📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 75-10.309
Une cour d'appel ne peut, pour retenir le caractère arbitraire d'un internement ordonné d'office par arrêté préfectoral, se borner à rapprocher la date de l'examen de l'interné effectué par des expert...
cr — n° 76-90.628
Les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité - Les articles 170 et suivants du même code sont étrangers à leur application (1).
Deuxième chambre civile — n° 75-13.545
Il résulte de l'article 85 du décret 71-740 du 9 septembre 1971 que le Président du Tribunal de grande instance, qui a rendu une ordonnance sur requête, a la faculté de modifier ou de rétracter son or...
Deuxième chambre civile — n° 75-12.260
Au sens de l'article 7, alinéa 2 du décret du 28 août 1972, un jour n'est férié ou chômé que si une loi ou un règlement le qualifie tel, et il n'en est pas ainsi du Vendredi Saint, sauf en vertu d'une...
Troisième chambre civile — n° 75-13.652
Le bail verbal sans date certaine n'est pas opposable à l'acquéreur de l'immeuble, dès lors que le locataire n'établit pas que cet acquéreur connaissait l'existence du bail.
Première chambre civile — n° 75-10.518
Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à u...
Troisième chambre civile — n° 75-11.051
Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.
Première chambre civile — n° 74-12.108
On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.
Première chambre civile — n° 75-00.7
Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre un juge d'instruction auquel il est reproché d'avoir commis...
Chambre sociale — n° 76-60.056
Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'ex...
Chambre sociale — n° 76-60.058
N'est pas entaché de contradiction le jugement par lequel un tribunal, tout en estimant qu'une entreprise constitue un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, décide que ceux-ci ...
Chambre sociale — n° 76-60.098
Il n'appartient pas à une juridiction de s'opposer à l'exécution de la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail, à défaut d'accord entre un syndicat et l'entreprise, ...
Chambre sociale — n° 76-60.042
La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est ...
Chambre sociale — n° 76-60.115
Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.102
L'article L 27 du Code électoral édicte que le pourvoi en cassation est formé par simple requête et qu'il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour. Le pourvoi est formé par le demandeur e...
Première chambre civile — n° 75-10.424
La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un as...
Deuxième chambre civile — n° 76-60.112
Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne...
Troisième chambre civile — n° 75-12.697
La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provisi...
Chambre sociale — n° 75-12.865
Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la ...
Première chambre civile — n° 73-13.182
Chacun des époux a l'administration et la libre disposition de ses biens propres. Dès lors, l'époux propriétaire d'un bien propre a seul le droit de consentir un bail sur ce bien.
Chambre commerciale — n° 75-11.811
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir employé à tort les termes d'"astreinte non comminatoire", dès lors qu'il ressort de l'arrêt que la somme allouée au demandeur répare le préjudice ...
Première chambre civile — n° 75-13.535
Le Juge apprécie souverainement, s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture.
Chambre sociale — n° 75-40.209
C'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé l'exception d'incompétence de l'employeur, assigné en payement d'arriérés de salaire devant la juridiction prudhomale par le salarié, et qui invoquait la...
Chambre commerciale — n° 74-14.699
L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judi...
cr — n° 75-92.645
L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).
Chambre commerciale — n° 75-11.897
Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer les vendeurs d'un fonds de commerce coupables de concurrence illicite à l'égard des acheteurs au motif qu'...
cr — n° 74-93.567
Les juges, qui accueilleraient la demande de la victime d'un accident de droit commun, tendant à ce qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité qui lui est servie par la sécur...
Deuxième chambre civile — n° 75-13.769
Dès lors qu'elle a énoncé que ne pouvait être imputée à la femme ni une violation grave des devoirs du mariage ni une certaine responsabilité dans la rupture, une Cour d'appel peut condamner le mari à...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.033
L'article 10 du décret du 9 septembre 1971 et l'article 2 du décret du 17 septembre 1973 ne reconnaissent aux juges du fond qu'une faculté pour ordonner une mesure d'instruction et s'en remettent à la...
Chambre commerciale — n° 75-12.171
C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare définitive la vente d'un fonds de commerce dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose vendue et le prix et qu'elle relève qu'une stipul...
cr — n° 75-92.342
L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-ver...
Chambre sociale — n° 75-11.581
Lorsqu'une société, au lieu de faire rechercher des marchés potentiels par son personnel, s'est adressée à des tiers qui entraient en relation avec de nouveaux clients et lui apportaient des commandes...
Chambre sociale — n° 75-11.262
Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variabl...
Chambre sociale — n° 75-13.835
Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisé...
Chambre sociale — n° 75-40.756
La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reproc...
Deuxième chambre civile — n° 73-11.776
Commet une faute le camionneur qui, ravitaillant son véhicule en carburant à une station-service, omet de placer un signal lumineux pour signaler l'obstacle que constitue l'arrière de son camion dépas...
Chambre sociale — n° 75-11.471
Les frais que les journalistes peuvent exposer pour se ménager des sources d'information sont engagés par eux pour l'exercice de leur profession ; ils constituent des charges inhérentes à leurs foncti...
Deuxième chambre civile — n° 75-12.754
En se fondant sur un rapport de police privée pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, une Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au chef des conclusions contest...
Chambre sociale — n° 75-40.474
Ayant constaté qu'une société s'est engagée le 24 juillet 1972 à verser à son représentant des avances sur ses commissions qui resteraient acquises à l'intéressé en cas de rupture du contrat, et que l...
Première chambre civile — n° 74-14.953
En vertu de l'article 7 du décret n 58-1284 du 22 décembre 1958, les débats en matière de contribution aux charges du mariage doivent avoir_lieu en chambre du conseil devant le à tribunal d'ins...
Première chambre civile — n° 74-14.626
Lorsqu'une cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, a statué sur une disposition du premier arrêt qui n'avait pas été atteinte par la cassation et était donc devenue irrévocable, la seconde cassa...
cr — n° 76-91.408
Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoir...
cr — n° 76-91.781
Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsque le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, la Cour de cassation, procédant comme en matière ...
Première chambre civile — n° 74-15.017
Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes, conformément à l'article 177 du Traité du 25 mars 1957 le point de savoir si l'action subrog...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.733
Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans...
Chambre sociale — n° 75-13.311
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chie...
Chambre sociale — n° 75-40.198
Lorsque l'employeur fait connaître aux salariés que si le bénéfice des jours supplémentaires de congé leur est acquis lorsque le fractionnement des congés payés est demandé par lui, il n'accordera des...
Chambre sociale — n° 75-10.236
L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1960, en disposant que les membres de la Caisse des pensions de la station de pilotage de l'Adour, sont les "pilotes actifs et retraités de la station de l'Adour" en...
Troisième chambre civile — n° 74-70.005
Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.
Troisième chambre civile — n° 75-12.344
Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages d...