📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 75-40.480
Une situation de nature à compromettre gravement la marche de l'entreprise constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Par suite, lorsque l'employeur se prévaut du conflit opposant un chef de ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.366
Dans une société civile, le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l'action individuelle que les porteurs de parts exercent contre lesdits gérants pour obtenir répa...
Chambre sociale — n° 75-13.505
Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victim...
cr — n° 76-91.741
Use de son pouvoir de décision la Chambre d'accusation qui, pour maintenir une ou plusieurs des obligations auxquelles le contrôle judiciaire peut soumettre l'inculpé en vertu des dispositions des art...
cr — n° 75-92.408
null
cr — n° 74-92.922
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise su...
cr — n° 76-90.857
null
Chambre sociale — n° 75-40.643
La convention collective nationale de la coiffure signée le 16 mai 1972 et étendue par arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 12 novembre 1973, a un caractère obligatoire et doit s'appliquer...
Chambre sociale — n° 75-11.757
Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des disposi...
cr — n° 76-90.062
Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).
Chambre sociale — n° 75-13.797
Selon les articles 193 du Code de la sécurité sociale et 29 du décret du 22 décembre 1958, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente partielle de travail et notamment au taux de cet...
Chambre commerciale — n° 75-10.654
Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds...
Chambre sociale — n° 75-14.267
Dès lors que les sommes inscrites dans la comptabilité d'une entreprise de transport et distribuées selon le gérant de celle-ci, à titre de pourboires, soit à des clients pour les récompenser du soin ...
Chambre sociale — n° 75-13.701
Le parcours d'une propriété du bénéficiaire de la prestation d'entraide à une autre comme d'un champ à un autre entre dans le cadre et dans le temps de travail. Par suite, même si la tâche à accomplir...
Chambre sociale — n° 75-12.986
Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué...
Chambre sociale — n° 75-40.326
Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'...
Chambre sociale — n° 75-40.229
De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissan...
Chambre sociale — n° 75-40.690
Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général sont des mandataires de la société révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, et non des salariés pouvant prétendre à de...
Chambre sociale — n° 75-40.546
La société qui a remis en cause les conditions de rémunération de ses employés, ce qui a provoqué des arrêts de travail ayant entraîné quelque retard dans la production, et qui a pris la décision de f...
Chambre sociale — n° 75-40.884
Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salai...
Troisième chambre civile — n° 75-11.988
L'article 43 du décret du 28 août 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 17 décembre 1973, donne au juge la faculté de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, que le défendeur ait ou non req...
Troisième chambre civile — n° 75-12.785
Constitue une faute grave, le fait pour un fermier d'avoir, dans un hangar où était entreposé du foin séché, garé un véhicule à moteur qui a donné naissance à un incendie, même si le propriétaire avai...
Chambre sociale — n° 74-14.196
Lorsqu'une décision antérieure a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à rembourser à la caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général...
Chambre sociale — n° 75-40.766
Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage ava...
Troisième chambre civile — n° 75-12.331
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer la valeur probante des indices ou présomptions invoqués pour démontrer l'existence d'une simulation.
Troisième chambre civile — n° 74-12.009
Le preneur d'un domaine rural qui entend contester le congé doit, sous peine de forclusion, saisir le Tribunal dans les quatre mois du procès-verbal de non conciliation.
Chambre sociale — n° 75-40.182
En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave ju...
Troisième chambre civile — n° 75-11.166
Ne sont pas à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, des locaux dans lesquels sont autorisés par le bail le commerce d'éditions, la publication de revues ...
Chambre commerciale — n° 75-11.870
Encourt la cassation, pour la violation de l'article 52 du code de procédure civile de la Polynésie française, le jugement du tribunal supérieur d'appel qui ne se prononce par aucun motif sur les conc...
Troisième chambre civile — n° 75-70.144
Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juille...
cr — n° 76-90.406
La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt, constitue au sens de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, des frais indirects entrant en ...
Troisième chambre civile — n° 75-11.063
Un hangar n'est pas un local construit en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'il peut servir aussi bien d'atelier que d'entrepôt.
Troisième chambre civile — n° 75-10.494
Les dispositions des documents d'un lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement, visées et approuvées par arrêté préfectoral s'imposent à titre contractuel au loti...
Chambre sociale — n° 75-11.260
Ne peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du chef de son mari, assuré social, la femme dont l'activité s'exerce non dans le magasin exploité par ce dernier, mais dans un seco...
Chambre sociale — n° 75-40.300
Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, a...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.663
Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en considération des lettres adressées par le mari à un tiers et produites par la femme, relève que c'est la veuve de ce tiers qui av...
Première chambre civile — n° 75-11.862
Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de ...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.615
L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article...
Première chambre civile — n° 75-10.306
C'est sans renverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande en révocation de donation pour non payement de ...
Chambre commerciale — n° 75-12.876
Une Cour d'appel répond aux conclusions d'un agent commercial selon lesquelles le renouvellement pendant de nombreuses années aux mêmes conditions, de son contrat à durée déterminée, démontrait qu'il ...
cr — n° 76-91.190
La perquisition effectuée au domicile d'une personne soupçonnée d'un vol sans son consentement est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit venait de se commettre et, en tout cas,...
Chambre commerciale — n° 75-12.642
Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.
Chambre commerciale — n° 74-14.639
L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de sur...
cr — n° 76-90.994
L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond d...
Chambre commerciale — n° 75-12.689
En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article 1371 du Code c...
Chambre sociale — n° 76-60.090
La demande de l'entrepreneur tendant à la diminution du nombre des délégués syndicaux en raison d'une réduction de l'effectif de son entreprise, survenue après leur désignation, n'est pas soumise au d...
Chambre sociale — n° 76-60.072
Les représentants du personnel membres du comité d'établissement peuvent seuls participer à l'élection des délégués de ce comité au comité central d'entreprise, dans les entreprises comportant des éta...
Première chambre civile — n° 75-12.835
Un jugement de divorce ne peut être invoqué pour les époux ou leurs héritiers qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un ju...
Chambre commerciale — n° 75-11.836
La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un commerçant dans sa devanture était propre à créer une confusion entre deux commerces mitoyens mais a relevé qu'il n'était p...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.635
Les juges qui après avoir constaté que des enfants confiés à la garde de leur mère étaient allés vivre chez leur père, observent d'une part que la mère avait accepté cette situation de fait, d'autre p...