📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 68-10.153
La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou sépa...
Chambre commerciale — n° 69-10.188
Aux termes de l'arrêté du 28 Octobre 1952, le prix limite de vente des carburants par les distributeurs aux pompistes détaillants résultait de l'addition d'un certain nombre d'éléments auxquels s'ajou...
Chambre commerciale — n° 68-13.186
Pour résilier le contrat par lequel une société pétrolière prête du matériel et du numéraire à un pompiste à charge par celui-ci de lui réserver pendant une certaine durée l'exclusivité de ses achats ...
Chambre commerciale — n° 68-12.116
Il résulte de l'article 704 du Code général des impôts, en vigueur lors des faits de la cause, que les accords survenus en cours d'instance obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement so...
Chambre mixte — n° 68-10.276
L'article 1382 du Code civil, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt ...
Troisième chambre civile — n° 69-20.035
Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez c...
Chambre sociale — n° 69-40.191
Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la ...
Deuxième chambre civile — n° 68-14.487
La déclaration par laquelle une partie s'en rapporte à justice quant au payement de sommes qui lui sont réclamées, implique nécessairement une contestation de sa part. Dénature donc les conclusions de...
Chambre sociale — n° 68-40.145
Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la p...
Deuxième chambre civile — n° 69-60.127
Si l'article L27 du Code électoral en disposant que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur par lettre recommandée, n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux ...
Chambre sociale — n° 69-10.635
N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu ...
cr — n° 69-92.229
Selon l'article 289 du Code de procédure pénale, les jurés complémentaires ne doivent être appelés, à défaut des jurés titulaires et suppléants, que pour compléter le nombre de vingt-trois jurés néces...
Première chambre civile — n° 66-10.928
Les juges du fond, qui relèvent qu'une automobile a, "à la suite d'un écart", heurté un enfant "sur le trottoir" et que "l'accident ne peut être considéré comme imputable à un comportement anormal de ...
Troisième chambre civile — n° 68-12.002
La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; e...
Deuxième chambre civile — n° 68-11.448
Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribunal de Grande Instance périmée, bien qu'une instance en concurrence déloyale ait été engagée e...
Chambre sociale — n° 69-10.599
L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces ...
Chambre sociale — n° 69-40.155
Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que...
Chambre sociale — n° 69-10.271
La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger au...
Deuxième chambre civile — n° 68-13.786
La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt. Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constat...
Chambre sociale — n° 69-40.137
Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrograd...
Deuxième chambre civile — n° 69-10.213
La pension alimentaire accordée à l'épouse qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, ...
Chambre sociale — n° 68-40.205
Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son...
Chambre sociale — n° 69-10.641
N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la ré...
Chambre commerciale — n° 68-13.395
La convention relative au transport international de marchandises par route (C.M.R) s'applique lorsque le contrat de transport a été exécuté entièrement au moyen d'un même véhicule et ce, même en l'ab...
Première chambre civile — n° 67-11.010
Aucun effet de droit ne peut être reconnu en France à une dépossession opérée par un Etat étranger sans qu'une indemnité équitable soit préalablement fixée. Doit donc être cassée la décision qui, pour...
Chambre commerciale — n° 68-14.238
L'absence d'un contrat écrit d'agent commercial mentionnant les qualités des parties et le défaut d'inscription de l'agent au registre des agents commerciaux prévu au décret du 23 décembre 1958, ne fo...
Chambre commerciale — n° 68-13.719
Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
Première chambre civile — n° 68-11.798
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté un réclamant de sa demande tendant à voir déclarer le médecin du travail de l'entreprise dans laquelle il était employé responsable du préju...
Première chambre civile — n° 68-11.311
Les juges du fond, qui constatent que la table sur laquelle un patient recevait des soins depuis plusieurs années était en bon état et estiment souverainement que le matériel fourni par la clinique n'...
Troisième chambre civile — n° 67-13.752
Pour fixer le prix d'un bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations culturales apportées par le preneur, qui ne doivent être appréciées qu'à la sortie de ferme puisqu'elles ne ...
Troisième chambre civile — n° 68-11.574
C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estim...
Chambre sociale — n° 66-13.958
La Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée conformément à l'article 177 du traité de la C.E.E. sur l'interprétation du règlement n. 3 a décidé, le 7 Mai 1969, que celui-ci s'appliquait ...
Chambre sociale — n° 68-12.879
Doit être cassé, l'arrêt qui a déclaré irrecevable la demande d'employés du Réseau de Chemins de fer de la Méditerranée au Niger tendant à la liquidation de leurs droits à pensions différées de retrai...
Chambre sociale — n° 68-12.388
L'article 653 du code de la Sécurité Sociale permet l'attribution de l'allocation de vieillesse aux grands invalides de guerre à partir de l'âge de 60 ans sans qu'ils aient à justifier, en outre, de l...
Troisième chambre civile — n° 68-10.176
Les juges du fond peuvent décider qu'une adjudication sur saisie avait porté non seulement sur une grange mais aussi sur une cour attenante et rejeter la revendication de celle-ci par le débiteur sais...
cr — n° 69-90.264
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passe...
Première chambre civile — n° 68-11.931
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère aléatoire d'une convention. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette la demande en nullité, pour vileté du prix, d...
Chambre sociale — n° 69-40.051
En raison des relations existant entre deux sociétés d'édition du fait que certains dirigeants leur étaient communs, les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail conclu par un journalis...
Première chambre civile — n° 68-12.475
La clause d'attribution, insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation, n'emporte pas, par elle-même, et à elle seule, partage partiel au cas où l'immeuble est adjugé à un cohér...
cr — n° 69-92.892
L'amnistie, accordée par l'article 2 de la loi du 30 juin 1969, opère de plein droit par le fait même de l'entrée en vigueur de la loi ; elle interdit à cette date la continuation des poursuites (1).
Chambre sociale — n° 69-10.392
L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur...
cr — n° 69-91.191
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'em...
Troisième chambre civile — n° 69-10.282
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui...
Troisième chambre civile — n° 68-12.281
La législation des habitations à loyer modéré ne s'oppose pas à l'existence et à la validité d'une clause aux termes de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la location, reconduite d'année e...
Chambre sociale — n° 69-40.065
L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une fau...
Chambre sociale — n° 69-40.045
Ayant relevé d'une part que le demandeur originaire de la Réunion résidait à Madagascar lorsqu'il fut engagé par une entreprise pour exercer dans ce pays les fonctions de "résident local", d'autre par...
Chambre sociale — n° 69-40.040
Ayant constaté d'une part, que le demandeur, qui était en même temps administrateur et directeur commercial d'une société, avait été congédié à la suite d'une séance du comité de direction au cours de...
Chambre sociale — n° 69-60.097
Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la co...
cr — n° 68-90.038
L'amende de l'article 164 du Code pénal, distincte de celle prévue par l'article 150 du même Code, doit être appliquée obligatoirement et cumulativement contre quiconque est déclaré coupable de faux, ...
Première chambre civile — n° 68-12.873
Saisis par une partie d'une action tendant à la révocation pour ingratitude d'une donation prétendument déguisée sous la forme d'une vente, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juge...