📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 74-13.241
L'usage du sifflet, qui n'est pas un signal réglementaire de police prévu par l'article R 181 du Code de la route, ne peut conférer à un policier motocyliste la priorité spéciale de l'article R. 28 du...
Troisième chambre civile — n° 74-14.430
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les pa...
Chambre commerciale — n° 74-14.126
La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale...
Chambre sociale — n° 74-12.670
Il ne peut être procédé à un classement par voie d'assimilation lorsqu'un numéro de risque est applicable à l'activité de l'établissement considéré.
Chambre sociale — n° 74-12.842
Lorsqu'un assuré social après avoir été admis à la suite de graves troubles mentaux dans le service de médecine générale d'un établissement de soins du lieu de sa résidence momentanée, a été transport...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.683
Est mélangé de fait et de droit, le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir autorisé une saisie conservatoire sans avoir recherché s'il y avait urgence et si le recouvrement de la créance semblait en ...
Première chambre civile — n° 75-10.125
C'est justement que les juges du fond, pour écarter la compétence judiciaire, retiennent que la résiliation, par une commune, de la concession du service public d'un marché à un particulier ne constit...
Chambre sociale — n° 74-40.513
Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travau...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.837
Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proport...
cr — n° 75-91.509
Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23-1 et 2-3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise ...
Troisième chambre civile — n° 74-13.462
Dès lors qu'elle relève que le gérant d'une société civile immobilière, nommé avec les pouvoirs les plus étendus, a, sous le couvert de cette société de façade, pris l'initiative et accompli toutes le...
Chambre commerciale — n° 74-13.885
Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la...
Première chambre civile — n° 74-13.360
Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'une camionnette volée dans un garage puis retrouvée dépouillée de son contenu, ne donne pas de base légale à sa décision la C...
Chambre sociale — n° 74-40.721
Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de tenir compte des indemnités de déplacement qui ont été considérées aussi bien par l'employeur que par le salarié comme un élément du salair...
Chambre sociale — n° 74-12.841
Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le prive...
Première chambre civile — n° 73-11.416
Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges d'appel qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts à un organisme qui lui a commandé des objets philatéliques pour une manife...
Chambre sociale — n° 75-10.066
Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le prive...
Chambre sociale — n° 74-13.804
L'ayant droit qui n'a pas fait valoir sa qualité de prioritaire dans le mois du décès de l'assuré, ainsi que le prescrit l'article L 364 du code de la sécurité sociale et les articles 65 et 70 du règl...
Troisième chambre civile — n° 74-13.830
En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de r...
cr — n° 75-92.844
Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qu...
cr — n° 75-91.029
Selon l'article L 263-3 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions des articles L 231-1 et L 231-2 relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et des règlements d'administrat...
Première chambre civile — n° 74-13.067
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, co...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.174
Lorsque l'exécution provisoire a été demandée aux premiers juges et refusée par eux, le premier président ne peut pas l'ordonner en référé.
Chambre sociale — n° 74-40.050
Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur au payement d'une indemnité de rupture abusive le licenciement d'une secrétaire à temps partiel intervenu sans...
Troisième chambre civile — n° 74-12.547
En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au pro...
Chambre sociale — n° 73-40.764
Si le régime de garanties complémentaires invalidité décès proposé par une société à son personnel constitue une des "institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature" au sens de l'ar...
Chambre sociale — n° 75-60.153
Les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés pour pouvoir remplir efficacement leur mission. Par suite les juges du fond qui constatent d'une part, que les organismes...
Chambre sociale — n° 74-40.515
Aux termes de l'article 13 de l'avenant ETDAM du 30 mars 1956 à la Convention Collective nationale de l'Ameublement du 5 Décembre 1955, si plusieurs congés de maladie ou d'accidents sont accordés à un...
Première chambre civile — n° 74-11.401
La procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 sur la fixation des honoraires d'avocat, est inapplicable en matière de poursuites disciplinaires.
Chambre commerciale — n° 74-13.037
C'est à bon droit que les juges du fond refusent de condamner solidairement deux sociétés au payement du prix de marchandises achetées par l'une d'elles, dès lors qu'ils relèvent, par une appréciation...
Chambre sociale — n° 74-12.755
Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exer...
Chambre sociale — n° 74-12.827
Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par le...
Chambre sociale — n° 74-13.335
L'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature consentis par un employeur à son personnel ne permet pas au chef d'entreprise ni d'exclure ces avantages de l'assiette des cotisat...
Chambre sociale — n° 74-40.529
Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973,...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.530
La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être s...
Chambre sociale — n° 74-11.835
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L 579 du Code de la sécurité sociale aux assurés sociaux énumérés à l'article L 577 du même code - en l'espèce une veuve...
Chambre commerciale — n° 74-11.157
Statuant sur l'appel d'un jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et relevant, d'après le procès-verbal de l'audience du tribunal à laquelle la cause avait été débattu...
Première chambre civile — n° 74-13.213
Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit.
Première chambre civile — n° 75-80.021
Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de tutelle aux prestations sociales.
cr — n° 75-91.939
Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infractio...
cr — n° 75-91.387
La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
Chambre commerciale — n° 74-15.120
La nullité édictée par l'article 1840 du Code Général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la con...
Chambre sociale — n° 74-11.693
La mention par le praticien sur la demande d'entente préalable du caractère provisoire d'une prothèse dentaire et de sa nécessité professionnelle ne saurait équivaloir à la mention "acte d'urgence" qu...
Chambre sociale — n° 74-13.262
Si tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent de services publics, a droit à un congé supplémentaire rémunéré à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, d'une durée de trois jour...
Chambre sociale — n° 73-40.809
Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de...
Chambre sociale — n° 74-12.176
L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité destinée à augmenter la pension servie aux personnes malades et à leur assurer un montant minimum de ressources, est, au sens du règlement n...
Chambre sociale — n° 74-40.440
Dès lors qu'ils constatent qu'un armateur a informé son personnel de la cession de ses navires et qu'il a avisé un membre du personnel hôtelier de l'un d'eux, de son transfert à la société cessionnair...
Chambre sociale — n° 75-00.000
Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration po...
Chambre sociale — n° 74-40.722
Est à durée déterminée, le contrat de travail temporaire conclu pour une durée de trois mois à compter d'une date fixe, et ne comportant aucune référence à la convention conclue entre l'entreprise de ...
Chambre commerciale — n° 74-13.361
La loi du 9 juillet 1975, modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale est, selon son article 3 "applicable aux contrats et instances en cours". Elle ne trouve donc pas appli...