Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-21.972
Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu...
Deuxième chambre civile — n° 13-27.107
En application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêm...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.924
Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors ...
Deuxième chambre civile — n° 14-20.018
Deuxième chambre civile — n° 14-18.486
Deuxième chambre civile — n° 14-22.818
Deuxième chambre civile — n° 14-16.994
Deuxième chambre civile — n° 15-10.311
Deuxième chambre civile — n° 14-16.896
Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au...
Deuxième chambre civile — n° 14-19.890
La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque p...
Deuxième chambre civile — n° 14-17.445
Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.285
Par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge ...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.632
L'assiette de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, la contribution sociale généralisée et la contr...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.960
Deuxième chambre civile — n° 14-18.635
Deuxième chambre civile — n° 14-20.081
Deuxième chambre civile — n° 14-17.691
Deuxième chambre civile — n° 14-11.839
Deuxième chambre civile — n° 14-19.923
Deuxième chambre civile — n° 14-20.181
Deuxième chambre civile — n° 14-19.080
Deuxième chambre civile — n° 14-21.415
Deuxième chambre civile — n° 14-18.961
Deuxième chambre civile — n° 14-17.329
Deuxième chambre civile — n° 14-18.586
Deuxième chambre civile — n° 14-18.049
Deuxième chambre civile — n° 14-13.057
Deuxième chambre civile — n° 14-17.686
Deuxième chambre civile — n° 14-18.592
Deuxième chambre civile — n° 14-18.050
Deuxième chambre civile — n° 14-19.273
Deuxième chambre civile — n° 14-18.031
Deuxième chambre civile — n° 13-23.127
Deuxième chambre civile — n° 14-17.817
Deuxième chambre civile — n° 14-20.766
Deuxième chambre civile — n° 14-20.672
Deuxième chambre civile — n° 13-18.459
Deuxième chambre civile — n° 14-10.520
Deuxième chambre civile — n° 14-18.849
Deuxième chambre civile — n° 14-21.867
Deuxième chambre civile — n° 14-19.784
Deuxième chambre civile — n° 14-18.482
Deuxième chambre civile — n° 14-18.575
Deuxième chambre civile — n° 14-16.040
Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception ...
Deuxième chambre civile — n° 14-17.710
Dès lors que les dispositions d'un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d'une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère ...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.494
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contra...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.960
Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assu...
Deuxième chambre civile — n° 14-19.061
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux a...