📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 68-14.152
SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOU...
Deuxième chambre civile — n° 69-14.292
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE LES SENTIMENTS EXCLUSIFS D'ATTACHEMENT DE CELLE-CI AUX SIENS ET A SON FILS ET SON REF...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.185
DES LORS QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT UNE COUR D'APPEL DECLARENT S'ABSTENIR SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UN LITIGE OU EST PARTIE L'UN D'ENTRE EUX ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IMPOSSIBLE A ...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.960
LE FAIT PAR UN PERE DE LAISSER A SON ENFANT L'USAGE D'UNE CHOSE ENGAGE SA RESPONSABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, SI, SOIT EN RAISON DE L'AGE, DE L'INEXPERIENCE OU DES ...
Chambre commerciale — n° 68-11.229
LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE EN CAS DE VOL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FA...
Chambre sociale — n° 69-40.417
Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'emp...
Chambre sociale — n° 69-10.335
Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'ass...
Chambre sociale — n° 69-12.424
Un employeur ne saurait valablement exciper d'une violation des droits de la défense tirée du fait que l'inspecteur de la direction régionale de la Sécurité Sociale, commis à titre d'expert, avait pro...
Première chambre civile — n° 69-10.990
Manque de base légale la décision qui, statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par un mandant contre un mandataire, en raison de fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution du manda...
Chambre sociale — n° 69-40.444
Ayant constaté qu'un employé avait violé des consignes et ainsi commis une faute, laquelle enlevait à son licenciement tout caractère abusif, les juges du fond ont pu justement rejeter sa demande d'en...
Chambre sociale — n° 68-12.750
Selon l'arrêté du 30 mars 1955, la prime de layette est une prestation en nature du régime agricole d'assurances sociales servies au titre de l'assurance maternité. Elle est exclusivement réservée aux...
Première chambre civile — n° 69-10.110
Aux termes du décret du 19 octobre 1962 les avocats rapatriés qui sollicitent leur inscription au barreau d'une cour ou d'un tribunal de la métropole conservent le rang d'ancienneté qu'ils avaient au ...
Chambre commerciale — n° 69-12.397
Ne constitue qu'un simple emploi nouveau d'un produit connu à des fins connues et n'est par suite pas brevetable l'invention prévoyant l'application de la gelée royale d'abeilles à tous cosmétiques co...
Chambre sociale — n° 69-40.328
Chambre sociale — n° 69-11.680
Selon l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1964 et l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1965, en ce qui concerne les cafés et restaurants, même s'ils sont annexés à des hôtels, lorsque les pourboires ...
Troisième chambre civile — n° 69-10.971
Les juges du fond qui relèvent qu'une société dont l'objet était la construction en vue de la vente de villas avait un employé qui disposait sur le terrain d'un bureau où il s'occupait de tout ce qui ...
Deuxième chambre civile — n° 69-12.654
Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par le propriétaire d'un terrain, qui avait été l'objet d'une emprise de l'Administration, constituant une voie de fait, les juges du fond peuvent, ...
Chambre sociale — n° 69-13.821
En matière d'accident du travail, il ne peut y avoir lieu à révision qu'à la condition que cette mesure soit motivée, soit par une aggravation de l'infirmité de la victime, soit par une atténuation de...
Chambre sociale — n° 69-12.215
Une ASSEDIC, qui a remboursé à une entreprise affiliée volontairement dès 1959, les cotisations versées, est fondée à réclamer en 1964 à l'intéressée, non un droit d'entrée, mais une partie des cotisa...
Chambre commerciale — n° 69-11.054
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé sans réserve un arrêt ayant prononcé une condamnation pénale et statué sur les intérêts civils, la décision ainsi annulée n'a pu acquérir ...
Première chambre civile — n° 68-12.811
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que da...
cr — n° 70-90.221
L'infraction prévue et réprimée par l'article 18 de la loi du 16 avril 1946 est caractérisée, indépendamment du moyen employé, dès lors qu'il a été volontairement porté atteinte à la libre désignation...
Chambre commerciale — n° 69-12.056
Aux termes de l'article 432 du Code de commerce (alors en vigueur) toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. Les juges du fo...
Troisième chambre civile — n° 68-11.184
Dès lors que le tribunal paritaire n'a pas ordonné l'expulsion du preneur, et n'a validé le congé que "sous réserve de la décision administrative d'appel", il n'appartient pas au juge des référés de d...
