📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 70-90.064
Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", c...
Première chambre civile — n° 68-14.041
Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l...
Première chambre civile — n° 70-80.002
Il résulte de l'article 22 alinéas 1 et 2 du décret du 22 décembre 1967 que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le p...
cr — n° 70-90.670
L'article 460 du Code pénal, conçu en termes généraux atteint tous ceux qui en connaissance de cause ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Commet le délit de rec...
Troisième chambre civile — n° 69-20.066
Si l'occupation d'un logement de service ne s'oppose pas en principe, à la conservation de logement personnel, encore faut-il que la précarité ou l'instabilité de la fonction justifie le défaut d'occu...
Troisième chambre civile — n° 69-12.496
Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire pour non payement de loyers, ne peut, sans trancher une contestation sérieuse pour laquelle il est inc...
Chambre sociale — n° 70-60.086
Chambre sociale — n° 69-11.603
Il résulte de l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes professionnels que les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans les conditions d...
cr — n° 70-91.531
Lorsque, par application de l'article 104 du Code de l'urbanisme, le juge ordonne la démolition, la mise en conformité ou la réaffectation, il est tenu, par application de l'article 104-2, d'octroyer ...
Chambre sociale — n° 69-11.169
Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à so...
Chambre sociale — n° 69-40.468
Substituent à tort leur appréciation à celle de l'employeur, les juges du fond qui décident que la faute commise par un salarié méritait un avertissement et non une mise à pied, comme l'avait décidé l...
Chambre sociale — n° 69-40.424
Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui recon...
Deuxième chambre civile — n° 69-13.504
On ne saurait faire grief à un arrêt confirmatif prononçant une séparation de corps, d'avoir alloué une pension alimentaire à la femme sans préciser quels étaient les besoins et ressources respectifs ...
Troisième chambre civile — n° 69-11.330
Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration d...
Deuxième chambre civile — n° 70-60.054
En matière électorale, il appartient au demandeur en cassation de procéder à la dénonciation de son pourvoi et d'en rapporter la preuve ; il ne résulte pas du seul avis de réception d'une lettre recom...
Chambre sociale — n° 69-13.814
En application de l'article 434 du code de la Sécurité Sociale, les frais de déplacement de la victime autres que les frais de transport à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier ne p...
Chambre sociale — n° 70-60.020
En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé qu...
Troisième chambre civile — n° 68-13.782
N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire d'un bail, retient uniquement des faits intermittents survenus trois ans après la mise en demeure, sans rech...
cr — n° 69-91.094
Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les ter...
Chambre sociale — n° 69-10.815
Les dispositions de l'article 51 du traité de Rome tendant à favoriser la libre circulation des travailleurs qui précisent que les règlements adoptés pour son application doivent instituer un système ...
Chambre sociale — n° 69-60.137
Une société dite "association mutuelle" dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une société de fait et non d'une mutuelle juridiquement constituée, ne saurait relever des dispositions du code de la ...
Première chambre civile — n° 69-12.561
L'action en recherche de paternité naturelle, engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
Chambre sociale — n° 69-40.527
En l'état du délai de préavis prévu au contrat d'engagement d'un salarié d'une compagnie de navigation aérienne en cas de résiliation à l'initiative de l'une des parties, et dès lors qu'il a été mis f...
Chambre sociale — n° 69-12.610
Le marin ne peut prétendre à la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par la loi du 29 décembre 1956 qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui donne l...
Chambre sociale — n° 69-40.567
La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule u...
Chambre commerciale — n° 68-13.830
Lorsque des lettres de change ont été acceptées pour permettre au tireur, dont la situation était désespérée de se procurer des fonds, le tiré accepteur ne saurait opposer le défaut de provision desdi...
Chambre commerciale — n° 69-10.615
Est entachée de contradiction la décision qui aprés avoir condamné l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur un dédit en raison de l'inéxécution de ses engagements, déclare qu'il a été tro...
Chambre commerciale — n° 69-11.171
Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait...
Troisième chambre civile — n° 69-10.173
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu est réel et sérieux. Saisis d'une action en nullité, pour défaut de prix sérieux d'une vente consentie moy...
Chambre sociale — n° 69-12.309
Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet ...
Chambre sociale — n° 69-40.376
Ayant exactement relevé que la combinaison des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du travail des jeux, il résulte que dans les casinos ouverts plus de sept mois de l'année, les cont...
Chambre sociale — n° 69-40.298
Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif en...
Chambre sociale — n° 69-11.538
Il résulte des dispositions combinées de l'article 513 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 portant règlement intérieur des caisses d'allocations (familiales...
Deuxième chambre civile — n° 69-11.002
Le bénéficiaire du droit de priorité ne peut, quelles que soient la nature et la gravité des fautes par lui commises, supporter l'entière responsabilité d'un accident. Il en est ainsi notamment lorsqu...
Première chambre civile — n° 68-14.231
C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un...
Chambre commerciale — n° 68-11.936
La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en ...
Troisième chambre civile — n° 69-12.362
Il ne peut être reproché aux juges, fixant l'indemnité d'éviction de se fonder uniquement sur les résultats de l'exploitation, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'ils ont tenu compte...
Troisième chambre civile — n° 69-10.668
Doit être cassé l'arrêt qui accorde à un architecte le payement de ses honoraires calculés selon le barême de son ordre, bien qu'il retienne que lorsqu'il a entrepris les opérations "2" de ce barême, ...
Première chambre civile — n° 69-10.848
C'est à bon droit que les juges du fond se conforment aux prescriptions de l'article 87 du Code de procédure civile relatif à la publicité des débats pour connaître de l'action qui tend, non à la déch...
Chambre sociale — n° 69-40.225
Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employeur avait agi abusivement en licenciant un employé uniquement en raison d'une absence d'une dizaine de jours pour maladie, voulant ainsi s'en ...
Chambre sociale — n° 69-11.515
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter le caractère professionnel de l'anémie présentée par un salarié d'un centre d'énergie atomique, relève que durant le délai annal de prise en charge de...
Troisième chambre civile — n° 68-13.614
En vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut, hors le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, être tenu au payement d...
Chambre commerciale — n° 69-11.890
Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale à ses dirigeants ne sont applicables...
cr — n° 70-90.046
Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulte...
Chambre commerciale — n° 68-11.293
Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargé...
Chambre commerciale — n° 67-12.560
La décision du conseil supérieur des profits illicites qui a déchargé un condamné de la confiscation fiscale et de l'amende prononcées à son encontre par le comité de confiscation des profits illicite...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.407
Avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. Et lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circula...
Chambre sociale — n° 69-11.424
Les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de logement sont impératives et il ne peut y être passé outre. Par suite, lorsque l'appartement occupé par l'allocataire ne répond plus, du fa...
cr — n° 69-91.589
Lorsque des travaux d'assainissement ont été légalement ordonnés par l'autorité administrative à la société propriétaire d'un immeuble en application de l'article L 28 du Code de la santé publique, le...
Troisième chambre civile — n° 69-20.082
Ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, que ceux qui résultent de travaux ayant ...