📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 74-10.254
Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être reg...
cr — n° 74-90.718
Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
Première chambre civile — n° 74-12.525
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, d, de la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 sur l'exécution des jugements, le tribunal de l'un des Etats, qui a rendu un jugement, est considér...
Première chambre civile — n° 74-14.224
Les mesures de protection juridique édictées en faveur des rapatriés spoliés tendent à permettre à ceux-ci de recouvrer ou de conserver la libre disposition des biens qu'ils possèdent en France. Dès l...
Deuxième chambre civile — n° 74-11.247
Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s...
Chambre sociale — n° 74-40.321
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.
Chambre sociale — n° 74-11.564
Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de Sécurité sociale d'un ancien directeur de dépôt chargé depuis sa mise à la retraite de fonctions de conseiller techniq...
Chambre sociale — n° 74-40.068
La réduction unilatérale de la partie fixe du salaire d'un représentant sans que ce dernier, qui n'en avait eu connaissance que par son bulletin de paie, ait été appelé à discuter de nouvelles conditi...
Chambre sociale — n° 74-40.474
L'intégration des bonifications et des primes de productivité et d'assiduité dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires est une question de droit qu'il appartient à la Cour d'appel de...
Troisième chambre civile — n° 74-12.648
Lorsqu'un bail prévoit la possibilité d'une révision annuelle de loyer, sans fixer les modalités de cette révision, les juges ne peuvent pas se substituer aux parties en désaccord et ordonner une expe...
Chambre sociale — n° 74-40.701
Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à ver...
Chambre sociale — n° 75-00.000
En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être so...
Première chambre civile — n° 74-13.088
Le vendeur d'un appareil d'une technicité avancée, tel un récepteur de télévision en couleurs, est tenu de l'obligation de mettre à la disposition de l'acheteur un appareil en état de bon fonctionneme...
Chambre sociale — n° 74-40.720
En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse...
Chambre sociale — n° 74-40.288
Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes al...
Chambre sociale — n° 74-40.811
Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté ...
Première chambre civile — n° 74-14.400
Après avoir énoncé que les membres d'une association étaient au courant de la question qui devait faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale, les juges du fond, qui relèvent que si la convoc...
Première chambre civile — n° 74-14.792
L'article 4 du décret du 17 décembre 1973 permet au juge des référés d'ordonner avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Troisième chambre civile — n° 74-12.505
En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Si l'assignation en référé, qui, en principe, n'a pas d'effet inter...
cr — n° 75-90.192
La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et...
Chambre commerciale — n° 74-13.788
En présence d'une clause insérée dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce prévoyant qu'il devra être fait appel aux services d'un mandataire désigné en cas de renouvellement du contr...
Chambre commerciale — n° 74-11.266
S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payem...
Chambre sociale — n° 75-60.135
Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comm...
Chambre sociale — n° 74-14.794
La législation sur les accidents du travail agricole - antérieure à la loi du 25 octobre 1972 - ne s'appliquait pas en principe aux accidents dus à l'action des forces de la nature même s'ils étaient ...
Chambre sociale — n° 74-12.604
Le notaire qui n'a pas accepté l'offre faite par la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires de valider les années d'activité professionnelle qu'il avait accomplies en...
cr — n° 74-90.397
L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant dans le but commun de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire ...
Chambre sociale — n° 74-40.350
Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens d...
Chambre sociale — n° 74-40.804
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais...
cr — n° 74-93.426
Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nat...
cr — n° 75-90.203
La prescription de l'article 378, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui exige que le procès des débats soit établi et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, est substanti...
Chambre sociale — n° 74-40.809
Justifient légalement leur décision par laquelle ils considèrent que le litige relatif au versement d'une pension complémentaire de retraite est de la compétence prudhomale, les juges du fond qui relè...
Chambre sociale — n° 74-12.375
Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'UR...
Chambre sociale — n° 74-40.429
En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur ne peut se voir reprocher les manquements du précédent au payement de l'intégralité des salaires dont il était débi...
Chambre sociale — n° 75-60.129
Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, s...
Première chambre civile — n° 74-12.152
Statuant sur l'action en dommages-intérêts qu'un architecte a engagée contre le lauréat d'un concours organisé pour l'édification d'un monument, à raison des similitudes existant entre son projet, qui...
Chambre sociale — n° 74-14.802
Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie coura...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.371
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour organiser et réglementer l'exercice du droit de visite d'un parent sur l'enfant dont la garde a été confiée à l'autre. Il s'ensuit qu'ils peuven...
Troisième chambre civile — n° 74-11.131
Un sous-locataire partiel, installé dans les lieux par l'auteur du locataire principal, peut se prévaloir, à l'égard de ce dernier, du statut des baux commerciaux, dès lors qu'en achetant le droit au ...
Troisième chambre civile — n° 74-20.008
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui a...
cr — n° 74-91.137
Des coups portés avec préméditation mais qui n'ont pas entraîné, pour la victime, de maladie ou d'incapacité totale de travail personnel, n'en justifient pas moins l'application des peines pévues par ...
Chambre commerciale — n° 74-13.831
Une Cour d'appel peut décider que le contentieux dont elle est saisie est né, au moins en partie de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et retenir en conséquence la compétence d'un tr...
Première chambre civile — n° 74-12.867
La mise en demeure, à défaut de payement d'une prime d'assurances, prévue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 complétée par le décret du 23 juin 1967, résulte du seul envoi d'une lettre reco...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.162
L'Etat qui, durant la période d'incapacité de travail d'un fonctionnaire blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, n'a servi à ce fonctionnaire que le montant de s...
Deuxième chambre civile — n° 74-12.970
La pension alimentaire allouée à un conjoint, accessoirement au divorce, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, ne peut avoir pour point de départ une date antérieure à celle où la décis...
Deuxième chambre civile — n° 74-14.438
Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation alimentaire, qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit définitive. Et ...
Chambre sociale — n° 75-10.037
"Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seul...
Chambre sociale — n° 74-12.297
L'article 285-1 du Code de la Sécurité Sociale exclut le conjoint du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement, pour le compte de l'assuré ou d'...
Chambre sociale — n° 74-14.934
En cas de contestation par la caisse du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'article 479 du Code de la sécurité sociale prévoit le service des prestations de l'assurance maladie à...
Chambre commerciale — n° 74-11.700
La limitation par les statuts ou par les décisions du Conseil d'administration, des pouvoirs du président directeur général d'une société anonyme est en l'absence de circonstances contraires, légitime...
Chambre sociale — n° 74-13.946
Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dern...