Chambre sociale — n° 69-13.585
Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction t...
Troisième chambre civile — n° 69-20.069
Aux termes de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage. Le locataire de lieux à usage d'habitation qui, contrairement aux clauses...
Troisième chambre civile — n° 69-11.350
La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de loua...
cr — n° 69-92.138
L'obligation de souscrire la déclaration de mise en circulation d'un véhicule, soumis à la taxe, prévue à l'article 56-bis-1 de l'annexe IV du Code général des impôts, d'ailleurs abrogé depuis le 1er ...
Chambre sociale — n° 69-40.511
Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était don...
Chambre sociale — n° 69-11.958
Lorsque l'expert technique, tout en constatant que, calculé conformément à la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient masticatoire de l'assuré était supérieur à 60, a fait état ...
Première chambre civile — n° 69-11.263
La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certain...
cr — n° 69-93.281
L'amnistie, accordée par l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 aux infractions punies de certaines peines à titre définitif, ne saurait être constatée dans la décision de condamnation, qui n'est pas e...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.174
Lorsque la circulation est commandée par des feux de signalisation, les piétons qui se sont engagés sur les passages spécialement prévus à cet effet et sous la protection de ces feux conservent le dro...
Première chambre civile — n° 68-10.063
La preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance peut être faite par tous moyens. Il incombe à celui qui en poursuit la nullité de les démontrer. Sans lui opposer les exigences de l'article 312 d...
Chambre commerciale — n° 69-12.559
Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omis...
Chambre commerciale — n° 69-13.193
La publicité des débats est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties d'autoriser le juge à y renoncer. Il est donc possible de faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation q...
Chambre commerciale — n° 69-12.192
L'ordonnance de référés, qui autorise les créanciers des titulaires d'actions nominatives à suivre sur les derniers errements de la procédure de saisie exécution de ces actions, ne préjuge pas la cval...
Troisième chambre civile — n° 68-13.182
Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans ...
Troisième chambre civile — n° 68-12.059
Le tribunal paritaire peut valider un congé aux fins de reprise malgré l'omission de l'âge du bénéficiaire de la reprise et de la reproduction des termes de l'article 841 du Code rural dès lors qu'il ...
Troisième chambre civile — n° 69-20.065
Dès lors que le règlement d'un immeuble HLM met des chambres meublées à la disposition des jeunes filles seules peu fortunées, "principalement" des dames de l'administration des PTT, les juges peuvent...
Troisième chambre civile — n° 69-70.013
On ne saurait faire grief à un arrêt rendu par la chambre des expropriations de ne pas constater que le conseiller qui fait fonctions de président a été désigné spécialement par ordonnance du Premier ...
Deuxième chambre civile — n° 70-60.055
Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuel...
Chambre sociale — n° 69-13.738
Une rechute peut résulter non seulement de l'aggravation de la lésion elle-même, mais encore de l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soin...
Chambre sociale — n° 69-10.380
La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risqu...
Troisième chambre civile — n° 69-12.330
La clause n'interdisant à chacun de ses signataires que l'acquisition des parcelles en-dehors de la zone qui lui a été impartie, sans créer une obligation de revente, en cas de violation, se résout en...
Chambre sociale — n° 69-12.011
L'existence du contrat d'apprentissage et la situation de l'apprenti ne peuvent être établies que par un écrit dressé dans les formes et conditions prescrites par l'article 2, livre 1er du Code du tra...
cr — n° 70-90.462
L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende supérieure à 2000 F est un délit.
Chambre sociale — n° 69-10.717
Lorsque l'employeur rembourse intégralement à ses salariés le coût des repas qu'ils ont pris au cours de leurs déplacements l'avantage en nature résultant de ce qu'ils n'ont pas et à en supporter le c...
Première chambre civile — n° 67-10.044
Statuant sur une demande en reddition de compte de tutelle, les juges du second degré qui constatent l'incertitude qui subsistait quant aux motifs réels de retard dans la remise des comptes et l'absen...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.610
L'Electricité de France qui, à la suite d'un accident mortel survenu à l'un de ses agents et imputable à un tiers, verse une pension de réversibilité à la veuve et des pensions temporaires aux enfants...