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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 71-11.738
LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX, PEUVENT, PO...
Chambre sociale — n° 71-11.701
LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE R...
Chambre commerciale — n° 71-11.242
LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE.
cr — n° 71-92.515
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par le...
cr — n° 71-92.855
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, le conseiller empêché est remplacé, pour le service de l'audience, par un conseiller d'une autre chambre. L'arrêt doit, sous peine de nullité, fair...
Chambre commerciale — n° 70-12.444
AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L...
Chambre sociale — n° 71-11.340
LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DU REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE AU PRO...
Troisième chambre civile — n° 71-10.313
EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUS...
Chambre sociale — n° 71-11.163
SELON L'ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS-TRAITANT EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE ...
Première chambre civile — n° 70-11.059
LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQ...
Chambre sociale — n° 71-40.435
SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR...
Chambre sociale — n° 71-40.459
AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTE...
Chambre sociale — n° 71-60.275
LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A L 'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A OU NON QUALITE POUR ...
Chambre commerciale — n° 71-10.591
LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT CONFIE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS A UNE SOCIETE, QUI LES LUI ACHETE POUR LES REVENDRE A SON COMPTE, CONSTITUE, NON ...
cr — n° 72-90.251
Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef de blessures involontaires, et la responsabilité commune d'un chirurgien et d'un médecin anesthésiste, agissant ensemble, à la charge desquels a été con...
Chambre sociale — n° 71-11.123
AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES O...
Chambre sociale — n° 70-14.314
LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'AYANT ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA LOI DU 5 JUILLET 1941 CREANT UN REGIME D'OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI NE JUSTIFIE PAS QUE SON FILS ...
Chambre sociale — n° 71-10.044
LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION ...
Chambre sociale — n° 71-40.596
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMM...
Chambre sociale — n° 71-60.277
LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.829
LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GA...
Chambre sociale — n° 71-10.143
LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION ...
Troisième chambre civile — n° 71-11.149
SI LE SYNDIC D'UNE COPROPRIETE A L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES COPROPRIETAIRES QUI REFUSENT D'ACQUITTER LEUR QUOTE-PART DES CHARGES COMMUNES, LE FAIT DE NE PAS REMPLIR CETTE OBLIGATION "SANS DELAI" N...
Première chambre civile — n° 71-11.776
SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'...
Chambre sociale — n° 71-10.466
LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIA...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.204
C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PLAIDEUR EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS L 'ASSIGNATION ...
Chambre sociale — n° 72-60.005
LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE E...
Chambre sociale — n° 71-11.638
EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN PRATICIEN, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARG...
Troisième chambre civile — n° 71-10.913
L'ACTION EN VALIDATION D'UN CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET.
Chambre commerciale — n° 71-11.081
L'ARTICLE 564 DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE L 'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, N'INTERDIT PAS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE...
Troisième chambre civile — n° 71-10.002
VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME UN JUGEMENT QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE.
Deuxième chambre civile — n° 71-11.318
LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'O...
cr — n° 71-92.246
Lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pou...
Chambre commerciale — n° 71-11.329
C'EST A LA DATE A LAQUELLE LE SYNDIC A EU CONNAISSANCE DE L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE QUE SE PLACE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE...
Chambre commerciale — n° 70-13.007
L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER UNE QUOTE-PART DU PASSIF SOCIAL PRESENTEMENT CONSTATE, MEME S'IL A ETE ACCRU D...
Chambre commerciale — n° 70-13.122
EST NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT L'OBJET, APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CONSISTE A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABL...
Chambre sociale — n° 71-40.418
LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, POUR LE CALCUL DES...
Chambre sociale — n° 71-10.734
L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DE GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE INDUSTRIE ELECTRIQUE OU GAZIERE LE...
Chambre sociale — n° 71-10.453
L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU'IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT. LORSQUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FIXE LE M...
Chambre sociale — n° 71-40.734
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS S...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.290
SAISIS UNIQUEMENT D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE A...
Chambre sociale — n° 71-12.999
DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CH...
Chambre sociale — n° 71-40.506
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR S...
cr — n° 70-90.271
Voir le sommaire suivant.
Troisième chambre civile — n° 71-11.517
LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FON...
cr — n° 72-91.431
Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de violences et les circonstances aggravantes de violences ayant entraîné des blessures et de v...
Troisième chambre civile — n° 71-20.049
POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITI...
Chambre commerciale — n° 71-10.811
EN RELEVANT QUE DES DENIGREMENTS, NUISIBLES A UN COURTIER D 'ASSURANCES, ONT ETE COMMIS PAR UN ASSUREUR CONSEIL AUSSI BIEN AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE D'UNE CLIENTELE QUE LE COURTIER AURAI...
Chambre sociale — n° 71-10.711
LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANC...
Chambre sociale — n° 71-13.371
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454, 1ER ALINEA, A), DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D'UNE PENSION QU'A LA CONDITI...