Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.507
Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il inc...
Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.433
Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage inv...
Rejet
Première chambre civile — n° 23-20.840
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.270
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.859
Rejet
Première chambre civile — n° 23-20.158
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.892
Cassation
Première chambre civile — n° 23-14.745
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.608
Rejet
Première chambre civile — n° 22-23.947
Cassation
Première chambre civile — n° 23-21.141
Rejet
Première chambre civile — n° 23-16.612
Cassation
Première chambre civile — n° 23-14.254
Rejet
Première chambre civile — n° 23-19.180
Rejet
Première chambre civile — n° 23-12.665
Rejet
Première chambre civile — n° 23-11.677
Rejet
Première chambre civile — n° 23-17.365
Cassation
Première chambre civile — n° 23-12.865
Rejet
Première chambre civile — n° 23-19.360
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.798
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.249
Rejet
Première chambre civile — n° 23-20.430
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.591
Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.279
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.356
Rejet
Première chambre civile — n° 23-14.691
Rejet
Première chambre civile — n° 23-15.069
Rejet
Première chambre civile — n° 23-10.713
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.385
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.301
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Première chambre civile — n° 22-24.208
Rejet
Première chambre civile — n° 23-13.599
Cassation
Première chambre civile — n° 23-19.581
Cassation
Première chambre civile — n° 22-23.714
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Première chambre civile — n° 23-21.064
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Première chambre civile — n° 23-21.066
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.080
Cassation
Première chambre civile — n° 23-11.750
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Première chambre civile — n° 23-17.572
Rejet
Première chambre civile — n° 22-23.492
Cassation
Première chambre civile — n° 23-14.368
Cassation
Première chambre civile — n° 23-18.370
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Première chambre civile — n° 23-18.704
Cassation
Première chambre civile — n° 22-21.039
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Première chambre civile — n° 23-18.700
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Première chambre civile — n° 23-18.454
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Première chambre civile — n° 23-10.756
Cassation
Première chambre civile — n° 23-15.111
Cassation
Première chambre civile — n° 23-16.510
Cassation