📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 71-11.016
PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES PAR APPLICATION DE L 'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950, LA PRIME DE...
Chambre sociale — n° 71-10.803
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 QUE LE...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.949
SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE E...
cr — n° 72-90.008
Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des question...
Chambre sociale — n° 71-10.807
L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES ...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.307
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR L'EXPLOSION D'UN ROBINET QU 'UN DE SES EMPLOYES MANOEUVRAIT CHEZ UN PARTICULIER, APRES AVOIR OBSERV...
cr — n° 71-92.324
Est justifiée la décision qui condamne pour infraction à la coordination des transports le transporteur qui a fait circuler un ensemble routier composé d'un camion muni d'une licence de transport publ...
Première chambre civile — n° 70-13.958
LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUI A CONDAMNE UN NOTAIRE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR CET OFFICIER PUBLIC, N'INTERDIT PAS A LA CAISSE ...
Troisième chambre civile — n° 71-70.206
L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
Chambre commerciale — n° 70-13.104
SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LESQUELLES DES EXPERTS, DESIGNES PAR LES PARTIES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX, ONT FIXE UN PRIX M...
cr — n° 71-91.035
L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 établit au profit des personnes désignées dans un journal, un droit de réponse dont l'exercice ne saurait être subordonné à l'intention de nuire chez le journ...
cr — n° 71-91.935
Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procéd...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.022
DANS LE CADRE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EN RETENANT, NOTA...
Chambre sociale — n° 71-10.214
UNE ENTREPRISE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX DOIT ETRE CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 623-01, CORRESPO...
Troisième chambre civile — n° 70-14.354
LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954 QUE N'A PU MODIFIER UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, COMPREND LE COUT DES FONDATIONS SPE...
Chambre sociale — n° 71-10.747
UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF...
Troisième chambre civile — n° 71-10.663
C'EST PAR UNE ANALYSE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DIVERS ACTES DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE , QUE LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LE VICE DU CONSENTEMENT FONDE SUR...
Troisième chambre civile — n° 71-10.959
LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR TRAITE A FORFAIT, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, PEUVENT ESTIMER, LA REGLE DE L'ART...
Chambre sociale — n° 71-10.700
L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATIO...
Chambre sociale — n° 71-60.281
LORSQU'UN SYNDICAT A SOLLICITE L'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PARCE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT REFUSE DE PROCLAMER ELUS SES CANDIDATS, ET QUE, PAR D...
Chambre sociale — n° 71-40.725
AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ET...
Chambre sociale — n° 71-40.637
L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAI...
Chambre sociale — n° 71-11.498
L'ARTICLE 8 1. DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST D 'INTERPRETATION STRICTE ET L'ENUMERATION DES FRAIS DONT IL PREVOIT LA COUVERTURE NE SAURAIT ETRE, PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE, ETENDUE A DES DEPENSES...
Chambre sociale — n° 71-11.008
LES NORMES IMPOSEES POUR LA CLASSIFICATION DES PIECES A USAGE D'HABITATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN PARTICULI...
Chambre sociale — n° 71-40.243
BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCO...
Chambre sociale — n° 71-12.463
AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR AVAIT, A LA DEMANDE DE SON GENDRE, EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES ANIMAUX QUE CE DERNIER DESTINAIT A UN MARCHE ET...
Chambre sociale — n° 71-40.356
BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE PRECISE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, COMMISE PAR LE SALARIE, POUR R...
Troisième chambre civile — n° 71-13.486
NE VIOLE PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS" L'ARRET QUI DECLARE CE CONGE CADUC, FAU...
Chambre commerciale — n° 71-11.480
IL N'EXISTE PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRA...
Troisième chambre civile — n° 71-11.930
A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE FONDE SU...
Troisième chambre civile — n° 70-14.493
L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU MARCHE A FORFAIT PAR LA SIMPLE VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
Chambre sociale — n° 71-12.896
UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DA...
Chambre sociale — n° 70-14.352
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR...
Troisième chambre civile — n° 71-11.369
JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES RISQUES DE LA CHOSE SONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRENEUR.
Troisième chambre civile — n° 71-10.579
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER S...
Chambre sociale — n° 71-40.534
AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTI...
Chambre sociale — n° 70-40.537
null
Troisième chambre civile — n° 71-11.181
LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT A ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, MEM...
Chambre sociale — n° 71-40.066
Chambre sociale — n° 71-10.555
L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FAISANT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, L'ARCHITECTE QUI DENIANT A CET ORDRE TOUT CARACTERE REPRESENTATI...
Chambre sociale — n° 71-40.379
SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSS...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.944
UNE SOCIETE ANONYME, AYANT AU PREALABLE REVETU LA FORME D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION D'UNE ASSIGNATION QUI L...
Première chambre civile — n° 71-12.481
LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI.
Chambre sociale — n° 71-12.891
LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, ...
cr — n° 71-90.134
Le président-directeur général en titre d'une société qui a aidé, assisté ou facilité les actes par lesquels un individu, frappé de l'incapacité de diriger, administrer ou gérer une société découlant ...
Première chambre civile — n° 69-14.761
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART...
Troisième chambre civile — n° 71-10.590
EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA PARTIE DU PRIX NON PAYEE COMPTANT DEVRAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A LA PRODUCTION, C 'EST-A-DIR...
Chambre commerciale — n° 71-11.372
EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES PROCEDES ET DISPOSITIFS D'UN BREVET, DONT LA NULLITE EST DEMANDEE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AVEC CEUX DU BREVET DONT L'ANTERIORITE EST INVOQUEE, LES JUGES ...
Chambre sociale — n° 71-11.184
AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 66-419 DU 18 JUIN 1966, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT L...
cr — n° 71-91.837
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être re...