucune distinction entre le taux du salaire et la durée de l'emploi des salariés quant aux "pouvoirs" de l'URSSAF de fixer forfaitairement le montant des...
Chambre sociale — n° 76-40.113
La demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé, nonobstant ...