📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 74-14.460
Une Cour d'appel qui constate qu'un garagiste, ayant acheté une voiture, l'a prêtée le lendemain, non à des fins professionnelles mais en raison de relations personnelles, à un conducteur qui a renver...
Chambre sociale — n° 75-10.512
La lésion consécutive à un choc violent subi à une date certaine, au cours du travail, sur un durillon, est la conséquence d'un accident du travail, bien que le durillon soit lui-même le résultat d'un...
Troisième chambre civile — n° 75-10.613
La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent ...
Troisième chambre civile — n° 74-14.484
Lorsqu'une commune exerce son droit de reprise en vue de permettre l'utilisation collective et rationnelle de terrains communaux, en dehors de toute aliénation, les conditions d'application de l'artic...
Troisième chambre civile — n° 74-14.033
En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. Une demande de révision de fermage tendant à voir...
Première chambre civile — n° 75-11.615
Statuant sur une demande de dissolution anticipée formée par l'un des associés d'une société en participation dont les statuts prévoient une faculté de dissolution, soit immédiate en cas de déficit, s...
Chambre commerciale — n° 74-13.185
En l'absence d'autorisation préalable par le Conseil d'administration, de la convention intervenue entre la société et l'un de ses administrateurs, seule l'assemblée générale peut couvrir la nullité, ...
Chambre commerciale — n° 74-14.675
Une Cour d'appel qui, sans dire que la condamnation d'un dirigeant social du chef de banqueroute frauduleuse imposait qu'il soit personnellement déclaré en état de liquidation des biens, constate seul...
Chambre commerciale — n° 74-15.116
Justifie sa décision déclarant le propriétaire d'une marque non déchu de son droit, la Cour d'appel qui énonce exactement que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 n'exige pas que l'usage de la m...
Troisième chambre civile — n° 74-12.154
Si l'obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d'un événement futur et incertain ne peut être exécutée qu'après la survenance de l'événement, il n'en demeure pas moins qu'une fois ...
Chambre sociale — n° 74-12.555
Est justifié le classement par assimilation sous le risque n° 697-03 groupant les "entreprises d'épicerie et d'alimentation générale à succursales multiples" , à défaut d'une rubrique spéciale concern...
Chambre sociale — n° 75-10.441
Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre...
cr — n° 75-91.333
Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle, sont assujettis à la législation sur l...
Troisième chambre civile — n° 75-10.133
Ne préjuge pas le fond la juridiction du référé qui ayant constaté que des infiltrations s'étaient produites à la suite des travaux d'étanchéité confiés à un entrepreneur et que l'existence de son obl...
Chambre sociale — n° 74-40.737
Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve...
Troisième chambre civile — n° 74-14.638
Saisie d'une demande de payement d'honoraires des architectes et d'une demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage en dommages-intérêts en raison de malfaçons, c'est sans violer les dispositions ...
Troisième chambre civile — n° 74-13.016
C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les ...
cr — n° 75-92.616
Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).
Troisième chambre civile — n° 74-13.480
Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur...
Chambre commerciale — n° 75-10.712
La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que mod...
Première chambre civile — n° 74-13.744
C'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses ambiguës de la police souscrite auprès d'une Société Mutuelle d'assurance, lesquelles, si elles ne prévoyaient pas la garantie du rec...
Chambre sociale — n° 74-11.777
Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ul...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.869
Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil que si le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par l...
Chambre sociale — n° 75-40.076
Deuxième chambre civile — n° 75-11.047
Le mari divorcé débiteur d'une pension alimentaire en vertu de l'article 301 alinéa 1 du code civil qui, après une cassation sur le point de départ de cette pension, s'est borné devant la cour de renv...
Troisième chambre civile — n° 75-70.035
Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé ...
cr — n° 75-92.218
La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré ...
Première chambre civile — n° 73-14.126
En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur act...
Troisième chambre civile — n° 74-14.320
Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui pour retenir, en raison d'un vice de conception d'une construction, la responsa...
Chambre commerciale — n° 74-12.240
Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir, dans son dispositif, prononcé la résolution d'une vente, après en avoir, dans ses motifs, déclaré la nullité pour dol et absence de cause, dè...
pl — n° 74-40.223
L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.
Chambre sociale — n° 75-40.140
Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en ...
Chambre sociale — n° 75-10.090
Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un détenu en semi-liberté, sur le trajet entre son lieu de détention et son domicile habituel où il était autorisé à se rendre chaque matin,...
Chambre sociale — n° 75-40.009
Lorsque le rôle d'un salarié, qualifié dans le contrat, de "délégué technico-commercial", consiste à prospecter la clientèle pour le compte de son employeur fabricant de matériel technique destiné à l...
Chambre sociale — n° 75-60.159
Doit être cassé le jugement qui rejette la contestation par des syndicats de l'inscription par une société de tous les salariés de son siège social, de son usine de la banlieue parisienne et de ses 36...
Chambre sociale — n° 75-60.173
Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première...
Chambre sociale — n° 75-60.175
Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une conve...
Première chambre civile — n° 73-14.680
En l'état d'un testament-partage, suivi, après la mort du testateur, d'un acte par lequel l'un des co-héritiers a cédé aux autres ses droits dans la succession moyennant le versement d'une somme forfa...
Chambre sociale — n° 75-40.008
Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le...
Chambre sociale — n° 74-40.387
Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité pr...
Première chambre civile — n° 74-13.931
La décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civi...
Première chambre civile — n° 74-13.346
Lorsqu'un médecin, exerçant ses fonctions dans une clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié immédiatement après avoir assigné le directeur de l'établissement en payement d'h...
Première chambre civile — n° 75-80.023
En matière de tutelle aux prestations sociales, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit, dès lors, être déclaré irrecevabl...
Chambre commerciale — n° 74-15.224
Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision...
Deuxième chambre civile — n° 75-10.303
Selon l'article L 352-2 alinéa 1er du Code de la santé publique, la personne placée dans un établissement de soins, conserve le domicile qui était le sien avant le placement aussi longtemps que ce dom...
Chambre sociale — n° 74-12.805
En application de l'article 1046 du Code rural, la victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de celui-ci, de son préjudice que dans la mesure où il n'est pas réparé p...
Chambre sociale — n° 74-14.750
Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syn...
Première chambre civile — n° 74-14.069
En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, ...
Première chambre civile — n° 74-10.163
Le moyen qui se borne à critiquer la qualification de donation donnée par les juges du fond à la convention litigieuse, sans préciser en quoi le fait qu'elle aurait présenté un caractère onéreux aurai...
Deuxième chambre civile — n° 75-11.177
Les pensions alimentaires allouées pour les enfants n'ont pas la même base que la pension attribuée, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, à l'époux ayant obtenu le divorce. Dès lors, e...